ELnet DROIT DES AFFAIRES

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• Audiovisuel et télécommunication
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• Augmentation de capital - SARL
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B

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• Baux commerciaux
• Bénéficiaires effectifs des sociétés et d'autres entités
• Blanchiment des capitaux
• Brevets d'invention

C

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• Cartes de paiement - Cartes de crédit
• Caution
• Cautions, avals et garanties bancaires
• Centres de formalités des entreprises
• Cession et nantissement de créances - Bordereau Dailly
• Cession et transmission de droits sociaux
• Cession et transmission de droits sociaux - Régime antérieur au 1er octobre 2016
• Chèque
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• Clauses d'agrément et de préemption
• Clientèles civiles
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• Commerce en ligne
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• Commissionnaire
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• Compte courant d'associé
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• Concurrence déloyale
• Conditions générales de vente
• Conformité et sécurité des produits et des services
• Conjoint de l'associé
• Conjoint du commerçant
• Conseil d'administration
• Conseil de surveillance
• Conseil en propriété industrielle
• Consultation juridique et rédaction d'actes
• Contrat de location de biens
• Contrat de vente
• Contrat électronique entre professionnels
• Contrefaçon
• Contrôle interne
• Convention de Vienne
• Conventions de vote
• Conventions réglementées
• Coopération commerciale
• Courtiers
• Création d'entreprise
• Crédit à la consommation
• Crédit-bail mobilier
• Crédit bancaire et responsabilité du banquier

D

• Débits de boissons - Débits de tabac
• Délais de paiement entre les entreprises
• Démarchage à domicile
• Dénomination sociale
• Dépôt légal
• Dépôt-Prêt à usage
• Dessins et modèles
• Direction de la SA
• Direction de la SAS
• Dirigeant de fait
• Dirigeants sociaux
• Dissolution - Liquidation - Partage
• Distribution exclusive
• Distribution sélective
• Dividendes
• Documents commerciaux (mentions obligatoires)
• Données et enquêtes statistiques publiques
• Droits d'auteurs et droits d'exploitation
• Droits d'auteurs et droits voisins
• Droits d'enregistrement (tarifs - sociétés)
• Durée de la société

E

• Effets de commerce
• Enquêtes de concurrence
• Enregistrement
• Ententes - Abus de position
• Entreprise individuelle
• Escroquerie
• Expertises
• Experts-comptables
• Expositions - Foires - Salons

F

• Facture
• Fichiers informatiques
• Fiducie
• Fondation d'entreprise
• Fonds commun de titrisation
• Fonds de commerce
• Formalités de publicité
• Franchise
• Fraudes et falsifications
• Fusions - Scissions - Apports partiels d'actif

G

• Gage - Nantissement
• Gérant de SARL
• Gérant de société en commandite
• Gérant de société en nom collectif
• Groupe de sociétés
• Groupement d'intérêt économique

H

• Hypothèque

É

• Étiquetage - Présentation des produits

I

• Immobilier d'entreprise
• Indexation
• Informations financières des investisseurs
• Initiés
• Injonction de payer et de faire
• Institut national de la propriété industrielle (INPI)
• Instruments de mesure
• Intérêts
• Internet en entreprise
• Inventions de salariés

J

• Joint ventures (opérations conjointes)

L

• Langue française
• Lettre de change - Billets à ordre
• Logiciels
• Loteries publicitaires, jeux et paris en ligne

M

• Magasins généraux - Warrants
• Mandat commercial
• Marchés d'intérêt national
• Marques
• Mécénat - Parrainage
• Médiation
• Mésentente entre associés
• Minoritaires

N

• Nantissement de parts sociales
• Nationalité des sociétés
• Nom commercial - Enseigne
• Normalisation
• Nullités en droit des sociétés

O

• Objet social
• Obligation - Obligataire
• Offres publiques
• Opérations financières avec l'étranger
• Ouverture dominicale des entreprises

P

• Pactes d'actionnaires
• Paiement
• Part sociale
• Porte-fort
• Pourparlers
• Prescription
• Presse
• Prestation de services
• Prévention des difficultés
• Privilèges
• Prix et politique tarifaire
• Procédures anticorruption des sociétés
• Procédures collectives
• Propriété littéraire et artistique
• Protection des données personnelles
• Publicité
• Publicité comparative
• Publicité trompeuse

Q

• Quorum et majorité

R

• Rapport de gestion
• Reconnaissance de dette
• Réduction de capital
• Référé
• Référencement
• Refus de vente
• Registre du commerce et des sociétés
• Rémunération des dirigeants
• Réserve de propriété
• Responsabilité des produits défectueux
• Responsabilité pénale des personnes morales
• Résultats sociaux
• Rétention
• Revente à perte
• Rupture des relations d'affaires

S

• Saisies - Mesures d'exécution forcée
• Savoir-faire (know-how)
• SCOP et SCIC
• Secret commercial - Secret des affaires
• Seuils
• Siège social
• Site internet
• Société (généralités)
• Société à capital variable
• Société à mission
• Société civile
• Société civile de moyens
• Société civile professionnelle
• Société créée de fait
• Société d'exercice libéral (SEL), SPFPL et SPE
• Société en formation
• Société en participation
• Société fictive et frauduleuse
• Société unipersonnelle
• Sous-traitance
• Spectacles et cinéma
• Statuts
• Surendettement et rétablissement personnel

T

• Tableaux des principaux types de sociétés
• Titres participatifs
• Transaction
• Transactions pénales
• Transformation de sociétés
• Transmission d'entreprise
• Transmission universelle du patrimoine
• Transports aériens
• Transports maritimes
• Transports terrestres

U

• Usages commerciaux
• Usufruit de droits sociaux

V

• Valeurs mobilières complexes
• Valeurs mobilières - Titres
• Vente aux consommateurs
• Ventes promotionnelles
• Ventes publiques
• Vérification d'écriture

SA - Fusion-absorption par une SA (non simplifiée)

• Assemblée de la société absorbante
• Assemblée de la société absorbée
• Assemblée générale extraordinaire statuant sur la dispense de commissaire à la fusion
• Avis de dissolution de la société absorbée
• Avis de mise en demeure préalable à la mise en vente des actions de la société absorbante correspondant aux droits formant rompus
• Avis du projet de fusion
• Avis d’augmentation de capital de la société absorbante
• Conseil d'administration de la société absorbante - Vente des actions de la société absorbante correspondant aux droits formant rompus
• Conseil d’administration de la société absorbante
• Conseil d’administration de la société absorbée
• Convocation des représentants du comité d’entreprise
• Convocation du comité d’entreprise de chaque société
• Convocation du conseil d’administration de la société absorbante
• Convocation du conseil d’administration de la société absorbée
• Déclaration de conformité
• Offre de garantie
• Offre de remboursement
• Opposition par un créancier
• Projet de traité de fusion par absorption
• Rapport du conseil de la société absorbante à l’assemblée générale extraordinaire
• Rapport du conseil de la société absorbée à l’assemblée générale extraordinaire
• Rapport du conseil d’administration à l’AGE pour dispense de commissaire à la fusion
• Requête en désignation du commissaire aux apports
• Requête en désignation du commissaire à la fusion

SARL - Fusion-absorption par une SA (non simplifiée)

• Assemblée de la société absorbante
• Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA statuant sur la dispense de commissaire à la fusion
• Assemblée générale extraordinaire des associés statuant sur la dispense de commissaire à la fusion
• Avis de dissolution de la société absorbée
• Avis de mise en demeure préalable à la mise en vente des actions de la société absorbante correspondant aux droits formant rompus
• Avis du projet de fusion
• Avis d’augmentation de capital de la société absorbante
• Conseil d’administration de la société absorbante
• Conseil d’administration de la société absorbante - Vente des actions de la société absorbante correspondant aux droits formant rompus
• Convocation des représentants du comité d’entreprise auconseil d’administration de la société absorbante
• Convocation du comité d’entreprise de chaque société
• Convocation du conseil d’administration de la société absorbante
• Décision des associés de la société absorbée
• Déclaration de conformité par la seule SA
• Déclaration de conformité établie conjointement
• Offre de garantie
• Offre de remboursement
• Opposition par un créancier
• Projet de traité de fusion par absorption
• Rapport de la gérance de la SARL pour dispense de commissaire à la fusion
• Rapport de la gérance de la société absorbée àl’assemblée générale extraordinaire
• Rapport du conseil d’administration de la société absorbante à l’assemblée générale extraordinaire
• Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA pour dispense de commissaire à la fusion
• Requête en désignation ducommissaire à la fusion
• Requête en désignation d’uncommissaire aux apports

SARL - Fusion-absorption par une SAS (non simplifiée)

