Mentions légales
I. CONTACTS
ÉDITIONS LÉGISLATIVES
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1.920.000 €
Siège social : TOUR LEFEBVRE DALLOZ- 10 Place des Vosges-92072 PARIS LA DEFENSE CEDEX
732.011.408 RCS Nanterre
Code APE : 5814Z
Siret du siège : 732 011 408 00059
Tél. standard : 01 83 33 00 50 (9h - 18h, du lundi au vendredi)
Tél. SRC : 01 83 10 10 10 (9h - 18h, du lundi au vendredi)
E-mail SRC : src-el@lefebvre-dalloz.fr
Tél. Hotline : 01 83 10 10 10 (9h - 18h, du lundi au vendredi)
E-mail Hotline : hotline-el@lefebvre-dalloz.fr
Tél. L'appel expert : 09 69 36 92 00
Présidente - Directrice de la publication : Ketty De Falco
Hébergement :
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, Luxembourg
L-1855, Luxembourg
https://aws.amazon.com/fr/
Graphisme :
Datasolution
224 Rue du Faubourg Saint-Antoine
75012 Paris
II. DROIT D'AUTEUR - COPYRIGHT
Tous les éléments de toute nature (images fixes, images animées, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) contenus dans le site des ÉDITIONS LÉGISLATIVES sont protégés en tant qu’œuvre de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive des ÉDITIONS LÉGISLATIVES, sauf mentions particulières. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société ÉDITIONS LÉGISLATIVES, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire.
Les marques et logos reproduits sur notre site internet sont déposés par la société ÉDITIONS LÉGISLATIVES. Toute reproduction, réédition ou redistribution totale ou partielle des marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite des ÉDITIONS LÉGISLATIVES est interdite.
La reproduction d'une citation est toujours autorisée. Cependant, cette citation est assujettie à certaines conditions :
- Elle doit être nécessairement courte et s’appréciera en fonction de la dimension des articles, des brèves et dossiers publiés sur le site.
- Elle doit être justifiée par son caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information.
- Elle doit clairement indiquer le nom des Editions Législatives en tant que source.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la société « Editions Législatives » est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez.
L’Editeur s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l’ensemble du Site et des Contenus auxquels il donne accès.
Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses Contenus, par tous procédés, robots, scripts, logiciels ou tout dispositif de collecte manuel ou automatique de données, outil ou processus conçu pour extraire des données ou les moissonner, et notamment afin d’utiliser le contenu pour le développement de tout programme logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, la formation d'un système d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle (IA) constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de l’Editeur.
De même l’Utilisateur n’est pas autorisé à
- utiliser des services, des logiciels ou tout dispositif, outil ou processus manuel ou automatique conçu pour contourner toute restriction, condition ou mesure technologique qui contrôle l'accès aux services de quelque manière que ce soit, y compris en contournant toute fonction de sécurité ou en contournant tout contrôle d'accès ou toute limite d'utilisation des services ;
- prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre réseau ou à notre infrastructure ; et
- faire quoi que ce soit qui puisse désactiver, endommager ou modifier le fonctionnement ou l'apparence des services,
L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L.122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l’absence de métadonnées associées au Site Internet, répertoires du Site Internet, contenus du Site Internet est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par CGU. Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi < CGU_TDM : NO >.
III. NOTICES LÉGALES
La société « Éditions Législatives » s'efforce de fournir des informations qu'elle estime être à jour et exactes, elle ne peut garantir de façon tacite ou expresse que le site soit exhaustif et que toutes les informations fournies soient complètes. En aucun cas, la responsabilité de la société « Éditions Législatives » ne pourra être mise en cause du fait de l'utilisation des informations fournies sur ce site ou de l'absence d'informations spécifiques.
IV. LIENS HYPERTEXTES
La mise en place de liens hypertextes vers notre site internet est soumise à une autorisation écrite et préalable de la société ÉDITIONS LÉGISLATIVES.
Votre demande peut se faire par courriel ou par courrier postal à l’adresse suivante : ÉDITIONS LÉGISLATIVES, TOUR LEFEBVRE DALLOZ, 10 Place des Vosges CS 10359, 92072 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
L’autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions cumulatives mentionnées ci-dessous :
lien hypertexte doit ouvrir le site des ÉDITIONS LÉGISLATIVES dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Il est interdit d’intégrer sur votre site le contenu du site des ÉDITIONS LÉGISLATIVES par l’utilisation de la technique des cadres (« Frame ») ;
l'accès aux pages contenant le lien hypertexte vers le site des EDITIONS LEGISLATIVES doit être gratuit ;
le lien hypertexte doit aboutir à la page d’accueil du site des ÉDITIONS LÉGISLATIVES. Il est interdit d’utiliser la technique du lien profond ( le « Deep linking ») ;
Il faut mentionner la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé.
En outre, un lien hypertexte peut être établi depuis votre site vers notre page d'accueil à partir du logo des ÉDITIONS LÉGISLATIVES, dont la reproduction et la représentation sont autorisées à cette fin uniquement.
Il est précisé que cette autorisation n'inclut pas la reproduction d'une partie du contenu, notamment d’un titre ou d’un chapeau pour le nommage du lien hypertexte.
Les ÉDITIONS LÉGISLATIVES déclinent toute responsabilité quant au contenu de sites tiers qui seraient liés à son site internet après autorisation.
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Siret du siège : 732 011 408 00059
E-mail SRC : src@lefebvre-dalloz
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