La Caisse des dépôts et consignations est responsable du recouvrement des sommes indûment versées aux organismes de formation ou indûment mobilisées par les titulaires d’un CPF. Un décret du 25 juin 2024 détaille cette procédure de recouvrement.
Le renouvellement du CDD
10.10.2018
Renouvellement CDD
Par Editions Législatives
Sommaire
La notion de renouvellement de CDDQu’est-ce que le renouvellement CDD ?
Le renouvellement du CDD à terme imprécis
Combien fois peut-on renouveler un CDD ?
Les durées maximales du CDD
Les CDD d’une durée de 9 mois renouvellement compris
Les CDD d’une durée de 18 mois renouvellement compris
Les CDD d’une durée de 24 mois renouvellement compris
Le délai de carence du CDD
Le cas particulier du CDD d’usage
La notion de renouvellement du CDD
Qu’est-ce que le renouvellement CDD ?
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est conclu pour une durée limitée dans le temps, le plus souvent au moyen d’une date d’échéance. Ainsi, à l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.
A noter que le CDD transformé en CDI n’est pas considéré comme un renouvellement.
Afin d’éviter les recours abusifs au CDD, la loi et, le cas échéant, les accords de branche et la convention collective applicable, fixent une limite au renouvellement et à la durée du contrat (renouvellement compris).
Le renouvellement du CDD à terme imprécis
Dans certains cas, le CDD peut ne pas comporter de date fixe mais stipuler, pour que ce dernier prenne fin, la survenance d’un événement certain (ex: le retour du salarié remplacé) ou la réalisation d’un objet défini (CDD de projet, CDD de chantier…).
Dans ce cas de figure, le CDD ne peut être renouvelé pour la simple raison que la cause légalement admissible du recours au CDD a disparu par la réalisation de l'événement ou de l’objet stipulé dans le contrat.
En effet, le recours au contrat de travail CDD est fortement encadré par la loi. Cette dernière dispose d’une liste limitative de motifs justifiant le recours au CDD.
Par exemple, la loi autorise le recours au CDD pour remplacer un salarié temporairement absent dans l’entreprise. Le contrat de travail CDD peut stipuler que le contrat prenne fin lors du retour du salarié remplacé dans l’entreprise. Or, si le salarié revient, le motif justifiant le recours au CDD a disparu de sorte que ce dernier ne pourra faire l’objet d’un renouvellement.
Renouvellement CDD
Le recours au contrat de travail CDD est fortement encadré par la loi. Il se distingue du contrat de travail CDI du fait de sa durée limitée dans le temps. Lorsque le CDD prend fin, l’employeur et le salarié peuvent décider de renouveler le contrat sur une nouvelle période, on parle alors de renouvellement du CDD.
Combien fois peut-on renouveler un CDD ?
Dès lors, seuls les CDD dits à terme précis (ou date à date) peuvent faire l’objet d’un renouvellement. La loi Rebsamen posait la limite de 2 renouvellements maximum avec une limite de durée variant en fonction des motifs de recours au CDD. Depuis les ordonnances Macron, les accords de branche ou conventions peuvent prévoir un nombre supérieur de renouvellement à condition de respecter la durée maximale du CDD. En outre, à la fin du CDD, il faudra tenir compte du délai de carence ; période durant laquelle, l’entreprise ne peut plus recourir à un salarié embauché en CDD pour un même poste.
Les durées maximales du CDD
Selon les motifs de recours, la loi fixe une limite maximale de durée. En cas de CDD successifs, il est impossible de dépasser cette durée au risque d’assister à une requalification du contrat CDD en contrat à durée indéterminée.
Exemple : un CDD de remplacement a été conclu pour une durée de 12 mois afin de remplacer un salarié en congés maladie. Or, ce dernier, à l’issue du contrat, ne s’est toujours pas remis de sa maladie. Satisfait de la prestation du remplaçant, l’employeur décide de lui faire souscrire un nouveau CDD pour une durée de 10 mois.
Les deux CDD successifs ont une durée totale de 22 mois. Or, la loi fixe une limite de 18 mois au CDD, renouvellement inclus, utilisés dans le but de remplacer un salarié en congés maladie.
Donc, le salarié embauché au moyen de deux CDD successifs pourrait demander à son employeur une requalification du contrat en CDI ou, à défaut, devant les Prud’hommes.
Remarque : Depuis les ordonnances Macron, les dispositions conventionnelles priment sur la loi en matière de durée maximum d’un CDD. Ainsi, un accord de branche ou une convention peut prévoir une durée plus longue que celle prévue par la loi.
Les CDD d’une durée de 9 mois renouvellement compris
La durée maximale d’un CDD, renouvellement compris, est de 9 mois pour :
- le CDD de remplacement conclu dans l’attente de la prise de poste d’un salarié recruté en CDI
- la réalisation de travaux urgents rendus nécessaires par des mesures de sécurité.
