Conditions générales de vente et d'abonnement

 

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SOCIETE DES EDITIONS LEGISLATIVES (« l’Editeur ») fournit au client (le « Client ») qui l'accepte, le(s) Produit(s) et Service(s) défini(s) ci-après, commercialisés par l’Editeur.

Toute commande par le Client et/ou paiement de la facture émise par l’Editeur et/ou utilisation d’un Produit Numérique emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes ainsi que le respect des obligations nées du Code de la Propriété Intellectuelle et des licences d’utilisation des Produits et Services, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat. En outre, d’autres conditions générales et/ou particulières peuvent s’appliquer en fonction du Produit commandé telles que celles figurant dans le bon de commande.

Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Editeur sans autre formalité que leur mise en ligne sur le site Internet https://www.editions-legislatives.fr/legal/conditions-generales-de-vente seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par l’Editeur de la commande. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Les CGV s’appliquent à tous Produits et Services vendus par l’Editeur et ce, en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être applicables au Produit ou Service. En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières du Produit ou Service, les conditions particulières prévaudront.

 

1. NATURE DES PRESTATIONS

1.1 L’Editeur édite et distribue des Produits et Services documentaires notamment des ouvrages, et des revues,  sous format papier ou numérique, des bases de données, des applications logicielles, des services documentaires, des formations sur l’utilisation de ses logiciels.

La structure de nos Produits d’abonnement comporte généralement: la mise à disposition d’une documentation de base (un ouvrage, un accès Internet) et un service indissociable d’abonnement aux mises à jour de la documentation de base.

         

1.2 L’appel expert

 

1.2.1 Le service “L’appel expert” a pour objet la recherche des textes légaux, réglementaires et issus des fonds documentaires des sociétés Éditions Législatives, Francis Lefebvre et Dalloz et/ou de la documentation publique applicables à une situation de faits exposée par le Client. Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990,  ce service a pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas le service “L’appel expert” ne saurait être assimilé à une consultation juridique ni les discussions produites dans un cadre légal.

1.2.2 Les forfaits commencent à compter de leur date de souscription et se terminent au 31 décembre. La durée et les modalités de résiliation sont mentionnées sur les bons de commande. L’Offre illimitée s’entend comme la possibilité de poser un nombre illimité de questions, sous réserve d’une consommation raisonnable, pendant la première période d’abonnement courant de la date de souscription au 31 décembre de la même année. À la fin de chaque période d’abonnement, l’éditeur se réserve la possibilité d’établir des statistiques de consommation constatée et de proposer en conséquence au CLIENT une modification de son contrat. L’Offre limitée : les questions non utilisées au 31 décembre, pour quelque motif que ce soit, ne sont ni remboursables ni reportables sur  l’année suivante.

1.2.3 Les conditions générales de vente et d’abonnement complètes sont disponibles à l’adresse suivante : www.lappelexpert.fr

2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRODUITS NUMERIQUES

2.1 Les spécificités techniques et le contrat de licence de chaque Produit Numérique figurent dans les Conditions d’Utilisation, générales et/ou particulières applicables à ce Produit figurant dans le bon de commande ou dans le contrat conclu avec le Client, auxquels il convient de se reporter. Pour les Produits qui sont seulement distribués par l’Editeur, il s’agit des Conditions générales de Service du Fournisseur. L’utilisation d’un Produit Numérique par le Client vaut acceptation des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation et/ou de service dudit Produit Numérique.

2.2 Le Client est responsable du choix de ce Produit Numérique et de son adéquation à ses besoins, ayant reçu de l’Editeur les conseils et informations nécessaires et suffisants sur les conditions d'utilisation, les capacités et limites de performance.

2.3 Le souscripteur déclare le périmètre d’utilisation (et notamment site du serveur, sites autorisés, nombre d’accès simultanés). Toute modification du périmètre d’utilisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable et implique, le cas échéant, l’acquisition d’une licence complémentaire.

Version mono-utilisateur : le CLIENT reçoit un login et un mot de passe lui permettant d’avoir accès à la documentation en ligne et aux contenus d’actualité en ligne. Version réseau : le CLIENT reçoit un login et doit ensuite déclarer l’adresse IP du serveur proxy à partir duquel s’effectueront les consultations de la documentation. Un accès minimum est obligatoire par site géographique.

