Limitation des actions en extension
11.10.2017
Gestion d'entreprise
L'adoption d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension pour confusion des patrimoines.
Dans une procédure ouverte en 2013, le mandataire judiciaire initie une action en extension pour confusion des patrimoines. La société cible oppose l’irrecevabilité de la demande, en se prévalant d’un jugement arrêtant le plan de cession. Relevant que depuis la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le plan de cession n’est qu’une opération de réalisation des actifs qui ne détermine pas le sort de la personne morale qui exploitait l’entreprise et dont les actifs ont été cédés, les juges du fond déclarent irrecevable l’action en extension.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
L’arrêt d’appel est cassé par la chambre commerciale au visa des articles L. 621-2 et L. 631-22 du code de commerce. Pour la Haute juridiction, l’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.
La solution n’est pas nouvelle (Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-19.869, n° 347 P+B). Ainsi, bien que l’adoption d’un plan de cession totale ne mette pas fin à la procédure de redressement judiciaire qui, en l’espèce, a été convertie en liquidation judiciaire, elle interdit l’action en extension pour confusion des patrimoines.
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