• Assemblée de la société absorbante
• Assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL statuant sur la dispense de commissaire à la fusion
• Assemblée générale extraordinaire des associés de la SAS statuant sur la dispense de commissaire à la fusion
• Avis de dissolution de la société absorbée
• Avis de mise en demeure préalable à la mise en vente des actions de la société absorbante correspondant aux droits formant rompus
• Avis du projet de fusion
• Avis d’augmentation de capital de la société absorbante
• Convocation du comité d’entreprise de chaque société
• Décision des associés de la société absorbée
• Décision du président de la société absorbante
• Décision du président de la société absorbante - Vente des actions de la société absorbante correspondant aux droits formant rompus
• Déclaration de conformité par la seule SAS
• Déclaration de conformité établie conjointement
• Information des représentants du comité d’entreprise des décisions du président de la société absorbante
• Offre de garantie
• Offre de remboursement
• Opposition par un créancier
• Projet de traité de fusion par absorption
• Rapport de la gérance de la SARL pour dispense de commissaire à la fusion
• Rapport de la gérance de la société absorbée àl’assemblée générale extraordinaire
• Rapport du président de la société absorbante à l’assemblée générale extraordinaire
• Rapport du président à l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SAS pour dispense de commissaire à la fusion
• Requête en désignation ducommissaire à la fusion
• Requête en désignation d’uncommissaire aux apports

SAS - Fusion-absorption par une SAS (non simplifiée)

• AGE de la société absorbante approuvant la fusion
• AGE de la société absorbante statuant sur la dispense de commissaire à la fusion
• AGE de la société absorbée approuvant la fusion
• AGE de la société absorbée statuant sur la dispense de commissaire à la fusion
• Avis de dissolution de la société absorbée
• Avis de mise en demeure préalable à la mise en vente des actions de la société absorbante correspondant aux droits formant rompus
• Avis du projet de fusion
• Avis d’augmentation de capital de la société absorbante
• Convocation du comité d’entreprise de chaque société
• Décision du président ou de l’organe compétent de la société absorbante - Vente des actions de la société absorbante correspondant aux droits formant rompus
• Décision du président ou de l’organe compétent de la société absorbante arrêtant le principe de fusion
• Décision du président ou de l’organe compétent de la société absorbée arrêtant le principe de fusion
• Décision sur la dispense de commissaire à la fusion du président de la société absorbée ou de son organe devant statuer préalablement à la signature du traité de fusion
• Décision sur la dispense du commissaire à la fusion du président de la société absorbante ou de son organe devant statuer préalablement à la signature du traité de fusion
• Déclaration de conformité par la seule SAS
• Déclaration de conformité par la société absorbée
• Déclaration de conformité établie conjointement
• Information des représentants du CE des décisions du président de la société (absorbante/absorbée) ou de son organe devant statuer préalablement à la signature du traité de fusion
• Offre de garantie
• Offre de remboursement
• Opposition par un créancier
• Projet de traité de fusion par absorption
• Rapport du président ou de l’organe compétent de la société absorbante pour dispense de commissaire à la fusion
• Rapport du président ou de l’organe compétent de la société absorbante à l’assemblée générale extraordinaire
• Rapport du président ou de l’organe compétent de la société absorbée pour dispense de commissaire à la fusion
• Rapport du président ou de l’organe compétent de la société absorbée àl’assemblée générale extraordinaire
• Requête en désignation ducommissaire à la fusion
• Requête en désignation d’uncommissaire aux apports

Action en justice

• Désistement d’instance
• Désistement d’instance et d’action
• Transaction

Affacturage

• Contrat d’affacturage

Affichage publicitaire

• Contrat de louage d’emplacement publicitaire
• Contrat de mandat d’achat d’espace publicitaire
• Contrat de prestations publicitaires
• Contrat de prestations publicitaires pour la publicité d’un site internet
• Contrat de vente d’espace publicitaire sur un site internet
• Lettre de mise en concurrence d’agences de publicité
• Procédure de validation d’unepublicité

Agences et autres organisations de voyages ou de séjours

• Garantie financière délivrée à un agent de voyages ou à un opérateur de la vente de voyages et de séjours

Agents commerciaux

• Contrat d'agent commercial travaillant en France pour une firme étrangère
• Contrat de représentant exclusif
• Contrat de représentant multicarte
• Contrat d’agent commercial
• Lettre de l’agent commercial confirmant les conditions du mandat

Arbitrage

• Clause attributive de compétence
• Clause compromissoire
• Clause d'arrangement ou de règlement amiable
• Compromis par acte sous seing privé

Archivage

• Archivage électronique de documents

Baux commerciaux

• Les actes - la fin du bail
  1. La demande de renouvellement de bail
  2. La mise en demeure avant refus de renouvellement
  3. Le congé avec offre de renouvellement
  4. Le congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction
  5. Le congé avec refus de renouvellement pour insalubrité ou péril
  6. Le congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes
  7. Le congé avec refus de renouvellement sans indemnité (pour dénégation du droit au statut)
  8. Le congé du Preneur (fin de bail)
  9. Le congé du Preneur (fin de période triennale)
  10. Le congé pour reconstruire
  11. Le droit de repentir du Bailleur après refus
  12. Le mémoire afin de fixer le loyer du bail à renouveler
  13. Le refus de renouvellement pour insalubrité ou péril
  14. Le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes
  15. Le refus du renouvellement par le Bailleur
  16. L’acceptation du renouvellement
  17. L’exercice par le Bailleur de son droit d’option après acceptation du principe du renouvellement
• Les actes - la vie du bail
  1. La demande de déspécialisation partielle (notification d’activités connexes ou complémentaires)
  2. La demande de déspécialisation plénière (changement d’activité ou activité nouvelle non connexe ni complémentaire)
  3. La demande de révision légale du loyer (dite «triennale»)
  4. La demande de révision par le Bailleur ou le Preneur du loyer d’un bail assorti d’une clause d’indexation
  5. La demande par le Bailleur de révision du loyer à la hausse (avec «déplafonnement»)
  6. La demande par le Preneur de révision du loyer à la baisse (avec «déplafonnement»)
  7. La déspécialisation partielle - Opposition du Bailleur
  8. La déspécialisation plénière - Notification par le bailleur à un locataire bénéficiaire d’un engagement d’exclusivité de sa part
  9. La déspécialisation plénière - Opposition du Bailleur
  10. Le commandement de payer visant la clause résolutoire
  11. L’appel du bailleur à concourir à l’acte de sous-location
  12. L’avenant de révision
• Les conventions
  1. La cession de droit au bail
  2. La convention d’occupation précaire
  3. Le bail commercial
  4. Le bail de locaux accessoires non indispensables à l’exploitation
  5. Le bail dérogatoire
  6. Le bail professionnel
  7. Le contrat de sous-location
  8. L’acte de renouvellement du bail (soumis au statut)
  9. L’annexe environnementale

Brevets d'invention

• Apport en société d’un brevet
• Clause du contrat de travail sur les brevets d’invention
• Contrat de cession d’une demande de brevet d’invention
• Contrat de licence de brevet d’invention
• Demande d’inscription au Registre national d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt
• Demande d’inscription au Registre national d’une rectification
• Déclaration de renonciation ou de limitation
• Déclaration de retrait d’une demande
• Nantissement de brevet
• Pouvoir à un mandataire (Registre national des brevets)
• Requête en délivrance
• Règlement de copropriété de brevet

Caution

• Cautionnement de sous-traitance
• Cautionnement délivré parunepersonne morale àlagarantie d’uneobligation déterminée
• Cautionnement pour paiement de loyers
• Cautionnement simple à la garantie d’une obligation bancaire déterminée
• Cautionnement à la garantie de tous engagements du débiteur principal
• Cautionnement à la garantie d’une obligation bancaire déterminée
• Délibération par le conseil d’administration d’une société anonyme caution
• Garantie autonome à première demande
• Information annuelle d’une caution personne physique garantissant les engagements d’uneentreprise
• Lettre adressée à la caution en cas d’incident de paiement non régularisé
• Lettre d’information du donneur d’ordre -Mise en jeu d’une garantie bancaire autonome
• Lettre d’intention (obligation de résultat)

Cautions, avals et garanties bancaires

• Cautions bancaires diverses
  1. Caution de sous-traitance
  2. Caution pour paiement de loyers
  3. Caution remplaçant le paiement d’une indemnité d’immobilisation en cas de vente d’immeuble
• Cautions en matière de marchés privés
  1. Caution bancaire de restitution d’acompte
  2. Caution de bonne fin de travaux (marché privé)
  3. Caution en remplacement de la retenue de garantie (marché privé)
  4. Garantie de paiement d’unentrepreneur demarchés detravaux privés
  5. Lettre de garantie à première demande de restitution d’acompte
• Garanties professionnelles
  1. Garantie financière délivrée à un agent de voyages ou à un opérateur de la vente de voyages et de séjours

Cession et nantissement de créances - Bordereau Dailly

• Acte d'acceptation de cession de créances professionnelles
• Acte de délégation
• Cession de créances et bordereau de cession
• Cession de créances professionnelles (garantie au profit d’une banque unique ou d’un pool)
• Convention de gage espèces
• Nantissement de créances
• Notification et demande d’acceptation
• Quittance subrogative