2.4 Le CLIENT doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec le logiciel et les versions de mise à jour qui lui seront fournies dans le cadre de son abonnement. Les garanties que l’Editeur peut être amené à accorder sur un Produit Numérique ne peuvent en aucun cas s'étendre à l'environnement dans lequel il est installé et notamment aux solutions d'autres sociétés telles qu'un système d'exploitation ou un traitement de texte.

2.5 Les licences n’entraînent aucun transfert de propriété au profit du CLIENT, y compris pour les Produits fournis sur support physique (DVD, CDRom…). Pour ces derniers, le CLIENT ne peut détenir qu’une seule copie documentaire, conservée en lieu sûr, à titre de sauvegarde. Pour les versions “nomade” des produits, il ne peut détenir aucune copie. Le CLIENT effectue lui-même l’installation (sauf exception expresse). Un code d’activation lié à la machine hôte devra être saisi, selon la procédure décrite au manuel d’utilisation. L’installation des versions ”réseau” des produits nécessite la présence d’un technicien.

2.6 Le CLIENT est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières des informations, données et dossiers qu’il saisit, l’Éditeur n’étant pas responsable des erreurs provoquées sur les données du CLIENT, même celles causées par une anomalie de l’application.

2.7 Les conditions tarifaires du Produit Numérique figurent sur le bon de commande, et sont celles en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et est à sa seule charge.

3. CONDITIONS D’ABONNEMENT – DURÉE

3.1 Les commandes seront exécutées après acceptation écrite de l’Éditeur, laquelle constituera les conditions particulières. Les abonnements souscrits en cours d’année démarrent à la date d’acceptation de la commande et se terminent au 31 décembre, à l’exception des Guides de la gamme “ESF Éditeur”, de «Media Social ©», du “Guide Familial”, de la revue “Directions”, du service Data Legal Drive et du service OPPUS Expert, dont l’abonnement se termine à la date anniversaire de la commande.

3.2 Tous nos abonnements se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties :

- avant le 15 janvier de l’année suivante,

- 3 mois avant la date d’échéance, pour les Guides de la gamme “ESF Éditeur”, le «Media Social ©», le “Guide Familial”, la revue “Directions”, le service Data Legal Drive et le service OPPUS Expert.

3.3 Conditions particulières pour les produits suivants : Smart Action Rupture du contrat, Relations Sociales, Protection des données personnelles, Recrutement et contrat de travail, Rémunération et avantages sociaux, Durée du travail et congés, Maladie et inaptitude, Fonds de commerce, Baux commerciaux, Environnement, SST, HSE, ainsi que pour les achats de produits effectués sur www.editions-legislatives.fr. Par dérogation aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus, l’abonnement est consenti de date à date, soit pour une durée d’une année soit pour une durée d’un mois. Il se renouvelle par tacite reconduction sauf dénonciation, par mail adressé à gescomclient@Éditions-legislatives.fr ou par courrier à l’attention de Éditions Législatives – Administration des ventes, TOUR LEFEBVRE DALLOZ- 10 Place des Vosges CS 10359-92072 PARIS LA DEFENSE CEDEX, avec un préavis minimum :

- De 15 jours après la date anniversaire pour l’abonnement annuel ;

- Du mois en cours pour l’abonnement mensuel (tout mois commencé est dû).

À défaut de résiliation, l’abonnement sera tacitement reconduit pour une période d’une année entière (abonnement annuel) ou jusqu’à la fin du mois en cours (abonnement mensuel).

3.4 Les abonnements sont conclus intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder l’abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.

4. TRANSPORT

En France métropolitaine (franco de port), le port est facturé à l’acheteur en fonction des frais réellement avancés. Dans tous les cas, il incombe au destinataire de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport. Les frais spéciaux d’emballage, de transport et d’assurance, les droits d’octroi et de douane et toutes autres dépenses accessoires restent à la charge de l’acheteur.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L‘Éditeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

6. PRIX ET RÈGLEMENT

6.1 Les conditions tarifaires des Abonnements figurent sur le bon de commande, et sont celles en vigueur au moment de la commande. L’Editeur informe le Client des nouvelles conditions tarifaires qui seront éventuellement applicables pour l’année suivante lors du réabonnement.

