La BDESE : le principal vecteur d’information du comité social et économique sur l’entreprise
03.03.2020
Gestion du personnel
Par Editions Législatives
BDES définition
La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération (articles L. 2312-18 et R. 2312-7 du code du travail).
La BDES a été instituée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. L’obligation de la mettre en place est entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus et le 14 juin 2015 pour celles de moins de 300 salariés. A l’origine, on parlait de BDU ou de base de données unique. Aujourd’hui, on parle davantage de BDES.
Cette base de données économiques et sociales est donc un outil très important pour les élus du CSE. Elle constitue leur principal vecteur d’information sur la situation sociale, économique et financière de l’entreprise, c’est là qu’ils vont y trouver les données et informations dont ils auront besoin pour les consultations récurrentes du CSE. L’ensemble des informations de la BDES contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.
Elle peut aussi être d’une grande utilité pour les délégués syndicaux dans le cadre des négociations obligatoires (salaires, épargne salariale, égalité professionnelle, GPEC, etc.).
L’obligation de mettre à la disposition du comité social et économique une BDES est une obligation d’ordre public. Cela signifie que l’on ne peut pas y déroger.
Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l’employeur. Il doit indiquer la durée du caractère confidentiel.
BDES
La BDES (Base de données économiques et sociales) ou BDU (base de données unique) est une base de données rassemblant l’ensemble des informations relatives aux salariés et à la situation économique de l’entreprise. La BDES doit notamment être mise à disposition du CSE (Comité social et économique) en ce qu’il constitue un vecteur d’information central pour les consultations des élus du CSE ou les négociations.
Le contenu de la BDES peut être négocié
La dernière réforme du code du travail (l’ordonnance Macron sur le dialogue social) donne à l’employeur de larges possibilités de négocier, par accord majoritaire conclu avec les délégués syndicaux, la base de données économiques et sociales qu’il envisage de mettre en place dans l’entreprise. En l’absence de délégués syndicaux, il est possible de conclure un accord avec la majorité des élus titulaires du comité social et économique (article L. 2312-21).
Ainsi, un accord peut définir l’organisation de la BDES, son architecture, son contenu, ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place dans les entreprises divisées en établissements distincts, son support ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation.
Une telle négociation peut être l’occasion de mettre en place un outil d’information beaucoup plus adapté à l’entreprise et aux représentants du personnel en termes d’organisation, de contenu et d’utilisation. A charge pour les délégués syndicaux et les élus, si négociation il y a, de travailler en amont le sujet pour pouvoir être en mesure de venir avec des propositions concrètes sur la BDES dont ils souhaiteraient disposer.
En tout état de cause, la base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise.
Les règles applicables en l’absence d’accord
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
- Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour certaines sociétés, les informations en matière environnementale ;
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;
- Fonds propres et endettement ;
- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- Activités sociales et culturelles ;
- Rémunération des financeurs ;
- Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
- Sous-traitance ;
- Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
En l’absence d’accord, la base de données est tenue sur un support informatique pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
BDESE définition
La BDESE (base de données économiques et sociales en environnementales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération (articles L. 2312-18 et R. 2312-7 du code du travail). La BDES a été instituée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. L’obligation de la mettre en place est entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus et depuis le décret le 14 juin 2015 pour celles de moins de 300 salariés. Depuis la loi Climat du 22 août 2021, la BDES est devenue BDESE, pour base de données économiques, sociales et environnementales. Désormais, le CSE doit être consulté sur les conséquences environnementales des décisions prises par l’employeur. Pour ce faire, le décret du 26 avril 2022 impose aux entreprises de faire figurer dans la BDESE un certain nombre de données environnementales (voir ci-dessous).
BDES
La BDES (Base de données économiques et sociales) ou BDU (base de données unique) est une base de données rassemblant l’ensemble des informations relatives aux salariés et à la situation économique de l’entreprise. La BDES doit notamment être mise à disposition du CSE (Comité social et économique) en ce qu’il constitue un vecteur d’information central pour les consultations des élus du CSE ou les négociations.
La BDESE, outil d’information du CSE
Cette base de données économiques, sociales et environnementales est un outil très important pour les élus du CSE. Elle constitue leur principal vecteur d’information sur la situation sociale, économique, financière et environnementale de l’entreprise, c’est là qu’ils vont y trouver les données et informations dont ils auront besoin pour les consultations récurrentes du CSE. L’ensemble des informations de la BDESE contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle peut aussi être d’une grande utilité pour les délégués syndicaux dans le cadre des négociations obligatoires (salaires, épargne salariale, égalité professionnelle, etc.).
L’obligation de mettre à la disposition du comité social et économique une BDESE est une obligation d’ordre public. Cela signifie que l’on ne peut pas y déroger.
Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l’employeur. Il doit indiquer la durée du caractère confidentiel.
BDESE
La BDESE (Base de données économiques et sociales et environnementales) rassemble l’ensemble des informations relatives aux salariés et à la situation économique de l’entreprise. La BDESE doit notamment être mise à disposition du CSE (Comité social et économique), elle constitue un vecteur d’information central pour les consultations des élus du CSE et les négociations.
Le contenu de la BDESE peut être négocié
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 sur le dialogue social donne à l’employeur de larges possibilités de négocier, par accord majoritaire conclu avec les délégués syndicaux, la base de données économiques, sociales et environnementales qu’il envisage de mettre en place dans l’entreprise. En l’absence de délégués syndicaux, il est possible de conclure un accord avec la majorité des élus titulaires du comité social et économique (article L. 2312-21).