Les CDD d’une durée de 18 mois renouvellement compris
La durée maximale est de 18 mois pour les CDD dont le recours est lié à :
- un accroissement temporaire de l’activité sauf si l’embauche est consécutive à un licenciement économique. Dans ce cas, la durée maximale est portée à 3 mois.
- le remplacement d’un chef d’entreprise
- le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu
Les CDD d’une durée de 24 mois renouvellement compris
La durée est de 24 mois pour les contrats à durée déterminée conclus du fait :
- d’un contrat exécuté à l’étranger
- d’une commande exceptionnelle destinée à l’export
- d’un remplacement d’un salarié parti à la retraite avant la suppression de son poste
Il existe d’autres durées propres à certains CDD spécifiques tels que les CDD senior (18 à 36 mois), les contrats d’apprentissages, de professionnalisation (la durée est variable)...
Le délai de carence du CDD
Le délai de carence a pour vocation de limiter le recours au CDD par l’entreprise. En effet, à quoi bon limiter le renouvellement d’un CDD conclu avec la même personne si l’employeur peut la substituer sans limite.
Ainsi, la loi fixe une période de carence durant laquelle l’entreprise ne peut recruter un salarié en CDD sur un même poste ou plutôt, une même mission (il importe peu que la mission soit effectuée dans un lieu différent).
La période de carence correspond :
- 1/3 pour les CDD d’une durée supérieure ou égale à 14 jours ;
- 1/2 pour les CDD d’une durée inférieure à 14 jours.
En cas de non-respect du délai de carence, le CDD est requalifié en CDI.
Le cas particulier du CDD d’usage
Certains secteurs d’activités sont autorisés par décret ou via un accord de branche ou une convention collective de recourir au CDD d’usage. Il s’agit d’un type de CDD utilisé dans des secteurs (certains domaines du sport, la restauration, l’hôtellerie…) où il est d’usage de ne pas recourir au CDI.
Appelé aussi contrat d’extra, le CDD d’usage est connu pour sa grande souplesse et ses règles dérogatoires aux autres contrats CDD.
En effet, il n’y a pas de durée maximale applicable au CDD d’usage de sorte qu’il ne connaît, à priori, pas de limite en matière de renouvellement. De plus, le recours au CDD d’usage ne donne pas lieu à un délai de carence. L’entreprise peut donc recourir à plusieurs salariés via des CDD successifs.
Néanmoins, les renouvellements successifs avec le même salarié doivent être justifiés par des raisons objectives établissant le caractère temporaire de l’emploi concerné. A défaut, le contrat d’usage renouvelé pourrait être requalifié en contrat à durée indéterminée et en cas de recours abusif, une sanction pénale est encourue (3 750 euros ou 7 500 euros et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive).
Sommaire
La notion de renouvellement de CDDQu’est-ce que le renouvellement CDD ?
Le renouvellement du CDD à terme imprécis
Combien fois peut-on renouveler un CDD ?
Les durées maximales du CDD
Les CDD d’une durée de 9 mois renouvellement compris
Les CDD d’une durée de 18 mois renouvellement compris
Les CDD d’une durée de 24 mois renouvellement compris
Le délai de carence du CDD
Le cas particulier du CDD d’usage
La notion de renouvellement du CDD
Qu’est-ce que le renouvellement CDD ?
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est conclu pour une durée limitée dans le temps, le plus souvent au moyen d’une date d’échéance. Ainsi, à l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.
A noter que le CDD transformé en CDI n’est pas considéré comme un renouvellement.
Afin d’éviter les recours abusifs au CDD, la loi et, le cas échéant, les accords de branche et la convention collective applicable, fixent une limite au renouvellement et à la durée du contrat (renouvellement compris).
Le renouvellement du CDD à terme imprécis
Dans certains cas, le CDD peut ne pas comporter de date fixe mais stipuler, pour que ce dernier prenne fin, la survenance d’un événement certain (ex: le retour du salarié remplacé) ou la réalisation d’un objet défini (CDD de projet, CDD de chantier…).
Dans ce cas de figure, le CDD ne peut être renouvelé pour la simple raison que la cause légalement admissible du recours au CDD a disparu par la réalisation de l'événement ou de l’objet stipulé dans le contrat.
En effet, le recours au contrat de travail CDD est fortement encadré par la loi. Cette dernière dispose d’une liste limitative de motifs justifiant le recours au CDD.
Par exemple, la loi autorise le recours au CDD pour remplacer un salarié temporairement absent dans l’entreprise. Le contrat de travail CDD peut stipuler que le contrat prenne fin lors du retour du salarié remplacé dans l’entreprise. Or, si le salarié revient, le motif justifiant le recours au CDD a disparu de sorte que ce dernier ne pourra faire l’objet d’un renouvellement.
Renouvellement CDD
Le recours au contrat de travail CDD est fortement encadré par la loi. Il se distingue du contrat de travail CDI du fait de sa durée limitée dans le temps. Lorsque le CDD prend fin, l’employeur et le salarié peuvent décider de renouveler le contrat sur une nouvelle période, on parle alors de renouvellement du CDD.