6.1 Les abonnements sont payables par année civile et à terme échu. Une avance est demandée à la souscription et à chaque renouvellement annuel. Cette avance représente environ 30 % du montant total de l’abonnement annuel, à l’exception du service “L’appel expert ” illimité pour lequel elle représente 50 % de l’abonnement et les services ”Votre Convention collective”, les actuELs (offre promotionnelle), les abonnements à la gamme ”ESF Éditeur”, au ”Guide Familial”, à la ”Revue Directions” et des achats réalisés sur la boutique https://www.editions-legislatives.fr/ pour lesquels elle représente 100 %. En fin d’année, un compte définitif est établi en fonction de l’ensemble des informations que l’actualité a rendu nécessaire d’adresser aux abonnés et qu’ils ont reçues depuis la date d’effet de leur abonnement.

6.2 Les factures sont payables comptant à réception, sans escompte.

 En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. Par application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. L’absence de règlement à son échéance d’une de nos factures entraîne, au surplus, la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte, sans que le CLIENT puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. En complément, en cas de retard de paiement supérieur à 90 jours, l’Éditeur se réserve le droit de résilier le contrat, de plein droit et sans sommation.

6.3 Sur le site internet des Éditions LEGISLATIVES, vous pouvez effectuer votre paiement par carte bancaire. Vous serez débité au moment du règlement de votre commande. Les cartes bancaires acceptées sont : les cartes Bleues, les cartes Visa, les cartes MasterCard. Le site internet fait l’objet d’un système de sécurisation par cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

6.4 Conditions particulières pour les produits suivants : Smart Action Rupture du contrat, Relations Sociales, Protection des données personnelles, Recrutement et contrat de travail, Rémunération et avantages sociaux, Durée du travail et congés, Maladie et inaptitude, Fonds de commerce, Baux commerciaux, Environnement, SST, HSE, Data Legal Drive, OPPUS Expert, “ Media Social ©“  ainsi que pour les achats de produits effectués sur www.editions-legislatives.fr. Par dérogation à l’article 6.1 ci-dessus, les abonnements sont payables en totalité en terme à échoir, à la date de souscription.

6.5 Le paiement échelonné génère des frais de gestion qui vous seront refacturés : 60 € si paiement en 4 fois,  120 € si paiement en 12 fois.

 

7. GARANTIE ET RESPONSABILITES

7.1 L’Éditeur n’est responsable que de la conformité des produits et services à leur documentation. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

7.2 Les Produits et Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, notamment hors Union Européenne.

7.3 La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation d’un Produit ou Service à d’autres fins que celles connues.

7.4 Le CLIENT est seul responsable du choix du Produit ou Service, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance. Le Client est averti lors de l’acquisition de son Produit ou Service que celui-ci s’adresse à des professionnels et qu’il n’a en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités.

7.5 Dans les réponses des différents Produits et Services proposés par l’Éditeur, le client accepte l’éventualité d’imprécisions ou d’omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire. Le client est seul responsable, en sa qualité de professionnel, des questions qu’il formule et de l’emploi qu’il fait des résultats et de la documentation qu’il obtient. Il reconnaît expressément que la responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d’une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes donnés par l’interrogation, lesquelles s’effectuent sous la seule responsabilité du client. Le client est également seul responsable de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet, des conseils qu’il délivre et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis. En tout état de cause, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable envers le client ou des tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d’exhaustivité, etc. des données figurant dans les différents produits et services.

7.6 La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de l’Editeur ne pourra excéder toutes causes confondues, toutes pénalités étant déduites, y compris d’éventuelles restitutions qui pourront être ordonnées, notamment en cas de résiliation / résolution des Présentes,  le montant total du prix payé annuellement par le client au titre du Produit ou Service concerné. La présente limitation est stipulée au regard des prix et redevances consentis et fait partie de l’équilibre économique du Contrat. Enfin, le Client renonce à tout recours contre l’Editeur au-delà d’une durée de deux (2) ans après la survenance d’un évènement dommageable.

