Financement du dialogue social : les syndicats reçoivent 77 millions d'euros, et le patronat 37

Dans un but de transparence de la démocratie sociale, la loi du 5 mars 2014 sur la formation, l'emploi et le dialogue social a réformé le financement public des syndicats et du patronat en confiant cette tâche à un fonds paritaire, le fonds pour le financement du dialogue social, dont les débuts ont été laborieux. C'est ce fonds, gér�� paritairement, qui attribue désormais des crédits aux organisations syndicales et patronales (*). "Il n'y a plus aucun lien entre le financement de la formation professionnelle et le financement des partenaires sociaux", insiste Jean-Claude Volot, le président de l'association de gestion du fonds paritaire national (AGPFN), le préciput et le Fongefor ayant été supprimés (**). Ce fonds doit rendre compte chaque année, dans un rapport au gouvernement et au Parlement, des crédits qui ont été attribués par lui aux syndicats et au patronat (voir en fin d'article notre infographie sur ces données).

Rappelons que les crédits attribués par l'AGPFN doivent permettre aux partenaires sociaux de :

• 1/ concourir à la définition et à la gestion des politiques paritaires (pour les organismes gérés conjointement par les syndicats et le patronat);��
• 2/ participer à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat;
• 3/ financer l'indemnisation des salariés suivant une formation économique, sociale et syndicale (les syndicats remboursent les employeurs qui maintiennent le salaire pendant la formation des salariés).

Ce fonds est financé par une contribution obligatoire des entreprises recouvrée par l'Acoss (équivalente à 0,016% prélevée sur la masse salariale depuis le 1er janvier 2015) et par une subvention de l'Etat. En 2015, la contribution des entreprises a représenté 84,2 millions d'euros et le concours de l'Etat 32,6 millions.

Comment le fonds répartit-il ces crédits entre les partenaires sociaux ? Les règles sont complexes et diffèrent selon l'origine du financement et l'objet des missions financées. Exemple : au titre de leur rôle dans les politiques paritaires, les partenaires sociaux reçoivent un financement pour le niveau interprofessionnel mais aussi pour les branches. Au niveau interprofessionnel, sur 37 millions d'euros, les syndicats en reçoivent 50% et les organisations patronales 50%. Pour les syndicats, la répartition se fait à part égale (1/5) pour les 5 confédérations représentatives (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) tandis que pour le patronat, en attendant les résultats de la mesure de la représentativité, la répartition entre la CGPME, le MEDEF et l'UPA se fait proportionnellement à leur audience au Copanef (conseil d'orientation emploi et formation professionnelle).  Au niveau des branches, syndicats et employeurs se partagent aussi la moitié du crédit de 36 millions, mais la règle change ensuite : les syndicats recevant des crédits sont ceux représentatifs mais aussi ceux ayant recueilli entre 3% et 8% des suffrages, ce qui est le cas de Solidaires et de l'UNSA, et qui sont représentatifs dans les branches; entre les syndicats d'employeurs, en attendant là aussi la représentativité, la représentation s'effectue selon le nombre de sièges dont chaque organisation dispose au sein des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés). Les plus courageux pourront découvrir ici le schéma de répartition des crédits. En 2015, c'est la gestion des organismes paritaires qui a consommé le plus de crédits (72 millions), devant la formation économique, sociale et syndicale des salariés (39 millions) et la participation aux politiques publiques (2,9 millions). 

Lecture : les organisations syndicales ont reçu 77,7 millions du fonds de gestion, dont  36,3 millions pour leur participation à la gestion paritaire, 1,7 million pour leur participation aux politiques publiques et 39,7 millions pour l'indemnisation des salariés partis en formation économique, sociale et syndicale.

La répartition des crédits par organisation montre que la CGT est le syndicat qui reçoit le plus de financements, avec 17, 57 millions d'euros, suivie de près par la CFDT (17,3), tandis que, côté patronat, c'est le MEDEF qui arrive largement en tête (11,3 millions) devant la CGPME (5,8).

Lecture : la CGT a perçu globalement 17,57 millions d'euros en 2015, dont 7,1 million au titre de la gestion paritaire, 297 000€ pour sa participation aux politiques publiques et 10 millions pour la formation économique, sociale et syndicale des salariés.

Le fonds publie aussi la liste des organisations professionnelles d'employeurs de branche ayant reçu des crédits, et l'on voit d'ailleurs qu'elles sont nombreuses. Signalons que l'UIMM (métallurgie) a reçu 1,9 million d'euros, ce qui la place en tête, devant l'UDES (économie sociale) avec 704 000€; le Syntec (information) avec 622 000€, la fédération du commerce et de la distribution (607 000€) ou encore le prism'emploi (intérim) avec 602 000€, etc.

Si le fonds a quelque peu tardé à présenter son bilan 2015, c'est notamment parce qu'il lui a fallu relancer quelques organisations qui n'avaient pas renvoyé leur rapport justificatif. En effet, le fonds paritaire exige des syndicats qui reçoivent ses crédits que ceux-ci lui adressent un rapport annuel, attesté par leur commissaire aux comptes ou visé par l'expert comptable, justifiant qu'ils utilisent les crédits reçus conformément à leur objet. C'est le cas de 99,9% des crédits versés. Sur 257 dossiers, le fonds a dû prononcer 18 sanctions, c'est à dire des suspensions de versement de crédits, à des organisations n'ayant pas envoyé ce document.

Début 2017, le conseil d'administration de l'association de gestion du fonds va commencer à plancher sur un état des lieux des autres financements du dialogue social qui existent en France, prélude à un possible élargissement des secteurs et domaines traités par le fonds. Alors que le paritarisme est parfois fortement critiqué par les politiques, et que certaines fédérations patronales comme le bâtiment critiquent ce fonds, ce serait, tant aux yeux de Jean-Claude Volot (président de l'association qui gère le fonds) que de Thierry Bettancourt (vice-président), une façon d'accroître la transparence du financement du dialogue social...

(*) Présidé par Jean-Claude Volot (ancien vice-président du MEDEF), et vice-présidé par Thierry Bettencourt (trésorier adjoint de la CFDT), le conseil d'administration de l'association de gestion du financement du dialogue social (AGPFN) comprend 32 membres, les organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) et les organisations patronales (CGPME, MEDEF, UPA) disposant chacune de 2 membres.  

(**) Le Préciput et le Fongefor étaient deux sources de financement du paritarisme prélevées sur les fonds de la formation professionnelle. La réforme du 5 mars 2014 les a supprimées pour les remplacer par le nouveau prélèvement de 0,016% alimentant le fonds pour le financement du dialogue social. 

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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