Les délégués du personnel (DP) : des représentants du personnel de terrain
10.03.2018
Gestion du personnel
Par Editions Législatives
Délégué du personnel définition
Les délégués du personnel sont des représentants du personnel. Ils représentent ainsi les intérêts des salariés et sont élus par ces derniers. Les élections des délégués du personnel doivent avoir lieu dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années. L’organisation des élections des délégués du personnel a lieu tous les 4 ans et est à la charge de l’employeur. Cette durée peut être réduite par accord collectif.
Les DP sont des salariés dits protégés. Cela signifie que le licenciement des délégués du personnel est soumis à l’autorisation de l’inspection du travail.
Pour devenir délégué du personnel, le salarié candidat doit remplir certaines conditions :
- avoir la qualité d’électeur et donc être inscrit sur les listes électorales ;
- avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
- ne pas détenir des pouvoirs d’employeur ou être son conjoint, partenaire de PACS, ascendant, descendant, frère, sœur ou marié à l’un d’entre eux.
Le mandat de DP prend fin à l’expiration du délai de 4 ans (ou du délai définit par l’accord collectif) ou, le cas échéant, au licenciement ou à la démission du délégué du personnel (de son poste dans l’entreprise ou de son seul mandat).
Le nombre de délégués du personnel
Le nombre de délégués du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise :
- 1 titulaire et 1 suppléant dans les entreprises de 11 à 25 salariés ;
- 2 titulaires et 2 suppléants dans les entreprises de 26 à 74 salariés ;
- 3 titulaires et 3 suppléants dans les entreprises de 75 à 99 salariés ;
- 4 titulaires et 4 suppléants dans les entreprises de 100 à 124 salariés ;
- 5 titulaires et 5 suppléants dans les entreprises de 125 à 174 salariés ;
- 6 titulaires et 6 suppléants dans les entreprises de 175 à 249 salariés ;
- 7 titulaires et 7 suppléants dans les entreprises de 250 à 499 salariés ;
- 8 titulaires et 8 suppléants dans les entreprises de 500 à 749 salariés ;
- 9 titulaires et 9 suppléants dans les entreprises de 750 à 999 salariés ;
- + 1 titulaire et 1 suppléant par tranche de 250 salariés supplémentaires.
DP ou Délégués du personnel
Un DP ou un délégué du personnel est un salarié protégé élu par le personnel pour une durée de 4 ans (sauf accord collectif contraire) dont le rôle est de représenter les intérêts des salariés de l’entreprise. Le délégué du personnel est un salarié protégé c’est-à-dire qu’il ne peut pas être licencié de l’entreprise sans l'accord de l’inspection du travail.
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Le rôle et les missions des délégués du personnel
Les missions des DP sont les suivantes :
- présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés ;
- saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;
- participer aux visites des locaux de l’entreprise avec l’inspecteur du travail ;
- être consultés sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ;
- mettre en œuvre leur droit d’alerte en saisissant immédiatement l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ;
- faire remonter leurs connaissances de l’entreprise et des problèmes rencontrés par les salariés au CE et au CHSCT;
- assister un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement.
Les missions des DP en font des représentants du personnel de terrain et de proximité. Ils sont les porte-paroles et les intermédiaires des salariés. Les délégués du personnel écoutent les salariés, les informent sur leurs droits, les orientent et les conseillent.
Le rôle du délégué du personnel est réellement tourné vers les salariés.
Les moyens des délégués du personnel
Les DP disposent pour exercer leurs fonctions d’un crédit d’heures légal de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 15 heures dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Durant leurs heures de délégation, les délégués du personnel peuvent circuler dans l’entreprise et prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ils peuvent prendre contact avec un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de son travail. Les DP peuvent également se déplacer en dehors de l’entreprise pendant leurs heures de délégation pour exercer leurs missions. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme telles.
Les DP disposent d’un local et de panneaux d’affichage mis à leur disposition par l’employeur.
L’employeur et les délégués du personnel se réunissent au moins une fois par mois. Le temps passé en réunion n’est pas déduit du crédit d’heures et est rémunéré comme temps de travail effectif.
Les réclamations et les réponses de l’employeur sont consignées dans un registre spécial, dit registre des délégués du personnel, consultable par les salariés et l’inspection du travail.
Des DP au comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) est le nom de la nouvelle instance représentative du personnel qui fusionne, depuis l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, les instances représentatives existantes. A savoir, le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
Pour la mise en place du CSE, plutôt que d’imposer une date unique à toutes les entreprises, le gouvernement a opté pour un calendrier progressif de déploiement du CSE, avec cependant une date butoir fixée au 31 décembre 2019.
Le CSE récupère les missions des DP. Ainsi, il a lui aussi notamment pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