7.7 L’Éditeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un Produit ou Service et/ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit ou Service qui ne répondrait plus aux objectifs éditoriaux de l’Editeur.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 L’ensemble des contenus de nos Produits et Services (marques, logos, textes, commentaires, illustrations images, logiciels) sont protégés par le droit d’auteur et/ou le cas échéant par le droit protégeant les bases de données, pour le monde entier, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse écrite et préalable de l’Éditeur, sous peine de poursuites judiciaires. L’accès aux Produits et Services ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de ceux-ci lesquels restent la propriété exclusive de l’Éditeur.

8.2 Seul est consenti un droit d’utilisation pour un usage privé et la reproduction pour un usage strictement personnel et pour une utilisation professionnelle, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit. Le contenu des Produits et Services ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.

8.3 Le Client s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de décompiler le ou les logiciels, de rediffuser leur contenu, à quelque titre que ce soit et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.

9. RÉCLAMATIONS - RETOURS DES CONSOMMATEURS 

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception d’une commande pour retourner un Produit qui ne leur donneraient pas satisfaction, en parfait état et non descellé en adressant à l’Editeur le formulaire suivant, complété sur papier libre :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande (produits vendus et expédiés par les Éditions Législatives) sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation en application des Conditions Générales de Vente applicables

À l’attention de Éditions Législatives – Administration des ventes, TOUR LEFEBVRE DALLOZ- 10 Place des Vosges CS 10359-92072 PARIS LA DEFENSE CEDEX. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………………………………………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) :  ……………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) :  ………………………………………………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s):

Date : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

(*) Rayez la mention inutile.

Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture, à l’adresse suivante :  Éditions Législatives - Administration des ventes, TOUR LEFEBVRE DALLOZ- 10 Place des Vosges CS 10359-92072 PARIS LA DEFENSE CEDEX. L’Editeur s’engage alors à rembourser au consommateur l’intégralité des sommes versées pour ses achats (les frais de retour restant à leur charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Editeur est informé de la décision de rétractation pour les ventes de services et dès récupération des biens pour les ventes de marchandise. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du consommateur pourra être engagée et le produit ne sera pas repris par l’Editeur.

Le consommateur reconnait que son droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits et Services listés à l’article L 221-28 du code de la consommation, notamment pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les parties conviennent, en application de l’article L. 221-25 du code de la consommation, que le téléchargement d’un Produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. Dans le cas d’un abonnement, le téléchargement d’un premier Produit signe le début de l’exécution du contrat avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ouvrés.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

 

10. DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par la société Lefebvre Sarrut (RCS NANTERRE 542 052 451), auquel appartient L’EDITEUR, agissant en qualité de responsable de traitement, dont la finalité est prévue dans la « Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles », disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe Lefebvre Sarrut, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité : https://www.lefebvresarrut.eu/LS_Politique_de_confidentialite.pdf

10.2 Si le Client transmet et/ou intègre des données à caractère personnel (« Données ») nécessaires à la fourniture d’une prestation ou à l’utilisation d’un service, objet d’une commande (ci-après le « Service »), le Client aura la qualité de Responsable de traitement et L’EDITEUR la qualité de sous-traitant, agissant pour le compte de Lefebvre Sarrut (RCS NANTERRE 542 052 451).

En sa qualité de sous-traitant, l’EDITEUR s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si l’EDITEUR considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »), elle en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’EDITEUR peut être tenue de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’EDITEUR informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’EDITEUR garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. L’EDITEUR s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’EDITEUR s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’EDITEUR s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. L’EDITEUR s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’EDITEUR met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations. Si le Client souhaite réaliser un audit sur site, les parties fixeront les modalités de cet audit (modalités opérationnelles, sécuritaires et financières), étant entendu, qu’un seul audit peut avoir lieu par an, que les couts de l’audit sont à la charge du Client, qu’un délai de prévenance de dix (10) jours ouvrés doit être respecté par le Client et que la durée de l’audit ne peut excéder deux (2) jours ouvrés. Les parties conviennent que l’audit portera uniquement sur les critères sécurité et le respect des Dispositions applicables. En toute hypothèse, les conditions de cet audit ne doivent pas affecter la sécurité des informations des autres clients et désorganiser les équipes d’L’EDITEUR et le Service fourni aux clients. Le recours à un auditeur tiers par le Client nécessite l’accord préalable et exprès de l’EDITEUR. EFL s’engage à assister, de manière raisonnable, le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’EDITEUR. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, L’EDITEUR coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’EDITEUR notifie au Client toute violation de Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’EDITEUR sont indiqués dans la Politique de Confidentialité. L’EDITEUR informe le Client que le Service et les Données sont hébergés au sein de l’Espace économique européen, sauf autre indication dans la documentation du Produit. En cas de sous-traitance, L’EDITEUR s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, L’EDITEUR demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Le Client autorise le recours à des sous-traitants dans ces conditions.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’EDITEUR qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’EDITEUR contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. Il est précisé qu’en cas d’exercice de ses droits par une personne concernée, l’EDITEUR peut assister le Client, aux tarifs en vigueur (communiqués sur demande), pour que ce dernier puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits. Le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par L’EDITEUR, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’EDITEUR, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’EDITEUR. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’EDITEUR s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

