Conditions générales d'utilisation

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des Services numériques édités par les Editions législatives (ci-après l’Editeur) sur support physique ou en ligne sur Internet. Elles complètent les Conditions générales de vente et seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs à l’exception d’éventuelles conditions particulières consenties par l’Editeur.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

L’accès et l’utilisation de nos services, y compris à titre gratuit, entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l'utilisateur.

L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services, s’engage à les respecter et se porte fort de leur respect par les Utilisateurs.

Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.

L’Utilisateur certifie s’engager dans le cadre d’une activité́ professionnelle, et reconnait donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas applicables.

L’EDITEUR peut modifier ces conditions à tout moment en publiant une version révisée des présentes sur ses sites commerciaux, seule cette dernière version étant retenue.

Aucune condition générale d’achat, ne peut sauf acceptation formelle écrite et expresse de L’EDITEUR, prévaloir contre les présentes.

2. Définitions

« Client » désigne la personne physique ou morale qui souscrit un droit d'accès, active le Service, créé les comptes Utilisateurs et assume la responsabilité́ des paiements pour le Service. Dans le cas d'une licence réseau ou par accès simultanés, le Client est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des Utilisateurs.

« Utilisateur » désigne la personne physique qui dispose d’un compte Utilisateur et obtient l’accès au Service par le biais de l’abonnement souscrit par le Client ou qui bénéficie d’un accès au Service en test gratuit.

« Services » désigne les services numériques édités par l’Editeur sur support physique ou en ligne sur Internet.

« Application » désigne les logiciels.

« Identifiants » désignent tant le « login » propre de l’Utilisateur (mail) que le mot de passe de connexion (“password”), créés après inscription au logiciel ;

 « Données » désigne les données, y compris à caractère personnel, et éléments de toute nature que stocke le cas échéant le Client dans le cadre de l’utilisation du logiciel.

3. Abonnement

3.1 Conditions d’Abonnement

Toute commande sera exécutée après acceptation écrite de l’Editeur. Cette acceptation constituera les conditions particulières.

Les abonnements souscrits en cours d’année démarrent à la date d’acceptation de la commande et se terminent au 31 décembre.

Le Client déclare le périmètre d’utilisation (et notamment site du serveur, sites autorisés, nombre d’accès simultanés). Toute modification du périmètre d’utilisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable et implique, le cas échéant, l’acquisition d’une licence complémentaire.

3.2. Modalités d'abonnement 

L'accès au service se fait par abonnement dans le cadre d’une licence à laquelle est attribuée un code d'accès complété d'un mot de passe.

La reconnaissance par adresse IP est également possible.

La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès au service.

L'abonné s'engage à informer le service commercial de l’Editeur de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

3.3 Modalités d’accès au service

L’abonné reçoit un code d’accès complété d'un mot de passe.

3.4. Eléments d'identification

Les Identifiants choisis par le Client, sous son entière responsabilité, ainsi que ceux créés pour les Utilisateurs sont personnels, nominatifs, confidentiels, non transmissibles et ne peuvent être partagés ou exercés simultanément sur plusieurs ordinateurs. Ils sont destinés à réserver l’accès du Service aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Applications, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

L'accès à̀ des mots de passe protégés et/ou à des parties sécurisées sont réservés aux Utilisateurs autorisés uniquement. L'usage et la garde des éléments d'identification attribués au Client est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

3.5 Confidentialité

Le Client s'engage à limiter strictement l'accès aux services payants aux seuls Utilisateurs finaux tels que visés dans la facture de l’Editeur. Le Client est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des Utilisateurs finaux.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, le Client garantit :

- qu’il ne transmettra les codes d’accès fournis par l’Editeur qu’aux seuls Utilisateurs finaux ;

- qu’il avertira sans délai le service commercial de l’Editeur en cas de perte ou de vol des éléments d'identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR ;

- qu’il avertira sans délai le service commercial de l’Editeur de la sortie d’un utilisateur final de ses effectifs.

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services. L’EDITEUR ne peut pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que le Client pourrait subir en conséquence de l’utilisation par un tiers des éléments d'identification avec ou sans le consentement du Client.

Le Client est informé que l’Editeur procédera à des contrôles aléatoires du respect de ces engagements de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion aux sites et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels du Client à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par le Client de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service.