Clauses contractuelles

• Approvisionnement exclusif
• Arbitrage (clause compromissoire)
• Arrangement
• Attribution de compétence (ou de juridiction)
• Clause pénale
• Conciliation
• Confidentialité (en matière d'expertise)
• Confidentialité (prestataire)
• Confidentialité (salarié)
• Création de logiciels
• Dédit (entre professionnels)
• Exception d’inexécution
• Expertise
• Force majeure (et sauvegarde)
• Franco de port
• Garantie (extension)
• Garantie (limitation ou exonération)
• Garantie (éviction)
• Hypothèque rechargeable
• Imprévision
• Indexation
• Indépendance (des clauses)
• Intuitus personae
• Langue du contrat
• Médiation (ou clause de conciliation)
• Non-concurrence
• Non-concurrence (absence de disposition conventionnelle)
• Non-concurrence (présence de disposition conventionnelle)
• Non-sollicitation du personnel
• Prix
• Prix (indexation)
• Prix (réduction)
• Prix (révision)
• Prorogation de contrat
• Protection des données à caractère personnel
• Préférence (ou clause de préemption)
• Préférence (sanction du non-respect du pacte de préférence)
• Remboursement de frais de procès
• Renouvellement
• Responsabilité (exclusion)
• Responsabilité (extension)
• Responsabilité (limitation)
• Règlement amiable (ou clause d’arrangement)
• Réserve de propriété
• Résolution
• Rétractation (vente de biens ou prestation de services à distance à des consommateurs)
• Secret et confidentialité
• Stocks
• Tacite reconduction
• Tarifs en vigueur à la livraison
• Transfert de créances (suspension)
• Transfert de sûretés personnelles (suspension)
• Échelle mobile (clause d’indexation)

Clientèles civiles

• Contrat de cession de cabinet
• Contrat de collaboration
• Contrat d’exercice conjoint
• Contrat d’exercice àfraiscommuns

Commissionnaire

• Contrat de commission

Comptes bancaires

• Attestation de nantissement de compte-titres
• Attestation de notoriété (anglais)
• Attestation de notoriété (français)
• Contrat de location de coffre-fort
• Déclaration de nantissement de compte-titres
• Nantissement de compte bancaire
• Procuration générale

Comptes courants d'associés

• Convention d'abandon de créance en compte courant d'associé avec clause de retour à meilleure forture
• Convention d'avance en compte courant d’associé
• Convention de blocage de compte courant d’associé

Concession

• Contrat de concession exclusive de vente
• Document d’information précontractuelle aux contrats de concession et de franchise

Concurrence déloyale

• Clause de non-concurrence
• Clause de non-concurrence (absence de disposition conventionnelle)
• Clause de non-concurrence (disposition conventionnelle)

Conditions générales de vente

• Conditions générales de vente de biens entre professionnel et consommateur
• Conditions générales de vente de biens entre professionnels
• Conditions générales de vente de biens entre professionnels sur internet
• Conditions générales de vente de biens à des particuliers sur internet
• Conditions générales de vente de prestation de services entre professionnel et consommateur
• Conditions générales de vente de prestation de services entre professionnels sur internet
• Modèle de clause dans les CGV de commerce électronique

Conjoint du commerçant

• Accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un EIRL
• Accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un EIRL
• Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens

Contrat de vente

• Avant la conclusion de la vente
  1. Acceptation du bénéficiaire d’un pacte de préférence
  2. Bon de commande
  3. Devis (sur la livraison ou la prestation)
  4. Lettre avisant de la réalisation de l’événement envisagé dans la promesse de vente
  5. Levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente
  6. Offre au bénéficiaire d’un pacte de préférence
  7. Pacte de préférence
  8. Promesse synallagmatique de vendre et d’acheter
  9. Promesse unilatérale de vente
  10. Promesse unilatérale d’achat
  11. Renonciation du bénéficiaire d’un pacte de préférence
  12. Renonciation du bénéficiaire à une promesse unilatérale de vente
• Clauses particulières du contrat de vente
  1. Clause d'approvisionnement exclusif
  2. Clause d'indexation du prix
  3. Clause d'échelle mobile
  4. Clause de dédit
  5. Clause de garantie d'éviction
  6. Clause de limitation de garantie
  7. Clause de prix
  8. Clause de préemption
  9. Clause de réserve de propriété
  10. Clause de stocks
  11. Clause exclusive de responsabilité
  12. Clause extensive de la garantie
  13. Clause extensive de responsabilité
  14. Clause franco de port
  15. Clause limitative de responsabilité
  16. Clause «Tarifs en vigueur à la livraison»
• Difficultés d'exécution du contrat de vente
  1. Lettre de résolution judiciaire
  2. Lettre d’avis de résolution pour non-livraison
  3. Lettre d’avis de résolution pour non-paiement
  4. Mise en demeure de livrer
  5. Mise en demeure de payer
  6. Mise en demeure à un acheteur de prendre livraison
• La vente
  1. Conditions générales de vente entre professionnel et consommateur
  2. Conditions générales de vente entre professionnels
  3. Vente en bloc
  4. Vente en disponible
  5. Vente par téléphone
  6. Vente à la dégustation
  7. Vente à l’essai

Contrefaçon

• Demande de retenue en douane

Convention d'assistance

• Convention d’assistance entre sociétés

Coopération commerciale

• Contrat de coopération commerciale (contrat unique)

Courtiers

• Attestation d’absence de sanction (personnes morales)
• Attestation d’absence de sanction (personnes physiques)
• Contrat de courtage

Dessins et modèles

• Contrat de cession de modèle et de droits d’auteur
• Demande d’enregistrement
• Demande d’inscription au Registre national d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt
• Demande d’inscription au Registre national d’une rectification
• Déclaration de prorogation
• Déclaration de retrait ou de renonciation
• Support de reproduction

Distribution exclusive

• Contrat de distribution exclusive
• Contrat d’approvisionnement exclusif
• Document d’information précontractuelle (DIP)

Distribution sélective

• Contrat de distribution sélective
• Document d’information précontractuelle (DIP)

Délais de paiement entre les entreprises

• Facture

Délégation de pouvoirs

• Délégation de pouvoirs

Démarchage à domicile

• Bon de commande de vente à domicile -Formulaire de rétractation et information concernant l’exercice de ce droit
• Réclamation à la Commission paritaire de médiation de la vente directe
• Vente par téléphone

Dépôt

• Contrat de dépositaire

E-commerce et vente à distance

• Avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur
• Conditions générales de prestations de services à des professionnels sur internet
• Conditions générales de vente de biens à des particuliers sur internet
• Conditions générales de vente de biens à des professionnels sur internet
• Modèle de formulaire de rétractation
• Vente par téléphone

Ententes - Abus de position

• Contrat de distribution exclusive
• Contrat de distribution sélective
• Contrat de franchise principale

Entreprise individuelle

• Accord du conjoint en cas d’affectation de biens communs par un EIRL
• Accord du coïndivisaire en cas d’affectation de bien indivis par un EIRL
• Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens
• Concours financier à un entrepreneur individuel
• Déclaration d'insaisissabilité
• Déclaration d’affectation du patrimoine
• Facture spécifique à la micro-entreprise
• Relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine

EURL - Approbation des comptes

• Déclaration de confidentialité des comptes annuels
• Lettre d’envoi de documents par le gérant non associé à l’associé unique
• Lettre informant le commissaire aux comptes de la mise à disposition des comptes
• P-V d'approbation des comptes par l'associé unique - EURL à l'IR sans commissaire aux comptes
• P-V d'approbation des comptes par l'associé unique - EURL à l’IS avec commissaire au comptes
• P-V d'approbation des comptes par l'associé unique - EURL à l’IS sans commissaire au comptes
• Rapport de gestion d'un gérant d'une EURL soumise à l’IR
• Rapport de gestion d'un gérant d'une EURL soumise à l’IS

EURL - Cession de parts sociales

• Acte de cession de la totalité des parts
• Acte de cession d’une partie des parts
• Convention de garantie annexée à l’acte de cession de parts
• Résolutions portant modification des statuts et changement de gérant
• Résolutions portant modification des statuts suiteà la cession de parts

EURL - Décisions extraordinaires de l'associé gérant

• Augmentation de capital par incorporation de réserves
  1. Insertion légale
  2. Procès-verbal des décisions de l’associé unique
• Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
  1. Insertion légale
  2. Procès-verbal des décisions de l’associé unique
• Décisions extraordinaires multiples
  1. Insertion légale
  2. Procès-verbal des décisions de l’associé unique
• Transfert du siège social
  1. Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort du même tribunal)
  2. Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort d’un autre tribunal)
  3. Document mentionnant les sièges sociaux antérieurs
  4. Procès-verbal des décisions de l’associé unique
• Transformation en SAS unipersonnelle
  1. Procès-verbal des décisions de l’associé unique
  2. Publicité légale