 

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur les sites des Editions Législatives. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue et/ou celle à la date de réception par l’Editeur de la commande.

11.2 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ces CGV, des conditions particulières du Produit ou Service et/ou de l’Abonnement.

11.3 Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de résilier de plein droit le contrat ou d’application par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie.

11.4 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

11.5 L’Editeur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques et logos du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.

11.6 Les présentes peuvent être librement cédées ou transférées, en tout ou partie, par l’Editeur à la société Lefebvre Sarrut (RCS 542 052 451) (connue sous la marque LEFEBVRE-DALLOZ), ou à toute société contrôlée par elle au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce.

11.7. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’achat ou l’utilisation d’un Produit (notamment remises accordées par l’Editeur, modalités spécifiques du Produit et échanges entre les clients).

11.8 L’attention des clients est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.

11.9 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

Conditions particulières de formation

L’Editeur propose des formations, à ses Clients afin notamment de se familiariser avec les Produits. Afin de proposer ses formations, l’Editeur est en cours d’enregistrement auprès de la Direccte d’Ile-de-France, comme organisme de formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. La signature d’un bulletin d’inscription aux sessions de formation emporte, pour le Client, adhésion totale et sans réserve aux CGV ainsi qu’aux présentes Conditions Particulières de Formation. Ces Conditions Particulières de Formation sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site www.editions-legislatives.fr

1. CONDITIONS SPECIALES DE FORMATION JOURNEES

1.1. Ces formations sont organisées au siège de l’Editeur (TOUR LEFEBVRE DALLOZ- 10 Place des Vosges CS 10359-92072 PARIS LA DEFENSE CEDEX). Les dates et lieux de formation sont transmis aux clients par email. Des formations sur mesure peuvent être organisées sur le site du Client. Un entretien pédagogique préalable permet d'adapter le scénario de formation aux attentes spécifiques du Client.

1.2. Les demandes d’inscription sont définitives et prises en compte dans l'ordre d'arrivée des bulletins. Une session de formation sur le site de l’Editeur ne peut regrouper plus de 12 stagiaires.Les convocations aux stages sont envoyées 15 jours calendaires avant la date du début du stage, précisent le lieu ainsi que les horaires de la session. Les attestations de stage sont adressées à tous les participants à l’issue du stage.

1.3. Les demandes d’inscriptions ne sont prises en compte qu’après réception par l’Editeur du bulletin d’inscription signé par le Client. Le bulletin peut être adressé par mail à assistance@editions-legislatives.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Service Formation Produits, Editions Législatives, TOUR LEFEBVRE DALLOZ- 10 Place des Vosges CS 10359-92072 PARIS LA DEFENSE CEDEX. Dès réception, une confirmation de la réception de la demande d’inscription est envoyée à chaque stagiaire. Pour favoriser les échanges lors des formations en présentiel, les repas sont pris en commun sauf indication contraire portée sur le bulletin d’inscription.

1.4. En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début du stage et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur, de transmettre l'accord de prise en charge avant la date du stage et de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

1.5. Tout stage commencé est dû en entier. La facture correspondant à la commande est adressée à l’issue de la commande. Les factures sont payables comptant sans escompte à réception. En cas de paiement de l'inscription par un OPCO, le Client, solidairement débiteur, doit s'assurer de la bonne transmission à cet organisme des instructions nécessaires.