3.6. Conditions tarifaires d'abonnement

Les conditions de paiement sont décrites dans les Conditions générales de vente de l’Editeur.

L’EDITEUR se réserve le droit d’interrompre ou de modifier toute offre promotionnelle à son entière discrétion

Les conditions tarifaires d'abonnement sont rappelées sur le formulaire d'abonnement adressé à chaque utilisateur.

4. Concession de licence

4.1 Sous réserve du respect des présentes et de la formule d’abonnement choisie, l’EDITEUR, qui détient l’ensemble des droits nécessaires, concède par les présentes au Client et aux Utilisateurs choisis par le Client, un droit, non exclusif, non cessible et non transmissible, d'accéder et d'utiliser le Service, pendant la durée de l’abonnement. Le droit d’utilisation concédé́ l’est exclusivement dans les conditions déterminées par la formule d’abonnement souscrite, notamment pour les fonctionnalités et l’assistance.

4.2 Le Client ne peut utiliser le Service que conformément à ses besoins et à la documentation. En particulier, les licences relatives aux Applications ne sont concédées que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation du Service, à l’exclusion de toute autre finalité.

4.3 La concession du droit d’utilisation n’entraînant aucun transfert de propriété, le Client s’interdit, sous réserve des dispositions du CPI, de mettre l’Application à disposition d’un tiers non expressément visé par le présent contrat, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et s’interdit strictement toute autre utilisation, notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative, tant de l’Application que de la documentation.

4.4 Le CLIENT acquiert un droit d’utilisation pour le périmètre d’utilisation tel que déclaré aux conditions particulières du présent contrat. Toute modification concernant le périmètre d’utilisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable et implique l’acquisition d’une licence correspondant à la modification concernée.

5. Interdictions

5.1 Les CD-Rom/DVD Permanents sont protégés. Le CLIENT ne peut détenir aucune copie du logiciel présent sur le CD-Rom pour la version « Nomade » et une seule copie du logiciel conservée en lieu sûr, à titre de sauvegarde pour la version « Réseau ». Pour la version Nomade, l’installation du CD-Rom/DVD sur une Tour de CD-Rom est interdite.

5.2 Le CLIENT s’interdit de céder le présent contrat. Il s’interdit en outre de transmettre de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le droit d’utilisation objet du présent contrat. A cet égard, il est rappelé que le présent contrat est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du CLIENT et des Utilisateurs choisis par le Client.

5.3 La présente licence ne peut être concédé par le Client en sous-licence à ses propres clients, sauf le cas de la conclusion, parallèlement aux présentes, d’un contrat de licence et distribution de sous-licences.

5.4 L’Editeur s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l’ensemble du Site et des Contenus auxquels il donne accès.

Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses Contenus, par tous procédés, robots, scripts, logiciels ou tout dispositif de collecte manuel ou automatique de données, outil ou processus conçu pour extraire des données ou les moissonner, et notamment afin d’utiliser le contenu pour le développement de tout programme logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, la formation d'un système d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle (IA) constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de l’Editeur.

De même le Client n’est pas autorisé à
- utiliser des services, des logiciels ou tout dispositif, outil ou processus manuel ou automatique conçu pour contourner toute restriction, condition ou mesure technologique qui contrôle l'accès aux services de quelque manière que ce soit, y compris en contournant toute fonction de sécurité ou en contournant tout contrôle d'accès ou toute limite d'utilisation des services ;
- prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre réseau ou à notre infrastructure ; et
- faire quoi que ce soit qui puisse désactiver, endommager ou modifier le fonctionnement ou l'apparence des services,

L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L.122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l’absence de métadonnées associées au Site Internet, répertoires du Site Internet, contenus du Site Internet est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par CGU. Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi < CGU_TDM : NO >.

6. Garantie- Responsabilités

6.1 Les Services sont conformes à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Certains produits informatiques comportent des spécificités figurant dans les Conditions particulières de vente et d’utilisation du Service auquelles il convient de se reporter.

L’Editeur garantit au CLIENT que la Documentation figurant au sein des Services est conçue et préparée selon les règles de l’art en appliquant les précautions raisonnables pour éviter les erreurs et que les supports sont exempts de vices de fabrication dans des conditions normales d’utilisation.