Ainsi, un accord peut définir l’organisation de la BDESE, son architecture, son contenu, ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place dans les entreprises divisées en établissements distincts, son support ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation.
Une telle négociation peut être l’occasion de mettre en place un outil d’information beaucoup plus adapté à l’entreprise et aux représentants du personnel en termes d’organisation, de contenu et d’utilisation. A charge pour les délégués syndicaux et les élus, si négociation il y a, de travailler en amont le sujet pour pouvoir être en mesure de venir avec des propositions concrètes sur la BDESE dont ils souhaiteraient disposer.
En tout état de cause, la base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise, et les informations environnementales qui constituent depuis 2022 une nouvelle rubrique de la BDESE.
Les règles applicables en l’absence d’accord
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.
Il existe deux BDESE : l’une vise les entreprises de moins de 300 salariés (article R2312-8 du Code du travail), l’autre les entreprises d’au moins 300 salariés (article R 2312-9)
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
- Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour certaines sociétés, les informations en matière environnementale ;
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ; résultats obtenus à l’index égalité hommes femmes
- Fonds propres et endettement ;
- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- Activités sociales et culturelles ;
- Rémunération des financeurs ;
- Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
- Partenariats ;
- Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
- L’environnement : politique générale de l’entreprise en matière environnementale, économique circulaire et changement climatique
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent de perspectives sur les trois années suivantes. En l’absence d’accord, la base de données est tenue sur un support informatique pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
BDESE définition
La BDESE (base de données économiques et sociales en environnementales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération (articles L. 2312-18 et R. 2312-7 du code du travail). La BDES a été instituée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. L’obligation de la mettre en place est entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus et depuis le décret le 14 juin 2015 pour celles de moins de 300 salariés. Depuis la loi Climat du 22 août 2021, la BDES est devenue BDESE, pour base de données économiques, sociales et environnementales. Désormais, le CSE doit être consulté sur les conséquences environnementales des décisions prises par l’employeur. Pour ce faire, le décret du 26 avril 2022 impose aux entreprises de faire figurer dans la BDESE un certain nombre de données environnementales (voir ci-dessous).
BDES
La BDES (Base de données économiques et sociales) ou BDU (base de données unique) est une base de données rassemblant l’ensemble des informations relatives aux salariés et à la situation économique de l’entreprise. La BDES doit notamment être mise à disposition du CSE (Comité social et économique) en ce qu’il constitue un vecteur d’information central pour les consultations des élus du CSE ou les négociations.
La BDESE, outil d’information du CSE
Cette base de données économiques, sociales et environnementales est un outil très important pour les élus du CSE. Elle constitue leur principal vecteur d’information sur la situation sociale, économique, financière et environnementale de l’entreprise, c’est là qu’ils vont y trouver les données et informations dont ils auront besoin pour les consultations récurrentes du CSE. L’ensemble des informations de la BDESE contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle peut aussi être d’une grande utilité pour les délégués syndicaux dans le cadre des négociations obligatoires (salaires, épargne salariale, égalité professionnelle, etc.).
L’obligation de mettre à la disposition du comité social et économique une BDESE est une obligation d’ordre public. Cela signifie que l’on ne peut pas y déroger.
Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l’employeur. Il doit indiquer la durée du caractère confidentiel.
BDESE
La BDESE (Base de données économiques et sociales et environnementales) rassemble l’ensemble des informations relatives aux salariés et à la situation économique de l’entreprise. La BDESE doit notamment être mise à disposition du CSE (Comité social et économique), elle constitue un vecteur d’information central pour les consultations des élus du CSE et les négociations.
Le contenu de la BDESE peut être négocié
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 sur le dialogue social donne à l’employeur de larges possibilités de négocier, par accord majoritaire conclu avec les délégués syndicaux, la base de données économiques, sociales et environnementales qu’il envisage de mettre en place dans l’entreprise. En l’absence de délégués syndicaux, il est possible de conclure un accord avec la majorité des élus titulaires du comité social et économique (article L. 2312-21).
Ainsi, un accord peut définir l’organisation de la BDESE, son architecture, son contenu, ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place dans les entreprises divisées en établissements distincts, son support ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation.
Une telle négociation peut être l’occasion de mettre en place un outil d’information beaucoup plus adapté à l’entreprise et aux représentants du personnel en termes d’organisation, de contenu et d’utilisation. A charge pour les délégués syndicaux et les élus, si négociation il y a, de travailler en amont le sujet pour pouvoir être en mesure de venir avec des propositions concrètes sur la BDESE dont ils souhaiteraient disposer.
En tout état de cause, la base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise, et les informations environnementales qui constituent depuis 2022 une nouvelle rubrique de la BDESE.
Les règles applicables en l’absence d’accord
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.
Il existe deux BDESE : l’une vise les entreprises de moins de 300 salariés (article R2312-8 du Code du travail), l’autre les entreprises d’au moins 300 salariés (article R 2312-9)
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
- Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour certaines sociétés, les informations en matière environnementale ;
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ; résultats obtenus à l’index égalité hommes femmes
- Fonds propres et endettement ;
- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- Activités sociales et culturelles ;
- Rémunération des financeurs ;
- Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
- Partenariats ;
- Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
- L’environnement : politique générale de l’entreprise en matière environnementale, économique circulaire et changement climatique
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent de perspectives sur les trois années suivantes. En l’absence d’accord, la base de données est tenue sur un support informatique pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