1.6. En cas d’empêchement, le Client pourra demander le remplacement du stagiaire empêché par une autre personne répondant aux mêmes critères (formation et profil figurant sur la fiche descriptive du stage).Toute annulation par le stagiaire doit être effectuée par écrit au moins 7 jours calendaires avant le début du stage. En cas de non-respect de ce délai de préavis, l’Editeur pourra exiger le règlement intégral du stage ou conserver le prix si le stage a fait l’objet d’un règlement. L’annulation d’un stage par l’Editeur entraîne le remboursement de la totalité du prix versé sauf report de l’inscription accepté par le stagiaire et/ou le Client.

2. CONDITIONS SPECIALES DE FORMATION A DISTANCE

2.1. Les formations à distance visent à permettre au Client de bénéficier rapidement d’un dialogue avec un formateur agréé par l’Editeur afin d’optimiser l’utilisation d’un Produit.

2.2. Les formations collectives peuvent être proposées au Client au moment de l’achat d’un Produit. Le Client prend contact avec le Service Formation Produits par email à assistance@editions-legislatives.fr et fixe avec lui le jour et heure du stage. Le Client reçoit un mail de confirmation de son inscription, un mail de rappel du rendez-vous le jour précédant le stage. À l’issue du stage, une enquête d’évaluation est adressée au Client et un rapport est établi par le formateur.

2.3. Les formations individuelles s’intègrent dans un accompagnement global du Client pouvant associer formation en présentiel et la formation à distance. Ces formations s’organisent au cours d’un entretien pédagogique entre le Client et le formateur pour mettre en place le parcours de formation avec les thématiques choisies et fixer le jour et heure de la formation. La facture correspondant à la commande est adressée au Client dès la mise en place de son parcours. Les factures sont payables comptant sans escompte à réception.

2.4. Toute annulation à l’initiative du Client doit être effectuée 2 jours ouvrés avant le rendez-vous prévu. À défaut, l’Editeur ne sera pas en mesure de proposer au Client des dates de remplacement dans des délais raisonnables. L’annulation d’une heure de formation par l’Editeur entraîne une proposition immédiate d’une date de remplacement dans des délais validés avec le Client.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE POUR OPPUS

Les présentes conditions particulières de vente s’appliquent à la Solution OPPUS, un logiciel en mode SaaS permettant notamment d’automatiser la rédaction de documents RH (ci-après « OPPUS »), proposé sous forme d’abonnement. Elles complètent les conditions générales de vente de l’Editeur.

1. OPPUS

1.1 Accès et comptes utilisateurs
L’accès à OPPUS se fait exclusivement via Internet. Cet accès est sécurisé via les procédures décrites en annexe. Après souscription, le Client recevra les identifiants d’un compte administrateur lui permettant de créer les comptes utilisateurs supplémentaires, dont le nombre est indiqué dans le bon de commande.

1.2 Support téléphonique
Le Client bénéficiera d’un service d'assistance technique. Ce service a pour vocation d'assister le Client et ses utilisateurs dans la résolution d’incidents, c’est-à-dire en cas de non-conformité par rapport à la documentation fournie par l’Editeur. Il n’est pas destiné à la formation à l'utilisation d’OPPUS. Le Client s’engage à décrire avec précision l’incident et à collaborer activement avec l’Editeur. Aucune assistance fournie par l’Editeur dans le cadre de l’utilisation d’OPPUS ne peut créer de garantie supplémentaire aux présentes.

1.3 Maintenance
Le Client bénéficiera également de la maintenance corrective d’OPPUS. Les opérations de maintenance corrective impliquent le signalement par le Client des éventuels incidents. Les délais de ces opérations sont décrits en annexe. En outre, l’Editeur et ses partenaires effectuent une maintenance évolutive. Les mises à jour se font à la discrétion de l’Editeur. L’Editeur et ses partenaires s’efforceront de prévenir le Client avant l’intervention de maintenance. L’Editeur n’est pas responsable de la maintenance en cas de (i) refus du Client de collaborer avec l’Editeur et ses partenaires dans la résolution des incidents, (ii) utilisation d’OPPUS de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation, (iii) modification non autorisée d’OPPUS par le Client ou par un tiers, (iv) manquement du Client à ses obligations contractuelles, (v) implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec OPPUS, (vi) défaillance du réseau Internet ou (vii) acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage.