6.2 Accès internet

Le Client reconnaît par les présentes que l’accès aux Services en ligne est soumis aux fluctuations du réseau de télécommunication et aux aléas des fournisseurs d’accès internet et électricité qui sont des éléments pouvant entraîner une baisse de service ou une discontinuité dans l’accès au Service indépendante de la volonté de L’EDITEUR et extérieure à ses moyens techniques.

Ceci exposé, l’EDITEUR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la permanence, la continuité, la fiabilité et la qualité du Service.

Les Services sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

Un service d’assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de 9 H à 18 H du lundi au vendredi (sauf jour férié) au n° 01 83 10 10 10 ; ce service est limité à l’utilisation des services en ligne.

En cas d’interruption du Service pour maintenance, l’EDITEUR s’engage à tout mettre en œuvre afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. L’EDITEUR ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client qui ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

L’EDITEUR ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, l’attention du Client est particulièrement attirée sur l’importance du choix des produits de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de s'assurer :

- que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise, ainsi que le débit réseau de la connexion internet, sont conformes aux prérequis techniques en vigueur au moment de la commande, connus et acceptés du Client. Ces prérequis sont susceptibles d’évoluer sans préavis et sont disponibles à l’adresse : www.editions-legislatives.fr.

Il appartient au Client notamment de vérifier  :

- que les logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au Service dans de bonnes conditions ;

- et de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

6.3 Applications proposant le téléchargement de données du Client.

L’EDITEUR n’est responsable que de l’hébergement des Données et aucunement de leur contenu.

Le Client est seul responsable et seul propriétaire des données et contenus diffusés et/ou téléchargés via l’Application et notamment de leur qualité, licéité, pertinence aux fins d’utilisation de l’Application. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu de ses ordinateurs, notamment du contenu téléchargé, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans l’Application, et de toute transmission lors de l’utilisation de l’Application. Il garantit que le contenu transféré vers ou géré́ par l’Application ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni ne viole de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur. En conséquence l’EDITEUR dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client reconnaît expressément avoir les compétences lui donnant les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques du Service et de son adaptation à l'usage auquel il est destiné et être, en conséquence, seul responsable, en sa qualité de professionnel, du choix de ce Service. Le Client garantit avoir fourni à L’EDITEUR toutes informations pertinentes de nature à̀ permettre l’usage normal du Service.

6.4 Documentation numérique

Dans les réponses des différents Services l'Utilisateur accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire.

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser conformément aux règles de l’art en la matière, l’accès, la consultation et l’utilisation des documents et informations disponibles sur les Services, et à exécuter les prestations lui incombant.

L'Utilisateur est averti lors de l’acquisition du Service que celui-ci y compris la documentation y inclue s’adresse à des professionnels et n’a en aucune manière vocation à se substituer à leurs jugements ni à endosser leurs responsabilités. Il reconnaît expressément être seul responsable, en sa qualité de professionnel, du choix qu'il fait au sein des Services, de leur consultation, des questions qu'il formule, ainsi que de tout dommage, subi par lui ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée, de l'utilisation des réponses données par l’interrogation, des interprétations et de l'usage qu'il en fait, des conseils qu’il délivre et des actes et formules qu'il reprend, rédige ou adapte, sur le fond ou sur la forme, à partir des modèles proposés par l'Éditeur, à chaque situation particulière, sous sa seule et entière responsabilité.         

L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale

6.5 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, les obligations souscrites par l’Editeur sont des obligations de moyens. La responsabilité de l’Éditeur, ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par l'Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une information inexacte ou incomplète, d'une erreur d'indexation, d'un retard ou d'une absence de mise en ligne ou d'une insuffisance d'exhaustivité des données. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de l’Éditeur ne pourra excéder toutes causes confondues, toutes pénalités étant déduites, y compris d’éventuelles restitutions qui pourront être ordonnées, notamment en cas de résiliation / résolution des Présentes, le montant maximum du prix payé annuellement par le Client au titre du Service concerné. La présente limitation est stipulée au regard des prix et redevances consentis et fait partie de l’équilibre économique du Contrat. Enfin, le Client renonce à tout recours contre l’Editeur au-delà d’une durée de deux (2) ans après la survenance d’un évènement dommageable.

Les garanties que l’Editeur peut être amené à accorder à la documentation électronique figurant sur les Services ne peuvent en aucun cas s’étendre à l’environnement dans lequel il évolue et notamment aux produits d’autres sociétés tels qu’un système d’exploitation ou un traitement de texte.