EURL - Statuts

• Modèle polyvalent de statuts
• Modèle simplifié de statuts
• Statuts types d’EURL dont le gérant est l’associé unique (personne physique)

Facture

• Facture
• Facture (exemplaire auto-entrepreneur)

Fichiers informatiques

• Déclaration de fichier ou de traitement de données personnelles auprès de la CNIL

Fiducie

• Contrat de fiducie

Fonds de commerce

• Cession
  1. Acte de cession de fonds de commerce
  2. Bordereau d'inscription de privilège de vendeur et d'action résolutoire
  3. Enregistrement de l’acte de cession
  4. Lettre au centre de formalités des entreprises
  5. Lettre au service des impôts des entreprises pour le paiement de l’IR ou de l’IS
  6. Lettre d’information au salarié (et formulaire de lettre de renonciation du salarié)
  7. Nantissement de fonds de commerce
  8. Notification de cession du fonds de commerce aux compagnies d’assurance
  9. Notification de la cession aux créanciers inscrits
  10. Notification de la vente du fonds de commerce au bailleur des locaux
  11. Notification du déplacement du fonds aux créanciers inscrits
  12. Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives
  13. Promesse unilatérale de cession de fonds de commerce
• Gestion
  1. Avenant au contrat de location- gérance (révision de la redevance)
  2. Contrat de gérance-mandat
  3. Contrat de location-gérance
  4. Contrat d’apport d’un fonds de commerce en pleine propriété
  5. Lettre à un JAL (avis de contrat de location-gérance)
  6. Publicité dans un journal d’annonces légales

Franchise

• Contrat de franchise de produits ou de services
• Contrat de franchise principale
• Document d’information précontractuelle aux contrats de concession et de franchise

Gage commercial - Nantissement

• Attestation de nantissement de compte-titres
• Convention de gage espèces
• Convention de retenue sur remise à l’escompte
• Déclaration de nantissement de compte-titres financiers
• Engagement d’un tiers détenteur de biens remis en gage avec dépossession
• Gage avec dépossession
• Gage avec dépossession (obligation déterminée contractée par un tiers débiteur)
• Gage de stocks sans dépossession à durée déterminée pour une créance déterminée
• Gage sans dépossession
• Lettre de la banque bénéficiaire d’un nantissement sur le matériel ou l’outillage au créancier bénéficiaire d’une hypothèque ou d’un nantissement de fonds de commerce
• Nantissement de brevet
• Nantissement de compte bancaire
• Nantissement de créances (garantie pour une obligation déterminée)
• Nantissement de droits d'exploitation de logiciel
• Nantissement de fonds de commerce
• Nantissement de marque commerciale
• Nantissement de matériel et outillage

Hypothèque

• Pacte commissoire -Convention d’hypothèque
• Promesse d’affectation hypothécaire

Indexation

• Clause d'indexation du prix

Inventions de salariés

• Clause du contrat de travail donnant mission inventive
• Clause du contrat de travail sur la création de logiciel
• Clause du contrat de travail sur les brevets d’invention
• Déclaration d'invention de salarié

Logiciels

• Clause du contrat de travail sur la création de logiciel
• Demande d'inscription au Registre national spécial des logiciels
• Nantissement de droits d’exploitation de logiciel

Magasins généraux warrants

• Warrant agricole

Marques

• Contrat de cession de marque
• Contrat de licence de marque
• Demande d’enregistrement
• Demande d’inscription au Registre national d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt
• Demande d’inscription au Registre national d’une rectification
• Déclaration de renouvellement
• Déclaration de retrait ou de renonciation
• Nantissement de marque commerciale
• Opposition à l’enregistrement

Mécénat - Parrainage

• Contrat de mécénat
• Contrat de parrainage

Médiation

• Clause de médiation ou de conciliation

Pourparlers

• Accord de confidentialité
• Accord de confidentialité rechercher
• Engagement de confidentialité dans le cadre d’un appel d’offres

Prestations de services

• Services de nature industrielle
  1. Contrat d'entretien ou de maintenance
     1. Contrat d’entretien oudemaintenance assortie d’uneexigence de disponibilité
     2. Contrat d’entretien ou de maintenance de matériels industriels (sans exigence de disponibilité)
  2. Contrat de location
     1. Contrat de location avec installation d’un matériel industriel
     2. Contrat de location d’unmatériel (sans installation nécessaire)
  3. Contrat de réparation
     1. Contrat de réparation d’unmatériel dans les ateliers du réparateur
     2. Contrat de réparation d’uneinstallation après établissement d’un devis
     3. Contrat d’expertise d’uneréparation d’un matériel lourd
  4. Contrats de fabrication
     1. Conditions générales de fourniture à façon de l’AFFIX
     2. Contrat de fabrication en «OEM»

Prêt - Crédit à la consommation

• Modèle type de bordereau de rétractation détachable
• Offre préalable d'ouverture de crédit renouvelable
• Offre préalable d'ouverture de crédit sous forme de découvert en compte de dépôt
• Offre préalable de crédit accessoire à une vente (ou à une prestation de services)
• Offre préalable de prêt personnel

Reconnaissance de dettes

• Déclaration de contrat de prêt
• Reconnaissance de dettes

Réserve de propriété

• Clause de réserve de propriété
• Quittance subrogative

Rétention

• Droit de rétention de documents administratifs de véhicule en stock

SA - Apport partiel d'actif

• Apport partiel d'actif d'une SA à une autre SA
  1. Assemblée de la société apporteuse
  2. Assemblée de la société bénéficiaire
  3. Avis du projet d’apport partiel d’actif
  4. Avis d’augmentation de capital de la société bénéficiaire
  5. Conseil d’administration des sociétés participantes
  6. Convocation des représentants du comité d’entreprise
  7. Convocation du comité d’entreprise de chaque société
  8. Convocation du conseil d’administration de chaque société
  9. Déclaration de conformité
  10. Projet de traité d’apport partiel d’actif
  11. Rapport du conseil d’administration de la société apporteuse
  12. Rapport du conseil d’administration de la société bénéficiaire
  13. Requête en désignation du commissaire à la «scission»

SA - Apports et Statuts constitutifs

• Apports
  1. Décision unanime des fondateurs de ne pas désigner de commissaire aux apports
  2. Requête aux fins de désignation d’un commissaire aux apports
• Statuts
  1. Statuts développés d’une SA avec conseil d’administration
  2. Statuts simplifiés d'une SA avec conseil d'administration

SA - Approbation des comptes annuels

• Avis de convocation - Lettre au journal d'annonces légales
• Avis de convocation des actionnaires
• Avis de publication du nombre de droits de vote - Lettre au journal d'annonces légales
• Avis de publication du nombre de droits de vote et envoi à un support d’annonces légales
• Convocation à l'assemblée du commissaire aux comptes
• Demande d'envoi de documents
• Document unique de vote
• Feuille de présence à l'assemblée
• Formulaire de vote à distance
• Lettre au commissaire aux comptes récapitulant les conventions réglementées
• Lettre de convocation des actionnaires à l'assemblée
• Lettre-avis de la tenue d'une assemblée au Comité social et économique
• Procuration à l'assemblée
• Procès-verbal d'assemblée générale
• Procès-verbal du conseil d'administration arrêtant les comptes annuels
• Préavis de réunion adressé à un actionnaire qui en fait la demande
• Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice (Hors sociétés cotées)
• Rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise
• Rapport spécial du Président sur les conventions réglementées
• Texte des projets de résolutions à l'assemblée

SA - Assemblées

• Procès-verbal d’une assemblée ordinaire (autre qu’annuelle) ou extraordinaire

SA - Attribution gratuite d'actions

• Assemblée générale extraordinaire autorisant l’attribution gratuite d’actions
• Convocation des actionnaires
• Décision d’attribution gratuite d’actions (conseil d’administration)
• Notification aux bénéficiaires de l’attribution gratuite d’actions
• Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
• Rapport spécial du conseil d’administration sur les attributions réalisées
• Réunion du conseil d’administration proposant l’attribution gratuite d’actions