1.4 Disponibilité, hébergement, sécurité et sauvegarde
L’Editeur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’accessibilité de la solution OPPUS 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf évènements hors de contrôle de l’Editeur ou de ses partenaires ou intervention de maintenance, notamment. OPPUS est hébergé en Allemagne. Les procédures de sécurité et de sauvegarde sont indiquées en annexe. Le Client accepte que la reconstitution éventuelle de ses données puisse entrainer un retard dans l’usage d’OPPUS pendant le temps nécessaire à la reconstitution.

1.5 Réversibilité
A l’échéance de l’abonnement ou en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, l’Editeur s’engage à réaliser une réversibilité gratuite permettant au Client de reprendre ses données, en format standard, si la demande est formulée avant la fin de l’abonnement. Le Client collaborera activement avec l’Editeur afin de faciliter la récupération des données.

1.6 Essais
L’Editeur propose des essais gratuits et limités dans le temps d’OPPUS. L’Editeur se réserve le droit de déterminer l’éligibilité de tout Client à un essai et de retirer ou de modifier un essai à tout moment, sans préavis, ni aucune responsabilité. Chaque Client dispose d’un droit unique à une période d’essai. Compte tenu du caractère gratuit de l’essai, le Client accepte OPPUS tel quel et reconnait que l’Editeur n’est pas responsable et ne fournit aucune garantie relative notamment à des erreurs, dysfonctionnements ou tout autre problème lié au fonctionnement d’OPPUS.

2. LICENCE

2.1 Sous réserve du respect des présentes et des conditions générales d’utilisation, l’Editeur, qui détient les droits nécessaires, accorde au Client et à ses Utilisateurs, un droit d’utilisation de la solution OPPUS, personnel, incessible, intransmissible, non-exclusif, pour la durée prévue au bon de commande, et pour les seuls besoins de son activité. Ce droit d’utilisation est strictement limité au nombre d’Utilisateurs figurant sur le bon de commande, ces derniers devant disposer d’un compte nominatif. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la solution OPPUS conformément à sa destination, en mode SaaS, via une connexion à un réseau de communication numérique. En aucun cas les présentes ne peuvent avoir pour effet de transférer au Client quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur OPPUS au-delà du droit d’utilisation concédé. Le Client s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle figurant sur OPPUS et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits et à l’image de l’Editeur ou de ses partenaires. Le Client s’interdit et interdit aux utilisateurs de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente d’OPPUS, ses pages écran, l’enchainement de celles-ci ; (ii) toute diffusion, distribution, location, commercialisation, sous-licence, cession, mise à disposition directe ou indirecte d’OPPUS au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux ; (iii) toute modification, adaptation ou évolution d’OPPUS ; (iv) toute traduction ou adaptation non expressément autorisée par l’Editeur ; (v) toute utilisation d’OPPUS pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement ou formellement similaire à OPPUS, ni pour tout autre acte portant atteinte aux droits de l’Editeur ; (vi) tout interfaçage ou intégration avec d’autres produits sans l’autorisation préalable de l’Editeur ; (vii) toute insertion d’écrans ou de dispositifs intermédiaires permettant de modifier le nombre d’utilisateurs autorisés et (viii) toute décompilation d’OPPUS, quelle qu’elle soit.

2.2 Ce droit ne peut être concédé par le Client en sous-licence à ses propres clients, sauf le cas de la conclusion, parallèlement aux présentes, d’un contrat de licence et distribution de sous-licences.

3. PROPRIETE

3.1 Toutes les données, que le Client insère ou fait insérer dans OPPUS, en particulier les données employeurs et salariés ainsi que les fichiers déposés par ces utilisateurs, sont réputées appartenir au Client et demeurent sa propriété. Le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à cette base de données ou disposer des autorisations nécessaires pour son utilisation et exploitation, de sorte qu’il concède à l’Editeur et à ses partenaires un droit d’utilisation et d’exploitation sur la base de données pour les besoins de fonctionnement d’OPPUS. Le Client garantit et tient indemne l’Editeur et ses partenaires contre tout recours par un tiers fondé sur un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale en lien avec ces bases de données.