7. Dispositions spécifiques aux Services sur support physique (cd/dvd)

Le présent contrat s’applique aux versions « Nomade », « Monoposte » et « Réseau » pour les réseaux locaux et/ou multisites.

En fonction des versions le CLIENT déclare le ou les site(s) concerné(s) et le nombre d’accès simultanés. Toute modification concernant les périmètres d’utilisation, le type et le nombre de matériels et/ou le nombre d'utilisateurs doit faire l’objet d’une déclaration préalable et d’un avenant écrit.

Le CLIENT doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec l’Application ou les versions suivantes qui lui seront fournies dans le cadre de son abonnement.

Le CLIENT effectue lui-même l’installation du CD/DVD Permanent objet du présent contrat. L’installation de la version « Réseau » nécessite la présence d’un technicien.

Pour les versions « Réseau » et « Monoposte », un code d’activation communiqué par l’Editeur et lié à la machine hôte devra être saisi à l’installation, selon la procédure décrite au manuel d’installation.

Il appartient au CLIENT de s’assurer qu’il a reçu ainsi que son personnel la formation nécessaire à l’utilisation correcte du CD/DVD Permanent.

Le CLIENT est tenu d'effectuer des sauvegardes régulières des informations, dossiers et données qu’il saisit, l’Editeur n’étant pas responsables des erreurs provoquées sur les données du CLIENT, même celles causées par une anomalie de l’Application.

L’EDITEUR se réserve la possibilité de regrouper plusieurs mises à jour sur un seul CD-ROM. Une procédure de téléchargement via le réseau Internet des données actualisées entre la réception par le CLIENT de deux mises à jour est également possible.

Les CD ROM/DVD de mises à jour remplacent et complètent la précédente version ; ils comportent une date de péremption. Ils demeurent cependant consultables dans le cadre des abonnements « Monoposte » et « Réseau ».

8. Accès aux services en ligne

8.1 Version « Mono-utilisateur » : le CLIENT se voit attribuer un Code d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) unique et personnel.

Version « Réseau » : sauf configuration exceptionnelle et demande expresse, le CLIENT reçoit un seul Code d’accès autorisant autant d’accès simultanés à la documentation que déclarés à la souscription du contrat. Afin d'autoriser ces accès sur serveur de l’Editeur, le CLIENT doit déclarer l'adresse IP du serveur proxy à partir duquel s'effectueront les consultations de la documentation. La version « Réseau » ne peut être souscrite que pour un seul et même établissement. La souscription minimale comporte un accès par site. Pour chaque réseau autorisé, le CLIENT est redevable d’un droit d’accès forfaitaire.

8.2 Le service « Gestion de compte personnel » est un service de création et de gestion de compte personnel qui permet à tout titulaire d’un compte personnel d’accéder à tout ou partie de l’offre numérique des sociétés Dalloz et Editions Législatives, dans le cadre prédéfini d’un abonnement, d’un essai gratuit ou de tout autre droit d’accès à un service numérique proposé par les éditeurs. Trois modes de gestion de création de compte existent : "Auto-déclaration" (chaque utilisateur crée seul son propre compte), "Gestion des accès obligatoire" (un Administrateur crée le compte de ses utilisateurs) "Pas de gestion des accès" (pas de création de compte possible). Tout compte personnel est considéré comme actif et utilisable dès lors que son titulaire l'a dûment validé après remplissage et validation d'un formulaire dit d'activation

Codes d'accès : les codes de connexion sur un compte personnel sont au format adresse e-mail pour l'Identifiant et à la libre rédaction de l'utilisateur pour le mot de passe. Ces codes d'accès personnels complètent mais ne remplacent pas les codes et modes d'accès déterminés lors de l’abonnement.

9. Propriété intellectuelle

9.1 L’ensemble du contenu des Services, et notamment les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images ainsi que la structure générale, les sites web, logiciels, éléments graphiques d’interface, logos, icônes, marques et en général tout élément de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) et tous les autres éléments composant les portails et leurs produits et services accessibles sur les Services sont protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès au Service et le droit d'usage reconnu au Client n'entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit tout usage des Services ou de leur contenu à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.

