Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Quelles sont les différentes branches du droit public ?
En France, le droit public est souvent présenté en opposition au droit privé en ce qu’il vise à faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts privés. Les rapports entre personnes privées sont consacrés par les droits et obligations issus du droit privé (droit civil, droit des affaires...). Mais cette summa divisio reste abstraite pour certains auteurs et reste propre au système civiliste. Par exemple, la distinction droit public/droit privé n’existe quasiment pas en droit anglo-saxon.
Traditionnellement, le droit public se décompose en plusieurs branches du droit dont :
le droit administratif ;
le droit fiscal ;
les finances publiques ;
le droit international public ;
le droit constitutionnel.
Le droit constitutionnel s'intéresse à l’organisation de l’Etat mais lorsqu’il est analysé de manière étendue (bloc de constitutionnalité) constitue le fondement des droits et libertés fondamentaux (droit au respect de la vie privée, droit à la vie, bioéthique…) desquels découlent l’essentiel des garanties accordées aux personnes privées vis à vis de l’Etat et de l’administration.
Quelles sont les différentes branches du droit public ?
En France, le droit public est souvent présenté en opposition au droit privé en ce qu’il vise à faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts privés. Les rapports entre personnes privées sont consacrés par les droits et obligations issus du droit privé (droit civil, droit des affaires...). Mais cette summa divisio reste abstraite pour certains auteurs et reste propre au système civiliste. Par exemple, la distinction droit public/droit privé n’existe quasiment pas en droit anglo-saxon.
Traditionnellement, le droit public se décompose en plusieurs branches du droit dont :
- le droit administratif;
- le droit fiscal;
- les finances publiques;
- le droit international public;
- le droit constitutionnel.
Le droit constitutionnel s'intéresse à l’organisation de l’Etat mais lorsqu’il est analysé de manière étendue (bloc de constitutionnalité) constitue le fondement des droits et libertés fondamentaux (droit au respect de la vie privée, droit à la vie, bioéthique…) desquels découlent l’essentiel des garanties accordées aux personnes privées vis à vis de l’Etat et de l’administration.
Pascal Lokiec, professeur de droit à l'université Paris I-Panthéon-Sorbonne, vient de publier un ouvrage dans lequel il s'interroge sur les nouvelles formes de subordination (*). L'intelligence artificielle est au coeur de certains de ses développements. Interview.
Quelles sont les grandes thématiques du droit public s'intéressant aux personnes privées ?
Depuis l’arrêt Blanco et avec le renforcement croissant des droits et libertés fondamentaux, le droit public a fait l’objet d’une construction progressive visant à garantir des droits aux individus à l’égard notamment de l’administration et de l’Etat. Ainsi, il est possible de retrouver des branches du droit public régissant les rapports personne publique/personne privée telles que :
le droit des étrangers ;
l’action sociale ;
le droit de la commande publique ;
le droit du sport
le droit électoral...
Le droit des étrangers s'intéresse au statut des étrangers sur le territoire national et aux règles concernant l’entrée et la sortie du territoire national ou la naturalisation… L'essentiel des droits et obligations accordés aux étrangers s’expriment à l’égard de l’Etat en faisant ainsi une composante du droit public.
Le droit de la commande publique vise à encadrer les rapports que peuvent entretenir les administrations avec les pourvoyeurs de biens et services le plus souvent personnes privées. Dérogatoire en partie au droit commun des contrats, le droit de la commande publique en tant que branche du droit public définit notamment le cadre légal applicable à ce type d'interaction économique. Le droit du sport s’assimile de plus en plus à un régime de droit public du fait de l’encadrement croissant de cette activité par des administrations dédiées (fédérations notamment). Le droit du sport reste un droit relativement hybride en ce qu’il couvre aussi les rapports entre personnes privées en son sein (rapports entre les joueurs et l’association sportive par exemple). Le droit électoral a lui aussi vocation à régir les rapports entre l’Etat et les personnes privées, qu’elles soient électrices ou candidates.
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