SA - Augmentation de capital

• Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription
  1. Arrêté de compte du conseil d’administration (libération par compensation de créances)
  2. Avis dans un journal d’annonces légales
  3. Bulletin de souscription
  4. Certificat du commissaire aux comptes ou du notaire (libération par compensation decréances)
  5. Certificat du dépositaire des fonds
  6. Cession de droits de souscription
  7. Consultation triennale suruneaugmentation decapital réservée auxsalariés
  8. Décision du conseil d'administration approuvant l'opération
  9. Lettre de convocation des actionnaires
  10. Lettre-avis aux actionnaires
  11. Limitation du montant de l’augmentation de capital
  12. Rapport du conseil d’administration
  13. Renonciation individuelle au droit de souscription
  14. Réalisation définitive de l’augmentation de capital
  15. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
• Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription
  1. Arrêté de la liste des bénéficiaires dela suppression du DPS
  2. Avis dans un journal d’annonces légales
  3. Bulletin de souscription
  4. Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital
  5. Décision du conseil d’administration approuvant l’opération
  6. Lettre de convocation des actionnaires
  7. Rapport du conseil d’administration
  8. Résolutions de l’assemblée décidant l’augmentation de capital
• Augmentation de capital par incorporation de réserves
  1. Avis dans un journal d’annonces légales
  2. Conseil d’administration proposant l’opération
  3. Lettre de convocation des actionnaires
  4. Rapport du conseil d’administration
  5. Résolutions décidant d’augmenter le capital
  6. Résolutions déléguant les pouvoirs de réaliser l’opération
• Augmentation de capital par voie d'apports en nature
  1. Avis dans un journal d’annonces légales
  2. Conseil d’administration proposant l’opération
  3. Convocation du conseil d’administration
  4. Lettre de convocation des actionnaires
  5. Lettre de convocation des actionnaires -Désignation d’un commissaire aux apports
  6. Rapport du conseil d’administration
  7. Rapport du conseil d’administration -Désignation d’un commissaire aux apports
  8. Requête en désignation d’un commissaire aux apports
  9. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
  10. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire -Désignation d’un commissaire aux apports
• Augmentation de capital sur délégation de compétence de l'assemblée générale extraordinaire
  1. Augmentation de capital décidée par le conseil d’administration
  2. Décision du conseil d’administration
  3. Lettre de convocation des actionnaires
  4. Rapport complémentaire du conseil d’administration à l’assemblée générale
  5. Rapport du conseil d’administration à l’assemblée
  6. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire

SA - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

• Assemblée générale extraordinaire autorisant l’émission de BSPCE
• Assemblée générale extraordinaire décidant l’attribution de BSPCE
• Attribution des BSPCE par le conseil d’administration
• Avis d'augmentation de capital
• Constatation de l’augmentation de capital (conseil d’administration)
• Déclaration d’exercice du droit de souscription d’actions
• Délibération préalable du conseil d’administration
• Rapport du conseil d’administration

SA - Conseil d'administration

• Composition
  1. Avis concernant les directeurs généraux délégués
  2. Avis du changement de président ou de directeur général
  3. Cooptation d’un administrateur
  4. Démission d’un administrateur
  5. Désignation du représentant permanent
  6. Lettre de démission du président
  7. Nomination d’un nouveau président
  8. Ordre de sortie par roulement des administrateurs
  9. Prêt d’actions à un mandataire social
  10. Publication d’un changement d’administrateur
  11. Reconduction du président
• Conventions réglementées
  1. Autorisation de la convention par le conseil d’administration
  2. Avis au commissaire aux comptes de la conclusion d’une convention
  3. Avis au commissaire aux comptes de la poursuite des conventions antérieures
  4. Lettre d’avis d’un projet de convention réglementée
• Convocation et tenue
  1. Convocation du conseil d’administration par le président
  2. Lettre collective de convocation par un groupe d’administrateurs
  3. Mandat d’un administrateur pour être représenté
  4. Procès-verbal du conseil convoqué par le président
  5. Procès-verbal du conseil convoqué par un groupe d’administrateurs
• Fonctionnement
  1. Autorisation de conclure un acte déterminé
  2. Autorisation des cautions, avals et garanties
  3. Cautions, avals ou garanties pour un engagement déterminé
  4. Création d’un comité d’études
  5. Mandat d’agir pour un objet déterminé

SA - Dissolution et liquidation

• Dissolution
  1. Dissolution anticipée volontaire
     1. Avis dans un journal d’annonces légales
     2. Communication du projet de dissolution anticipée au commissaire aux comptes
     3. Convocation des actionnaires à l’assemblée générale extraordinaire
     4. Convocation du commissaire aux comptes
     5. Délibération préalable du conseil d’administration
     6. Information des porteurs d’actions ou d’obligations nominatives
     7. Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
     8. Rapport spécial du commissaire aux comptes (facultatif)
     9. Résolutions de l’assemblée décidant de la dissolution anticipée volontaire
  2. Dissolution par transmission universelle de patrimoine (personnes morales)
     1. Avis de dissolution
     2. Communication au commissaire aux comptes de la filiale
     3. Conseil d’administration de la société-mère
     4. Déclaration de dissolution par l’actionnaire unique, personne morale
  3. Dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social
     1. Avis dans un journal d’annonces légales
     2. Communication au commissaire aux comptes du projet de dissolution
     3. Délibération de l’assemblée générale extraordinaire décidant la dissolution
     4. Délibération préalable du conseil d’administration
     5. Rapport spécial du commissaire aux comptes
• Liquidation
  1. Avis dans un JAL pour remplacement d’un liquidateur
  2. Avis de clôture de la liquidation dans un JAL
  3. Avis de répartition
  4. Convocation des actionnaires
  5. Convocation des actionnaires aux assemblées au cours de la liquidation
  6. Convocation des actionnaires à l’assemblée de clôture de la liquidation
  7. Convocation du commissaire à l’assemblée de clôture de la liquidation
  8. Délibération de l’assemblée générale ordinaire réunie en cours de liquidation
  9. Procès-verbal de clôture de la liquidation en cas d’actionnaire unique
  10. Rapport du liquidateur en cas de cession globale de l’actif
  11. Rapport du liquidateur en cas de cession à certaines personnes
  12. Rapport du liquidateur sur la situation au jour de la dissolution
  13. Rapport du liquidateur à l’assemblée de clôture de la liquidation
  14. Résolution de l’assemblée de clôture de la liquidation
  15. Résolution de l’assemblée en cas de cession globale de l’actif
  16. Résolution de l’assemblée en cas de cession à certaines personnes
  17. Résolution de l’assemblée statuant sur le rapport du liquidateur
  18. Résolution sur les comptes de l’exercice clos au jour de la dissolution

SA - Modifications statutaires

• Décision de continuation après des pertes sociales
  1. Avis dans un journal d’annonces légales
  2. Délibération préalable du conseil d’administration
  3. Lettre de convocation des actionnaires
  4. Lettre de convocation du commissaire aux comptes
  5. Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
  6. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
• Modification de l'objet social
  1. (Réservée)
  2. Avis à publier en cas de modification de l’objet social
  3. Délibération du conseil d’administration
  4. Rapport du conseil d’administration à l’assemblée
  5. Résolutions de l’assemblée modifiant l’objet social
• Modification de la date de clôture et de l'exercice social
  1. (Réservée)
  2. Délibération du conseil d’administration
  3. Rapport du conseil d’administration à l’assemblée
  4. Résolution de l’assemblée modifiant la date de clôture de l’exercice social
• Transfert du siège social
  1. Formalités de publicité
     1. (Réservée)
     2. Avis à publier dans un journal d’annonces légales (nouveau siège dans le ressort du même tribunal)
     3. Avis à publier dans un journal d’annonces légales (nouveau siège dans le ressort d’un autre tribunal)
     4. Document mentionnant les sièges sociaux antérieurs
     5. Envoi d’un dossier au CFE
  2. Transfert décidé par l'AGE des actionnaires
     1. Rapport du conseil d’administration proposant à l’AGE le transfert du siège social
     2. Résolution de l’AGE transférant le siège social
  3. Transfert décidé par le conseil d'administration
     1. Délibération du conseil d’administration décidant le transfert du siège social
     2. Résolution de l’AGO ratifiant la décision du conseil

SA - Options de souscription ou d'achat d'actions

• Assemblée générale extraordinaire autorisant l’attribution des options
• Attribution d’options de souscription d’actions (conseil d’administration)
• Attribution d’options d’achat d’actions (conseil d’administration)
• Avis d’augmentation de capital
• Constatation des levées d’option de souscription d’actions (conseil d’administration)
• Déclaration de levée d’options de souscription d’actions
• Information des bénéficiaires des options de souscription d’actions
• Information des bénéficiaires des options d’achat d’actions
• Rapport à l’assemblée générale extraordinaire
• Réunion du conseil d’administration proposant la mise en place d’un plan d’options