Le contenu des Services ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L’Utilisateur s’interdit notamment de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Services, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Services. L'utilisation de robots, de robots d'exploration, d'autres logiciels ou de dispositifs automatiques ou de processus manuels visant à surveiller ou copier les Services, objets des présentes, ou leur contenu sans autorisation écrite préalable de l’Editeur est interdite.

Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l'accès aux Services ne confère donc qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers :

- de représenter les pages web sur le nombre de postes autorisés dans le cadre de la licence ;

- et/ou de reproduire ces pages sur papier à l'usage strictement privé de chaque utilisateur final, tels que visés dans la facture de l’Editeur.

La reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable (« FAIR USE ») et normal d’articles distincts. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d’auteur.

Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tous pays, y compris après la résiliation du contrat.

9.2 Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de l’Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.

10. Données personnelles

10.1. Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société Lefebvre Sarrut agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe Lefebvre Sarrut, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité : https://www.editions-legislatives.fr/legal/politique-de-confidentialite-et-de-traitement-des-donnees-personnelles

10.2. Si le Client transmet et/ou intègre des données à caractère personnel (« Données ») nécessaires à la fourniture d’une prestation ou à l’utilisation d’un service, objet d’une commande (ci-après le « Service »), le Client aura la qualité de Responsable de traitement et L’EDITEUR la qualité de sous-traitant, agissant pour le compte de Lefebvre Sarrut (RCS NANTERRE 542 052 451).

En sa qualité de sous-traitant, l’EDITEUR s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si l’EDITEUR considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »), elle en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’EDITEUR peut être tenue de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’EDITEUR informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’EDITEUR garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. L’EDITEUR s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’EDITEUR s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’EDITEUR s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. L’EDITEUR s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’EDITEUR met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations. Si le Client souhaite réaliser un audit sur site, les parties fixeront les modalités de cet audit (modalités opérationnelles, sécuritaires et financières), étant entendu, qu’un seul audit peut avoir lieu par an, que les couts de l’audit sont à la charge du Client, qu’un délai de prévenance de dix (10) jours ouvrés doit être respecté par le Client et que la durée de l’audit ne peut excéder deux (2) jours ouvrés. Les parties conviennent que l’audit portera uniquement sur les critères sécurité et le respect des Dispositions applicables. En toute hypothèse, les conditions de cet audit ne doivent pas affecter la sécurité des informations des autres clients et désorganiser les équipes de L’EDITEUR et le Service fourni aux clients. Le recours à un auditeur tiers par le Client nécessite l’accord préalable et exprès de l’EDITEUR. L’Editeurs’engage à assister, de manière raisonnable, le Client et à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’EDITEUR. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, L’EDITEUR coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’EDITEUR notifie au Client toute violation de Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’EDITEUR sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.

L’EDITEUR informe le Client que le Service et les Données sont hébergés au sein de l’Espace économique européen, sauf autre indication dans la documentation du Produit. En cas de sous-traitance, L’EDITEUR s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, L’EDITEUR demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Le Client autorise le recours à des sous-traitants dans ces conditions.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’EDITEUR qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’EDITEUR contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. Il est précisé qu’en cas d’exercice de ses droits par une personne concernée, l’EDITEUR peut assister le Client, aux tarifs en vigueur (communiqués sur demande), pour que ce dernier puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits. Le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par L’EDITEUR, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’EDITEUR, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’EDITEUR.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’EDITEUR s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

11. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. Sont aussi considérées comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Editeur peut être amené à utiliser. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de résilier de plein droit le contrat ou d’application par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie.

12. Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux ans après le terme du Contrat.

13. Fin de d’abonnement - Résiliation

L’Editeur se réserve le droit de résilier le contrat d’un Client et de supprimer l’accès au Service, sans délai et sans sommation, en cas de non-respect par ce dernier de l'une des clauses des présentes conditions générales, notamment en cas de défaut de paiement à l'échéance et en cas de non-respect de la clause « Propriété Intellectuelle ».

Dans ce cas l’EDITEUR en informera le Client et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

14. Déclaration – Attribution de juridiction

L’Editeur et le CLIENT reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité des accords entre eux et qu’il annule et remplace tous accords et propositions antérieurs relatifs à l’objet de ce contrat, lequel ne pourra être modifié que par avenant signé des deux parties. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de NANTERRE