Contrat de travail CDI
Le contrat de travail CDI est le type de contrat de travail le plus répandu dans le monde de l’entreprise. Il se caractérise par sa durée indéterminée. Tant qu’aucune des parties ne dénonce le contrat CDI, ce dernier se poursuit indéfiniment.
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Quels sont les avantages du CDI ?
Le contrat de travail à durée indéterminée présente de nombreux avantages tant pour l’employeur que pour le salarié. Du côté du salarié, le CDI offre une sécurité de l’emploi indéniable :
- une bonne protection sociale (retraite, allocations chômage en cas de perte involontaire de l’emploi, complémentaire santé…);
- des indemnités de licenciement conséquentes en cas de perte involontaire de l’emploi.
Pour l’employeur, le CDI permet d’assurer une certaine continuité dans l’occupation d’un poste clef de l’entreprise. Ce faisant, le salarié développe une expertise génératrice de valeur ajoutée forgeant l’identité et le savoir-faire de cette dernière. En outre, le CDI permet de réaliser des économies en matière de gestion du personnel en évitant de gaspiller du temps à pourvoir des postes vacants par intermittences.
Les différentes formes de CDI
Le contrat de travail CDI peut se décliner sous plusieurs formes selon les clauses stipulées dans le contrat et des motifs du recours.
Par exemple, le CDI peut être conclu à temps partiel (CDI à temps partiel), où la durée du travail est inférieure à la durée de droit commun (soit 35h par semaine). Toutefois, la durée ne peut être inférieure à 24h par semaine.
Remarque : Le CDI à temps partiel doit faire l’objet d’un écrit. A défaut de preuves contraires, le CDI sera réputé conclu à temps plein.
Les agences d’intérims peuvent conclure des CDI avec leurs intérimaires (dispositions issues notamment de la loi Rebsamen ou loi sur le dialogue social aujourd’hui consacré dans le code du travail suite à la publication de la loi Avenir professionnel). Le CDI intérimaire se distingue du CDI classique du fait de l'existence de deux phases dans le contrat :
- la phase de travail effectif où le salarié est mis à disposition d’une entreprise cliente ;
- la phase d’intermission où le salarié ne travaille pas mais perçoit un salaire minimum (SIMC+15% pour les agents de maîtrise ou SMIC+25% pour les cadres).
Dans certains secteurs (BTP, construction navale…), il est possible de recourir au contrat CDI de chantier dont l’objectif est la réalisation d’une mission. A l’issue, l’employeur peut licencier le salarié. Ce licenciement constitue une cause réelle et sérieuse (la fin du chantier).
Remarque : Les ordonnances Macron prévoient la possibilité d'étendre le recours au CDI de chantier (la dénomination change pour “contrat de projet”) dans d’autres secteurs d’activités si un accord de branche ou une convention collective le prévoit.
La rupture du contrat CDI
Les conditions de rupture du CDI sont encadrées par la loi. La loi prévoit trois manières de rompre un CDI :
- la démission, lorsque le salarié décide de quitter l’entreprise ;
- le licenciement. Il s’agit d’un mode de rupture CDI émanant de l’employeur donnant lieu selon les motifs (licenciement économique, causes réelles et sérieuses, faute simple, faute grave ou lourde...) à des indemnités de licenciement ;
- la rupture conventionnelle CDI.
La rupture conventionnelle CDI est un consensus entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au CDI. Ils se mettent d’accord sur les modalités de rupture (le préavis CDI, indemnités…).
Qu’est-ce qu’un contrat de travail CDI ?
Un contrat de travail est conclu entre un employeur et un salarié. Ce dernier met à disposition de l’employeur son travail sous un lien de subordination (sous les ordres de l’employeur) en contrepartie d’une rémunération : le salaire.
Les avantages du CDI
Malgré une hausse du recours au CDD et d’un fort développement du “freelariat” (travail sous le statut de l’auto-entreprise), le CDI reste le contrat de travail majoritairement représenté en France. Le contrat CDI offre une bonne protection sociale par défaut (hors contrat privé) grâce notamment :
- aux allocations chômages, versées pendant un maximum de 2 ans (en fonction du temps effectivement travaillé) suite à une perte involontaire de l’emploi ou suite à une rupture conventionnelle du CDI.
- une couverture retraite assez complète : régime de retraite de base, régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (bientôt fusionné) et éventuellement retraite supplémentaire et/ou PERCO
- à la protection en matière de santé. Les entreprises ont désormais (depuis le 1er Janvier 2016) l’obligation de proposer une complémentaire santé (mutuelle) à leur salarié et d’en supporter la charge financière à hauteur de 50%.
- le droit aux congés payés
Du côté de l’employeur, lorsqu’un besoin durable a été identifié, le CDI permet à ce dernier de capitaliser à long terme sur les compétences acquises par le salarié se traduisant notamment pas des gains de productivité, des économies en gestion du personnel… La stabilité d’une relation durable issue d’un CDI forge l’identité de l’entreprise en lui permettant de développer un savoir-faire singulier, pierre angulaire de son avantage concurrentiel.
Quelques déclinaisons de contrat de travail CDI
Le contrat de travail peut être assorti de clauses spécifiques (mobilité, non-concurrence, exclusivité, temps partiel…) entraînant des conséquences légales pour l’employeur et le salarié. En outre, la loi prévoit des déclinaisons du CDI pour s’adapter au mieux à la réalité sociale et économique de certaines activités.
Il convient dès lors d’être vigilant lorsque vous vous servez d’un modèle de contrat de travail CDI gratuit, certaines clauses peuvent manquer.