SA - Réduction de capital

• Réduction de capital du fait de pertes ayant ramené les capitaux propres au-dessous de la moitié du capital
  1. Avis dans un journal d’annonces légales
  2. Bulletin de souscription
  3. Communication du projet de réduction de capital aucommissaire auxcomptes
  4. Déclaration des souscriptions et des versements
  5. Délibération du conseil d'administration constatant la réalisation définitive de réduction et d'augmentation de capital
  6. Délibération préalable du conseil d’administration
  7. Lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes
  8. Lettre de convocation adressée aux actionnaires
  9. Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
  10. Rapport spécial du commissaire aux comptes
  11. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
• Réduction de capital en l'absence de pertes par rachat d'actions
  1. Avis dans un journal d’annonces légales
  2. Avis d’offre d’achat d’actions
  3. Communication du projet de réduction de capital au commissaire aux comptes
  4. Délibération préalable du conseil d’administration
  5. Lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes
  6. Lettre de convocation adressée aux actionnaires
  7. Lettre d’opposition adressée par un créancier
  8. Procès-verbal du conseil d’administration statuant sur les oppositions éventuelles
  9. Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
  10. Rapport spécial du commissaire aux comptes
  11. Réalisation définitive de l’opération de réduction
  12. Réponse de la société à la lettre d’opposition d’un créancier
  13. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
• Réduction de capital en l'absence de pertes,par remboursement partiel de toutes les actions
  1. Avis dans un journal d’annonces légales
  2. Communication du projet de réduction de capital aucommissaire auxcomptes
  3. Délibération préalable du conseil d’administration
  4. Lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes
  5. Lettre de convocation adressée aux actionnaires
  6. Lettre d’opposition adressée par un créancier
  7. Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
  8. Rapport spécial du commissaire aux comptes
  9. Réalisation définitive de l’opération de réduction
  10. Réponse de la société à la lettre d’opposition d’un créancier
  11. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
• Réduction de capital à la suite de pertes
  1. Avis dans un journal d’annonces légales
  2. Communication du projet de réduction de capital aucommissaire auxcomptes
  3. Délibération préalable du conseil d’administration
  4. Lettre de convocation adressée aux actionnaires
  5. Lettre de convocation du commissaire aux comptes
  6. Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
  7. Rapport spécial du commissaire aux comptes
  8. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire

SA - Titres

• Actions
  1. Cession d'actions
     1. Clauses de garantie du passif (formule développée)
     2. Clauses de garantie du passif (formule simplifiée)
     3. Convention de cession d’actions
     4. Lettre d’acceptation de la promesse adressée par le bénéficiaire aupromettant
     5. Promesse unilatérale de vente d’actions (formule développée)
     6. Promesse unilatérale de vente d’actions entre deux personnes physiques (formule simplifiée)
     7. Promesse unilatérale d’achat d’actions (formule développée)
     8. Promesse unilatérale d’achat d’actions entre deux personnes physiques (formule simplifiée)
  2. Formalités
     1. Acceptation de transfert
     2. Attestation d’inscription en compte de titres nominatifs
     3. Mandat d’administration de titres nominatifs
  3. Libération des actions
     1. (Réservée)
     2. Appel du capital non libéré par le conseil d’administration
     3. Lettre de libération anticipée du solde des actions
     4. Mise en demeure des actionnaires de libérer les actions
  4. Nantissement d'actions
     1. Agrément du conseil d’administration à un projet de nantissement
     2. Attestation de nantissement d’actions inscrites en compte
     3. Demande d’agrément à un projet de nantissement
     4. Déclaration de nantissement d’actions inscrites en compte
     5. Notification à l’actionnaire de l’agrément de son projet de nantissement
  5. Pactes de préférence et pactes d'actionnaires
     1. Pacte de préférence entre deux personnes morales
     2. Pacte de préférence souscrit par le vendeur personne physique
     3. Pacte de préférence souscrit par l’acheteur personne physique
     4. Pacte d’actionnaires

SA - Transformation

• Transformation d'une SA en SARL
  1. (Réservée)
  2. Avis de convocation de l’assemblée générale extraordinaire
  3. Avis de transformation dansunjournal d’annonces légales
  4. Avis de transformation précédée d’une réduction de capital
  5. Communication du projet au commissaire aux comptes
  6. Délibération de l’assemblée générale extraordinaire
  7. Délibération préalable du conseil d’administration
  8. Lettre de convocation du commissaire aux comptes
  9. Lettre individuelle de convocation à l’assemblée générale extraordinaire
  10. Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
  11. Rapport spécial du commissaire aux comptes
• Transformation d'une SA en SAS
  1. Avis de convocation de l’assemblée générale extraordinaire
  2. Avis de transformation dansunjournal d’annonces légales
  3. Communication du projet au commissaire aux comptes
  4. Délibération de l’assemblée générale extraordinaire
  5. Délibération préalable du conseil d’administration
  6. Lettre de convocation du commissaire aux comptes
  7. Lettre individuelle de convocation à l’assemblée générale extraordinaire
  8. Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire
  9. Rapport spécial du commissaire aux comptes

SA à directoire - Approbation des comptes annuels

• Procès-verbal de réunion du conseil de surveillance en lien avec l'assemblée générale annuelle devant approuver les comptes de l'exercice
• Procès-verbal de réunion du directoire arrêtant les comptes annuels
• Procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale annuelle
• Rapport de gestion du directoire
• Rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise

SA à directoire - Direction

• Conventions réglementées
  1. Autorisation de la convention par le conseil de surveillance
  2. Avis au commissaire aux comptes de la conclusion d’une convention
  3. Avis au commissaire aux comptes de la poursuite des conventions antérieures
  4. Lettre d’avis d’un projet de convention réglementée
• Convocation et tenue du conseil de surveillance
  1. Conseil de surveillance non convoqué par le président
  2. Convocation directe du conseil de surveillance
  3. Demande de convocation du conseil de surveillance
  4. Lettre de convocation du conseil de surveillance par le président
  5. Mandat de représentation au conseil de surveillance
  6. Procès-verbal de délibérations du conseil de surveillance
• Fonctionnement du directoire
  1. Modèle de rapport périodique du directoire au conseil de surveillance
  2. Procès-verbal de délibération du directoire
• Modification de la composition du conseil desurveillance
  1. Avis de changement de président
  2. Délibération arrêtant l’ordre de sortie par roulement des membres
  3. Délibération du conseil de surveillance nommant un conseiller par cooptation
  4. Délibération du conseil de surveillance remplaçant son président
  5. Renouvellement de membres du directoire
• Modification de la composition du directoire
  1. Avis de remplacement d’un membre du directoire
  2. Conseil de surveillance décidant la révocation du directoire
  3. Lettre de démission d’un membre du directoire
  4. Nomination d’un membre du directoire en cas de vacance
• Pouvoir
  1. Autorisation de conclure un acte déterminé
  2. Autorisation des cautions, avals et garanties
  3. Autorisation des cautions, avals ou garanties pour un engagement déterminé
  4. Délibération du directoire répartissant les pouvoirs entre ses membres
  5. Mandat d’agir pour un objet déterminé

SA à directoire - Statuts

• Statuts d’une SA à directoire et conseil de surveillance

SARL - Assemblées et consultations des associés

• Assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes
  1. Convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes
  2. Lettre d’un associé posant une question écrite à la gérance
  3. P-V d'assemblée d'approbation des comptes (SARL comportant un commissaire aux comptes)
  4. P-V d’assemblée d’approbation des comptes (SARL ne comportant pas de commissaire aux comptes)
  5. Pouvoir de représentation à l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes
  6. Procès-verbal de la gérance sur le versement d’un acompte sur dividendes
  7. Rapport de gestion de la gérance (SARL comportant un commissaire aux comptes)
  8. Rapport de gestion de la gérance (SARL ne comportant pas de commissaire aux comptes)
  9. Requête aux fins d’obtenir le report de l’assemblée générale ordinaire annuelle
• Assemblées générales des associés
  1. Convocation d’une assemblée générale des associés par la gérance
  2. Demande adressée à la gérance en vue de convoquer une assemblée générale des associés
  3. Feuille de présence
  4. Pouvoir de représentation aux assemblées générales des associés
  5. Procès-verbal d’une assemblée générale des associés
• Consultations écrites
  1. Bulletin de vote en cas de consultation écrite
  2. Lettre de consultation écrite des associés
  3. Lettre informant chaque associé du résultat de la consultation écrite
  4. Procès-verbal constatant le résultat de la consultation écrite
• Décisions unanimes des associés prises dans un acte
  1. Cadre d’acte de prise de décision unanime des associés
  2. Lettre aux associés pour signature d’un acte de prise de décision unanime

