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L'actualité relative au bail commercial

Publié le 12.12.2017

Le bail commercial a encore connu une forte actualité jurisprudentielle cette dernière année. On peut retenir, entre autres, des problématiques récurrentes relatives à la délivrance du local commercial, aux nombreux dangers liés à la cession de droit au bail, à la rédaction des clauses d'indexation, à la révision du loyer commercial ou de manière plus générale, aux obligations du bailleur.

La loi Pinel de 2014 était censée réformer le statut des baux commerciaux en profondeur pour prendre en compte la nécessité d'améliorer la situation locative des entreprises du commerce et de l'artisanat. Mais face au but affiché du législateur de clarification et de rééquilibrage des rapports entre bailleurs et preneurs liées par un bail commercial, le constat reste aujourd'hui assez décevant : sous la pression d'une jurisprudence souvent inconstante, les rédacteurs de baux les ont progressivement nourris de clauses de plus en plus lourdes.
Les jurisprudences les plus récentes en sont les témoins et il est nécessaire de dresser le panorama des plus significatives d'entre elles : elles concernent aussi bien les conventions hors statut, que les conditions d'application du statut, les obligations des bailleurs et des preneurs, les conditions financières (clausee d'indexation, loyer commercial, charges et taxes...), les problèmes liés à la résiliation du bail ou aux différentes prescriptions etc...

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Faites le point notamment sur

  • Les conventions hors statut
  • Les obligations des parties
  • Les conditions financières du contrat de bail
  • La cession de droit au bail
  • Le renouvellement du bail
  • La prescription
  • Les procédures collectives

L'essentiel à retenir

L'analyse des près de 50 décisions rendues depuis un an et les conséquences pratiques qu'il faut en retenir.

Extrait

1 La délivrance du local commercial La jurisprudence de la Cour de cassation considère que le bailleur ne peut pas s'affranchir de son obligation de délivrance qui l'oblige à délivrer des lieux exploitables conformément à leur destination contractuelle. Cette obligation de délivrance s'impose au bailleur lors de la remise des lieux mais également pendant toute la durée du bail (C. civ., art. 1719, 2° ; C. civ., art., 1720, al. 2). 1.1 Portée temporelle et matérielle de l’obligation de délivrance A retenir L’exécution de l’obligation de délivrance ne doit pas s’apprécier seulement à la date de prise en possession des lieux par le locataire et de remise des clés, mais doit persister tout au long du bail (CA Paris, 10 nov. 2016, n° 14/00392). Sauf stipulation contraire expresse, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur (Cass. 3e civ., 1er déc. 2016, n° 15-22.248).

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