Le CDI à temps partiel
En principe, le contrat de travail CDI est conclu à temps plein, soit pour une durée du travail hebdomadaire de 35h (pouvant varier en fonction des conventions collectives et accords applicables). Cependant, sauf dispositions conventionnelles contraires, les parties (l’employeur et l’employé) peuvent préférer un temps partiel et donc prévoir une durée moindre dans la limite de 24h par semaine (ou 104h par mois).
Pour une question de preuve, le recours au CDI à temps partiel doit faire l’objet d’un écrit. En effet, si l’employeur n’est pas en mesure de prouver le temps partiel, le contrat de CDI sera réputé conclu à temps plein (soit, en principe, 35h par semaine).
Le CDI intérimaire (loi Rebsamen)
Repris par la loi Rebsamen du 17 août 2015, dite loi sur la dialogue social, le CDI intérimaire est un contrat de travail liant une agence d’intérim avec un salarié dit intérimaire. Les agences d’intérim ont pour activité de mettre à disposition des entreprises leurs ressources humaines dans le but d’effectuer des missions à caractère temporaire.
Ainsi, dans le cadre d’un CDI intérimaire, le salarié alterne entre deux phases :
- la phase de mission chez un client de l’agence
- la phase dite d’intermission où l'intérimaire n’effectue pas de mission mais est toujours lié par le CDI intérimaire avec l’agence d’intérim
Ce type de contrat s’adresse surtout aux intérimaires les plus sollicités et permet à ces derniers de bénéficier d’un salaire (un minimum un SMIC augmenté de 15% pour les agents de maîtrise et 25% pour les cadres) durant la phase d’intermission.
Outre ces spécificités, le CDI intérimaire se voit appliquer les mêmes règles que le CDI classique notamment au regard de la protection sociale et des modalités de rupture.
A noter que le cadre légal de ce type de CDI est susceptible d’évoluer d’ici fin 2018 puisque le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les conditions de ce contrat.
Le contrat de chantier et le contrat de projet
Le contrat de chantier ou le CDI de chantier est un contrat de travail conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Lorsque le chantier ou l’opération est réalisée, l’employeur peut rompre légalement le contrat en procédant à un licenciement (la fin du chantier est une cause réelle et sérieuse de licenciement).
Remarque : le licenciement d'un contrat de chantier est soumis à la procédure de licenciement pour motif personnel.
Étant un CDI, le contrat de chantier ouvre les mêmes droits individuels et collectifs que ceux d'un CDI classique (période d'essai, durée du travail, rémunération, congés). Lors de la rupture du contrat de chantier, l’employé licencié bénéficie des indemnités de licenciement similaires à celles d’un CDI et non une indemnité de précarité, comme il aurait été le cas pour un CDD.
Le recours au CDI de chantier est aujourd’hui limité à certains secteurs d’activité (BTP, construction navale). Néanmoins, depuis le 24 septembre 2017 (date d’entrée en vigueur des ordonnances Macron, son recours a été étendu à tous les autres secteurs d'activité à condition qu’un accord de branche étendu en fixe les modalités et conditions de mise en œuvre. On parle alors de contrat de projet.
Envisager la rupture conventionnelle d'un CDI
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La rupture du contrat de travail CDI
Le CDI étant un engagement à durée indéterminée, la loi détermine un certain nombre de possibilités pour rompre un CDI. En principe, il peut être rompu à tout moment au moyen notamment :
- du licenciement
- de la démission
- de la rupture conventionnelle
Le licenciement CDI
Lorsque la rupture du CDI est à l’initiative de l’employé, on parle de démission. A contrario, lorsqu’elle émane de l’employeur, on parle de licenciement.
Afin d’assurer une protection au salarié, le licenciement CDI est fortement encadré par la loi. Ainsi, en dehors de la période d’essai, l’employeur ne peut licencier un salarié sans causes réelles ni sérieuses au risque de devoir indemniser (fortement) ce dernier.
En effet, pour mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse :
- le licenciement pour des motifs relatifs à la personne du salarié pouvant être disciplinaire (licenciement pour faute...) ou non disciplinaire (non fautif) ;
- le licenciement pour motifs économiques
Concernant le licenciement disciplinaire, la loi distingue trois types de fautes :
- la faute simple, relative à la personne du salarié, portant notamment de ses compétences à occuper son emploi. Ce type de licenciement CDI donne droit à des indemnités de licenciement.
- la faute grave est constituée par une violation des clauses du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l’emploi (ex: abandon de poste, insultes, violences…). Dans ce type de rupture du CDI, l’employé licencié ne peut prétendre percevoir des indemnités de licenciement, seules les indemnités de congés payés lui sont dues.
- la faute lourde est constituée en principe d’une faute intentionnelle du salarié dans le but de nuire à l’entreprise ou à l’employeur. Dans ce cas de figure, l’employé se voit refusé le maintien dans l’entreprise pendant la période de préavis. Il ne pourra percevoir aucunes indemnités (indemnités chômages ou ARE comprises).
Enfin, en cas de difficultés économiques avérées de l’entreprise, l’employeur peut rompre le contrat de travail CDI pour motif économique. Ainsi, la personnalité du salarié n’étant pas en cause, on parle de licenciement économique.
La rupture conventionnelle CDI
La rupture conventionnelle CDI est un mode de rupture du contrat de travail CDI relativement récent. L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les modalités (indemnités, durée de préavis...) de rupture du contrat de travail. Relativement facile à mettre en œuvre, marge d’erreur limitée, peu coûteuse, la rupture conventionnelle rencontre un succès grandissant. Du côté des salariés, ce mode de rupture permet de bénéficier de l'allocation chômage.