Combien fois peut-on renouveler un CDD ?
Dès lors, seuls les CDD dits à terme précis (ou date à date) peuvent faire l’objet d’un renouvellement. La loi Rebsamen posait la limite de 2 renouvellements maximum avec une limite de durée variant en fonction des motifs de recours au CDD. Depuis les ordonnances Macron, les accords de branche ou conventions peuvent prévoir un nombre supérieur de renouvellement à condition de respecter la durée maximale du CDD. En outre, à la fin du CDD, il faudra tenir compte du délai de carence ; période durant laquelle, l’entreprise ne peut plus recourir à un salarié embauché en CDD pour un même poste.
Les durées maximales du CDD
Selon les motifs de recours, la loi fixe une limite maximale de durée. En cas de CDD successifs, il est impossible de dépasser cette durée au risque d’assister à une requalification du contrat CDD en contrat à durée indéterminée.
Exemple : un CDD de remplacement a été conclu pour une durée de 12 mois afin de remplacer un salarié en congés maladie. Or, ce dernier, à l’issue du contrat, ne s’est toujours pas remis de sa maladie. Satisfait de la prestation du remplaçant, l’employeur décide de lui faire souscrire un nouveau CDD pour une durée de 10 mois.
Les deux CDD successifs ont une durée totale de 22 mois. Or, la loi fixe une limite de 18 mois au CDD, renouvellement inclus, utilisés dans le but de remplacer un salarié en congés maladie.
Donc, le salarié embauché au moyen de deux CDD successifs pourrait demander à son employeur une requalification du contrat en CDI ou, à défaut, devant les Prud’hommes.
Remarque : Depuis les ordonnances Macron, les dispositions conventionnelles priment sur la loi en matière de durée maximum d’un CDD. Ainsi, un accord de branche ou une convention peut prévoir une durée plus longue que celle prévue par la loi.
Les CDD d’une durée de 9 mois renouvellement compris
La durée maximale d’un CDD, renouvellement compris, est de 9 mois pour :
- le CDD de remplacement conclu dans l’attente de la prise de poste d’un salarié recruté en CDI
- la réalisation de travaux urgents rendus nécessaires par des mesures de sécurité.
Les CDD d’une durée de 18 mois renouvellement compris
La durée maximale est de 18 mois pour les CDD dont le recours est lié à :
- un accroissement temporaire de l’activité sauf si l’embauche est consécutive à un licenciement économique. Dans ce cas, la durée maximale est portée à 3 mois.
- le remplacement d’un chef d’entreprise
- le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu
Les CDD d’une durée de 24 mois renouvellement compris
La durée est de 24 mois pour les contrats à durée déterminée conclus du fait :
- d’un contrat exécuté à l’étranger
- d’une commande exceptionnelle destinée à l’export
- d’un remplacement d’un salarié parti à la retraite avant la suppression de son poste
Il existe d’autres durées propres à certains CDD spécifiques tels que les CDD senior (18 à 36 mois), les contrats d’apprentissages, de professionnalisation (la durée est variable)...
Le délai de carence du CDD
Le délai de carence a pour vocation de limiter le recours au CDD par l’entreprise. En effet, à quoi bon limiter le renouvellement d’un CDD conclu avec la même personne si l’employeur peut la substituer sans limite.
Ainsi, la loi fixe une période de carence durant laquelle l’entreprise ne peut recruter un salarié en CDD sur un même poste ou plutôt, une même mission (il importe peu que la mission soit effectuée dans un lieu différent).
La période de carence correspond :
- 1/3 pour les CDD d’une durée supérieure ou égale à 14 jours ;
- 1/2 pour les CDD d’une durée inférieure à 14 jours.
En cas de non-respect du délai de carence, le CDD est requalifié en CDI.
Le cas particulier du CDD d’usage
Certains secteurs d’activités sont autorisés par décret ou via un accord de branche ou une convention collective de recourir au CDD d’usage. Il s’agit d’un type de CDD utilisé dans des secteurs (certains domaines du sport, la restauration, l’hôtellerie…) où il est d’usage de ne pas recourir au CDI.
Appelé aussi contrat d’extra, le CDD d’usage est connu pour sa grande souplesse et ses règles dérogatoires aux autres contrats CDD.
En effet, il n’y a pas de durée maximale applicable au CDD d’usage de sorte qu’il ne connaît, à priori, pas de limite en matière de renouvellement. De plus, le recours au CDD d’usage ne donne pas lieu à un délai de carence. L’entreprise peut donc recourir à plusieurs salariés via des CDD successifs.
Néanmoins, les renouvellements successifs avec le même salarié doivent être justifiés par des raisons objectives établissant le caractère temporaire de l’emploi concerné. A défaut, le contrat d’usage renouvelé pourrait être requalifié en contrat à durée indéterminée et en cas de recours abusif, une sanction pénale est encourue (3 750 euros ou 7 500 euros et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive).