![[vidéo] Réforme de la tarification : Agnès Buzyn confirme l'enveloppe de 28 M€ pour les Ehpad perdants](https://www.editions-legislatives.fr/media/news-npa/resized/650/366760-agnes_buzyn.png)
22.11.2017
Action sociale
Lors d'une rencontre organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), le 21 novembre, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, est revenue sur la réforme de la tarification des Ehpad, confirmant la mise en place d'une enveloppe de 28 M€ pour les établissements subissant des pertes financières dans le cadre des nouvelles règles.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été adopté le 21 novembre par le Sénat. Une commission mixte paritaire (CMP) va prochainement se réunir pour tenter de trouver un compromis avec la version précédemment adoptée par l'Assemblée nationale. Ce budget contient évidemment des mesures pour le médico-social. Invitée le même jour à un petit-déjeuner organisé par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a détaillé celles prévues en direction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Morceaux choisis (avec extraits vidéo).
Agnès Buzyn a défendu les objectifs de la réforme de la tarification des Ehpad adoptée lors du précédent quinquennat. "Les Ehpad ont été pensés à une période où on les envisageait comme des maisons de retraite. A l'évidence aujourd'hui, ce sont des maisons de fin de vie. La moyenne d'âge d'entrée en Ehpad est de 87 ans et les personnes y restent en moyenne deux ans", a-t-elle souligné en introduction de son propos, observant une montée "du degré de dépendance et de morbidité" des résidents "avec des troubles cognitifs majeurs".
Cette situation justifiait, selon elle, un changement des règles dans le sens où "la nouvelle tarification permet de mieux prendre en compte l'aspect dépendance et soins" et de mieux identifier en fonction du degré de dépendance des pensionnaires "la charge de travail dans l'offre de tarification." Il y a "aujourd'hui une nécessité d'augmenter les tarifs liés aux soins", déclare-t-elle, tout en rappelant que le PLFSS 2018 prévoit 100 millions d'euros (M€) supplémentaires pour améliorer le taux d’encadrement, la qualité des accompagnements et les conditions de travail des personnels (dont des crédits pour financer des postes d'infirmières de nuit).
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
Agnès Buzyn a par ailleurs indiqué que 376 M€ étaient prévus sur sept ans pour augmenter la partie "soins" lié au changement de la tarification et que l'Etat "jouait donc son rôle". En revanche, la ministre a tenu à rappeler que la partie "dépendance" était "à la charge des départements" (message pour signifier que tout n'est pas du ressort de l'Etat), tout en reconnaissant que ces collectivités rencontraient de grandes difficultés actuellement.
Le comité de suivi de la réforme de la tarification s'est réuni pour la première fois le 25 septembre et la prochaine réunion est prévue en janvier 2018. L'idée étant, avec les fédérations professionnelles, "d'identifier les Ehpad qui sont réellement en grande difficulté du fait de la tarification et d'avoir des mesures d'accompagnement spécifiques pour les 20 % d'Ehpad qui vont être perdants, plutôt des Ehpad publics, même s'il y a aussi quelques Ehpad privés" qui sont concernés. Une enveloppe de 28 M€ est prévue en 2018 à leur attention : "les choix n'ont pas encore été faits", ce sont "les ARS qui disposeront de ces enveloppes", a souligné la ministre, qui avait déjà évoqué ces 28 millions d'euros, le 23 octobre, à la CNSA, puis le 17 novembre au Sénat lors de l'examen du PLFSS.
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
Enfin, il apparaît essentiel aux yeux de la ministre de s'interroger sur le futur, en se demandant "qu'est-ce qu'on crée entre le maintien à domicile et le passage en Ehpad. Est-ce qu'il n'y a pas une zone intermédiaire où on pourrait avoir des résidences médicalisées, des structures d'hébergement de jour, du répit pour les familles".
Pour creuser les pistes de développement possibles, Agnès Buzyn a missionné deux instances : le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM). La ministre devait d'ailleurs déjeuner hier avec des parlementaires pour "ouvrir la réflexion" sur l'Ehpad de demain "à l'horizon 2020 ou 2025".
Un groupe sur la qualité de vie au travail vient par ailleurs de se mettre en place pour aborder différentes thématiques : prévention des maladies professionnelles, des troubles musculo-squelettiques, du stress lié à la prise en charge de personnes très d��pendantes, promotion des actions pour une meilleure "qualité du management" en Ehpad, etc. Selon la ministre, les branches professionnelles "ont un rôle à jouer, un rôle de régulation" et "tout ne peut pas venir de l'Etat". La ministre a rapporté avoir visité des Ehpad "où les personnels travaillaient depuis 10 à 15 ans, sans turn-over, avec une vraie volonté de bien faire". Ce sont en général les Ehpad qui "ont travaillé l'esprit d'équipe", a observé la ministre.
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives concernées contraires à la Constitution.