3.2 L’Editeur ou ses partenaires conserve(nt) la propriété exclusive des moyens, contenus, éléments graphiques d’interface, logos, icônes, marques, outils, inventions, frameworks, connecteurs, API, méthodes et savoir-faire préexistants, nés ou mis au point par ses soins à l’occasion des présentes, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, licence, etc.) ainsi que de tout logiciel édité ou acquis par ses soins qui serait utilisé. OPPUS demeure en toute hypothèse intégralement et exclusivement la propriété de l’Editeur ou de ses partenaires (en ce compris ses paramétrages, fonctionnalités, écrans, dictionnaires de données et contenus juridiques).

4. DUREE ET RESILIATION

Sauf mention contraire dans le bon de commande, l’abonnement est souscrit pour une année civile, et se termine le 31 décembre de l’année en cours. Il sera ensuite proposé au Client de proroger l’abonnement pour le même nombre d’utilisateurs jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, au tarif alors en vigueur, par tacite reconduction. Toute demande de modification ou de résiliation d’un abonnement doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée à l’article « Durée » des CGV au plus tard 3 mois avant l’échéance soit le 30 septembre.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec OPPUS et de la configuration minimale requise pour l’utilisation et l’accès à OPPUS. En outre, le Client est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières de l’ensemble de ses données utiles à ses activités et des informations enregistrées lors de l’utilisation d’OPPUS. Sachant que les identifiants sont destinés à réserver l'accès à OPPUS aux utilisateurs désignés par le Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité d’OPPUS, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client, ce dernier avertira sans délai l’Editeur en cas de perte ou de vol des identifiants, de toute utilisation non autorisée de ses comptes ou de toute autre violation de sécurité́ connue, avec confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client se porte fort du respect par tous ses utilisateurs d’OPPUS du parfait respect des présentes en particulier du périmètre de la licence consentie ainsi que des conditions générales d’utilisation.

6. RESPONSABILITE

L’usage d’OPPUS se faisant en mode SaaS et du fait des limites de l’Internet, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas (i) d’indisponibilité, de ralentissement de l’accès ou du fonctionnement d’OPPUS ; (ii) de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; (iii) d’introduction ou de tentative d’accès frauduleux ou malveillants de tiers ; (iv) de détournement éventuel des identifiants des utilisateurs du Client et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

7. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution des présentes notamment les données du Client seront considérées comme confidentielles. Chacune des Parties s'engage à protéger les informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les Parties s'engagent à respecter le présent engagement de confidentialité pendant cinq (5) ans à compter de la date d'expiration de l’abonnement, pour quelque cause que ce soit.

Annexe : Procédures de maintenance, de sécurité et de sauvegarde

1. Maintenance

Type d’incident	Prise en compte du signalement (en heures ouvrées)	Correction de l’incident (en heures ouvrées)
Incident bloquant (anomalie rendant impossible pour l’ensemble des utilisateurs l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités indispensables d’OPPUS)	8 H	24 H pour la mise en place d’une solution de contournement 72 H pour la résolution définitive
Incident majeur (anomalie provoquant des limitations ou restrictions importantes dans l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles d’OPPUS)	8 H	72 H
Autres incidents	16 H	Mise à jour d’OPPUS selon la feuille de route d’OPPUS

           

2. Sécurité applicative

1. Authentification
Les utilisateurs d’OPPUS se connectent via l’espace abonné de l’Editeur.

2. Chiffrement
L’ensemble des échanges avec OPPUS sont effectués avec le protocole sécurisé HTTPS et sont donc chiffrés à l’aide du protocole SSL et d’une clé 4096 bits. Toutes les méthodes d’accès à OPPUS utilisent le protocole HTTPS sur le port 443.

3. Tests
Avant chaque mise en production ou montée de version, OPPUS subit des tests unitaires afin de vérifier l’absence de bugs et de failles de sécurité.

4. Sauvegarde
Les données sont sauvegardées : · Tous les jours de manière complète ; · Avec une rétention de 15 jours glissants.