SARL - Augmentation de capital

• Augmentation de capital en numéraire ou par compensation réalisée par voie de consultation écrite
  1. Lettre de consultation adressée à chaque associé
  2. Lettre de la Gérance suivant la souscription
  3. Procès-verbal des résultats de la consultation
• Augmentation de capital en numéraire ou par compensation, réalisée par deux assemblées
  1. Acte de cession de droits de souscription
  2. Bulletin de souscription par un associé
  3. Bulletin de souscription par un tiers après renonciation au droit préférentiel
  4. Bulletin de souscription par un tiers cessionnaire de droits de souscription
  5. Convocation à la première assemblée
  6. Déclaration des souscriptions reçues
  7. Insertion légale
  8. Lettre de convocation à la deuxième assemblée générale extraordinaire
  9. Mandat de retrait de fonds
  10. Mandat pour souscrire des parts en numéraire
  11. Rapport de la Gérance à la deuxième assemblée générale extraordinaire
  12. Rapport de la Gérance à la première assemblée
  13. Résolutions de la deuxième assemblée générale extraordinaire
  14. Résolutions de la première assemblée générale extraordinaire
• Augmentation de capital en numéraire réalisée en une seule fois par assemblée ou acte unanime des associés
  1. Acte unanime
  2. Avis dans un journal d’annonces légales
  3. Lettre de convocation à l’assemblée générale extraordinaire unique
  4. Lettre d’avertissement au conjoint
  5. Rapport de la Gérance
  6. Requête aux fins de retrait des fonds déposés
  7. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire unique
• Augmentation de capital par apports en nature
  1. Insertion dans un journal d’annonces légales
  2. Lettre de convocation à l’assemblée générale extraordinaire
  3. Lettre de convocation à l’assemblée générale extraordinaire - Désignation d’un commissaire aux apports
  4. Lettre d’avertissement au conjoint
  5. Rapport de la Gérance
  6. Rapport de la Gérance - Désignation d’un commissaire aux apports
  7. Requête aux fins de désignation d’un commissaire aux apports
  8. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
  9. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire - Désignation d’un commissaire aux apports
• Augmentation de capital par incorporation de réserves
  1. Avis dans un journal d’annonces légales
  2. Lettre de convocation à l’assemblée générale extraordinaire
  3. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire

SARL - Constitution

• Actes divers
  1. Lettre à un huissier aux fins de régularisation de la constitution
  2. Mise en demeure de régulariser
  3. Ordonnance du Président du tribunal de commerce
  4. Requête au Président du tribunal de commerce aux fins de retrait d’apport
• Apports
  1. Contrat d’apport d’un brevet d’invention français
  2. Contrat d’apport d’un fonds de commerce
  3. Décision de dispense d’un commissaire aux apports à l’unanimité des fondateurs
  4. Lettre collective des associés aux fins de nomination d’un commissaire aux apports
  5. Lettre d’avertissement au conjoint en cas d’apport de biens communs
  6. Lettre d’un créancier de l’apporteur au greffe aux fins de déclaration de créances
  7. Lettre à un huissier en vue de requérir la signification d’un apport au bailleur
  8. Notification par le conjoint de sa renonciation à être associé
  9. Notification par le conjoint de son intention d’être associé
  10. Publicité de l’apport d’un fonds de commerce
  11. Requête aux fins de désignation d’un commissaire aux apports
• Gérant
  1. Acte séparé de nomination du gérant
  2. Déclaration de non-condamnation et de filiation
• Pouvoirs
  1. Pouvoir en vue de l’accomplissement des formalités administratives
• Premières démarches
  1. Fiche d’identification individuelle pour chaque membre de la future société
  2. Lettre d'un fondateur à la société jouissant du bénéfice de l'antériorité
  3. Lettre à la banque pour l’ouverture d’un compte recevant les souscriptions
• Publicité
  1. Avis de constitution dans un journal d’annonces légales
• Reprise des actes passés et engagements pris pendant la formation de la société
  1. Résolutions relatives à la reprise des actes passés pendant la formation
• Retrait des fonds
  1. Mandat pour le retrait des fonds déposés lors de la souscription
• Siège social
  1. Convention de domiciliation commerciale
  2. Domiciliation provisoire du siège social: lettre au propriétaire (cas du locataire)
  3. Domiciliation provisoire du siège social: lettre au syndic (cas du propriétaire)
  4. Engagement de domiciliation entre une société mère et sa filiale
• Statuts
  1. Mandat donné à un associé ou au gérant non associé de prendre des engagements
  2. Statuts de SARL (formule développée)
  3. Statuts de SARL (formule simplifiée)
  4. État des actes accomplis pour le compte de la société en formation

SARL - Dissolution et liquidation

• Dissolution
  1. Dissolution anticipée volontaire
     1. Avis au commissaire aux comptes de la consultation écrite des associés sur la dissolution anticipée volontaire
     2. Avis dans un journal d’annonces légales
     3. Consultation écrite des associés sur la dissolution anticipée volontaire
     4. Information des associés et du commissaire aux comptes sur les résultats de la consultation écrite
     5. Lettre de convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire
     6. Lettre de convocation du commissaire aux comptes
     7. Procès-verbal de la consultation écrite des associés
     8. Rapport de la gérance à l’assemblée générale extraordinaire
     9. Résolutions portant dissolution de la société et nomination d’un liquidateur
  2. Dissolution par arrivée du terme ou réalisation ou extinction de l'objet social
     1. Avis dans un journal d’annonces légales
     2. Rapport de la gérance à l’assemblée générale extraordinaire
     3. Résolutions portant dissolution par arrivée du terme ou réalisation ou extinction de l’objet social et nomination d’un liquidateur
  3. Dissolution par transmission universelle de patrimoine (personnes morales)
     1. Avis de dissolution
     2. Déclaration de dissolution anticipée sans liquidation par l’associé unique personne morale
  4. Dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social
     1. Avis dans un journal d’annonces légales
     2. Rapport de la gérance à l’assemblée générale extraordinaire
     3. Résolutions portant dissolution pour insuffisance de capitaux propres et nomination d’unliquidateur
• Liquidation
  1. Opérations de clôture de liquidation
     1. Avis dans un journal d’annonces légales de clôture de la liquidation
     2. Avis de répartition
     3. Lettre de convocation du commissaire aux comptes ou du contrôleur à l’assemblée générale ordinaire de clôture de liquidation
     4. Lettre de convocation à l’assemblée générale ordinaire de clôture de liquidation
     5. Rapport du liquidateur à l’assemblée de clôture de la liquidation
     6. Résolutions portant clôture de la liquidation
  2. Opérations pouvant être réalisées en cours de liquidation
     1. Avis dans un JAL pour remplacement d’un liquidateur
     2. Lettre de convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels de liquidation
     3. Lettre de convocation du commissaire aux comptes ou du contrôleur à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels de liquidation
     4. Rapport du liquidateur sur les comptes annuels de liquidation
     5. Rapport du liquidateur àl’assemblée générale extraordinaire appelée à autoriser la cession globale de l’actif à une autre société
     6. Résolution portant approbation des comptes annuels de liquidation
     7. Résolution portant autorisation de la cession globale de l’actif à une autre personne
     8. Résolution portant autorisation d’une cession totale ou partielle de l’actif à une personne ayant participé à la direction ou au contrôle de la société
     9. Résolution portant remplacement du liquidateur
  3. Opérations à réaliser dans les 6 mois de la dissolution
     1. Lettre de convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire à réunir dansles 6mois de la dissolution
     2. Lettre de convocation du commissaire aux comptes ou du contrôleur à l’assemblée générale ordinaire à réunir dansles 6 mois de la dissolution
     3. Rapport du liquidateur à l’assemblée générale ordinaire à réunir dansles 6mois de la dissolution
     4. Résolutions portant approbation du rapport du liquidateur

SARL - Gérance

• Conventions réglementées
  1. Avis adressé au commissaire aux comptes concernant une convention
  2. Rapport spécial de la gérance sur les conventions
• Modification de la gérance en cours de vie sociale
  1. Avis de remplacement du gérant dans un journal d’annonces légales
  2. Avis de renouvellement du gérant dans un journal d’annonces légales
  3. Lettre de rétractation de démission du gérant
  4. Résolutions relatives à la nomination ou au renouvellement dugérant
• Pouvoirs de la gérance
  1. Demande par la gérance aux associés d’une autorisation spéciale pour agir
  2. Information d’un tiers de l’opposition d’un gérant
  3. Opposition d’un gérant à l’acte que projette de passer son cogérant
  4. Résolution autorisant la gérance à passer un acte excédant ses pouvoirs
• Rapport de gestion
  1. Rapport du gérant sur l'activité de la société au cours du dernier exercice clos
• Rémunération de la gérance
  1. Résolution relative à la rémunération de la gérance

SARL - Modifications statutaires

• Décision de continuation en dépit des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
  1. Avis à publier dans un journal d’annonces légales
  2. Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire
  3. Convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale extraordinaire
  4. Rapport de la gérance à l’assemblée générale extraordinaire
  5. Résolution de l’assemblée générale extraordinaire
• Modification de l'objet social
  1. Avis à publier dans un journal d’annonces légales
  2. Rapport de la gérance
  3. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
• Modification de la date de clôture de l'exercice social
  1. Rapport de la gérance
  2. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
• Transfert du siège social
  1. Formalités de publicité
     1. Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort du même tribunal)
     2. Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort d’un autre tribunal)
     3. Document mentionnant les sièges sociaux antérieurs
  2. Transfert décidé par le gérant
     1. Décision du gérant de transférer le siège social
     2. Ratification par les associés (résolutions de l’assemblée générale extraordinaire)
  3. Transfert décidé par les associés
     1. Rapport de la gérance à l’assemblée
     2. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire

SARL - Parts sociales

• Cession de parts sociales
  1. Attestation de dépôt d’un contrat de cession de parts sociales
  2. Contrat de cession de parts de SARL
  3. Lettre au conjoint en cas d’acquisition de parts avec des biens communs ou au partenaire de PACS soumis au régime de l’indivision
  4. Lettre de convocation des associés en assemblée générale
  5. Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale
  6. Lettre de réponse du salarié à la notification de l’intention de céder le contrôle de la société
  7. Lettre d’un associé notifiant un projet de cession de ses parts
  8. Lettre notifiant à l’associé cédant l’agrément du cessionnaire et le cas échéant de son conjoint commun en biens
  9. Lettre notifiant à l’associé le refus d’agrément
  10. Notification aux salariés de l’intention de céder le contrôle de la société
  11. Notification de la cession à la société par dépôt de l’acte de cession au siège social
  12. Notification en réponse du conjoint ou du partenaire de PACS du cessionnaire
  13. Pouvoir de représentation aux assemblées d’associés
  14. Promesse unilatérale de vente de parts sociales
  15. Rapport du gérant
  16. Requête pour désigner un expert en vue de fixer le prix des parts
  17. Résolutions constatant le refus d’agrément et l’exercice du droit de préemption
  18. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire relatives à la réduction de capital
  19. Résolutions relatives à l’agrément du conjoint d’un associé
  20. Résolutions relatives à l’agrément d’un cessionnaire de parts sociales et le cas échéant de son conjoint commun en biens
• Nantissement des parts sociales
  1. Acte de nantissement de parts
  2. Lettre d’un associé notifiant un projet de nantissement de ses parts sociales
  3. Notification à l’associé de la décision des coassociés sur le projet de nantissement
  4. Résolutions relatives à l’agrément d’un projet de nantissement
• Pacte d'associés
  1. Pacte d’associés

SARL - Réduction de capital

• Réduction de capital à la suite d'une perte
  1. Avis dans un journal d’annonces légales
  2. Communication du projet de réduction de capital
  3. Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire
  4. Convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée
  5. Rapport du gérant à l’assemblée générale extraordinaire
  6. Rapport spécial du commissaire aux comptes
  7. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
• Réduction de capital, en l'absence de pertes,par rachat d'un certain nombre de parts
  1. Avis dans un journal d’annonces légales
  2. Communication du projet de réduction de capital au commissaire aux comptes
  3. Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire
  4. Convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée
  5. Lettre du gérant aux associés relative aux offres d’achat
  6. Lettre d’opposition adressée par un créancier
  7. Procès-verbal de la gérance constatant le rachat, l’annulation des parts et la réalisation de la réduction de capital
  8. Rapport du gérant à l’assemblée générale extraordinaire
  9. Rapport spécial du commissaire aux comptes
  10. Réponse de la société à la lettre d’opposition adressée par un créancier
  11. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
• Réduction de capital, en l'absence de pertes,par remboursement partiel de toutes les parts
  1. Avis dans un journal d’annonces légales
  2. Communication du projet de réduction de capital aucommissaire aux comptes
  3. Convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée
  4. Lettre d’opposition adressée par un créancier
  5. Procès-verbal de la gérance statuant sur les oppositions éventuelles et constatant la réalisation définitive de la réduction de capital
  6. Rapport du gérant à l’assemblée générale extraordinaire
  7. Rapport spécial du commissaire aux comptes
  8. Réponse de la société à la lettre d’opposition adressée par un créancier
  9. Résolutions de l’assemblée générale extraordinaire
• Réduction et augmentation de capital en vue du maintien de l'activité sociale,après constatation des pertes
  1. Avis dans un journal d’annonces légales
  2. Bulletin de souscription
  3. Communication du projet au commissaire aux comptes
  4. Convocation des associés à la deuxième assemblée générale
  5. Convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée
  6. Déclaration des souscriptions et des versements
  7. Lettre de convocation à la première assemblée générale extraordinaire
  8. Rapport du gérant à la deuxième assemblée générale extraordinaire
  9. Rapport du gérant à la première assemblée générale
  10. Rapport spécial du commissaire aux comptes
  11. Résolutions de la deuxième assemblée générale extraordinaire
  12. Résolutions de la première assemblée générale extraordinaire

SARL - Transformation en SAS

• Avis dans un journal d’annonces légales
• Décision unanime des associés nommant un commissaire à la transformation
• Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale
• Lettre de convocation à l’assemblée extraordinaire des associés
• Lettre de la gérance demandant un rapport sur la situation de la société
• Ordonnance désignant le commissaire
• Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
• Rapport de la gérance
• Rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société
• Rapport du commissaire à la transformation
• Rapport du Gérant aux Associés
• Requête en nomination judiciaire d’un commissaire à la transformation

SAS - Actions

• Cession d'actions
  1. Convention de cession d’actions de SAS
  2. Lettre d’un associé notifiant un projet de cession de ses actions
  3. Lettre notifiant à l’associé cédant l’agrément du cessionnaire
  4. Lettre notifiant à l’associé le refus d’agrément
  5. Promesse unilatérale de vente d’actions de SAS
  6. Promesse unilatérale d’achat d’actions de SAS
  7. Requête pour désigner unexpert en vue defixer leprix desactions
  8. Résolution constatant le refus d’agrément et l’exercice du droit de préemption
  9. Résolution relative à l’amortissement des actions
  10. Résolutions relatives à l’agrément d’un cessionnaire d’actions
• Libération des actions
  1. Lettre de libération anticipée du solde des actions
• Pacte d'associés
  1. Pacte d'associés d'une SAS

SAS - Augmentation de capital

• Augmentation de capital par voie d'apports ennature
  1. Avis dans un journal d’annonces légales
  2. Désignation d’un commissaire aux apports
  3. Lettre de convocation des associés
  4. Rapport du président
  5. Résolutions de l’assemblée générale
• Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription des associés
  1. Arrêté de compte du président (libération par compensation de créances)
  2. Avis dans un journal d’annonces légales
  3. Bulletin de souscription
  4. Certificat du commissaire aux comptes ou du notaire (libération par compensation de créances)
  5. Certificat du dépositaire des fonds
  6. Cession de droits de souscription
  7. Consultation périodique sur une augmentation de capital réservée aux salariés
  8. Lettre de convocation des associés
  9. Lettre-avis aux associés
  10. Limitation du montant de l’augmentation de capital
  11. Rapport du président
  12. Renonciation individuelle au droit de souscription
  13. Réalisation définitive de l’augmentation de capital
  14. Résolutions de l’assemblée générale
• Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés
  1. Arrêté de la liste des bénéficiaires
  2. Avis dans un journal d’annonces légales
  3. Bulletin de souscription
  4. Lettre de convocation des associés
  5. Rapport du président
  6. Réalisation définitive de l’augmentation de capital
  7. Résolutions de l’assemblée générale
• Augmentation de capital par incorporation deréserves
  1. Avis dans un journal d’annonces légales
  2. Lettre de convocation des associés
  3. Rapport du président
  4. Résolutions décidant d’augmenter le capital
• Augmentation de capital sur délégation de compétence de l'assemblée générale
  1. Augmentation de capital décidée par le président
  2. Lettre de convocation des associés
  3. Rapport complémentaire du président à l’assemblée générale
  4. Rapport du président à l’assemblée
  5. Résolutions de l’assemblée générale

SAS - Constitution

• Actes accomplis pour le compte de la société enformation
  1. Mandat de prendre des engagements pour la future société
  2. État des actes accomplis pour le compte de la société en formation
• Apports et souscription
  1. Certificat du dépositaire
  2. Contrat d’apport d’un brevet d’invention
  3. Contrat d’apport d’un fonds de commerce
  4. Lettre d’un créancier de l’apporteur aux fins de déclaration de créance
  5. Lettre à un huissier en vue de la signification d’un apport au bailleur des locaux
  6. Nomination ou dispense d’un commissaire aux apports par décision unanime des fondateurs
  7. Publicité de l’apport d’un fonds de commerce
  8. Rapport du commissaire aux apports
  9. Requête aux fins de désignation d’un commissaire aux apports
• Après la constitution
  1. Appel du capital non libéré
  2. Mandat de retrait des fonds représentatifs des apports en numéraire
  3. Mise en demeure de régulariser
  4. Mise en demeure des associés de libérer les actions
  5. Reprise des actes passés pendant la formation de la société
  6. Requête en vue de désigner un mandataire pour le retrait des fonds
• Formalité de publicité
  1. Avis de constitution
  2. Pouvoir en vue de l’accomplissement des formalités administratives
• Président et directeur général
  1. Déclaration de non-condamnation
  2. Nomination du président par acte séparé
  3. Nomination d’un directeur général
• Siège social
  1. Domiciliation provisoire du siège social: lettre au propriétaire
  2. Domiciliation provisoire du siège social: lettre au syndic
• Statuts
  1. Statuts d’une société par actions simplifiée

SAS - Dissolution et liquidation

• Dissolution
  1. Dissolution anticipée volontaire
     1. Avis dans un journal d’annonces légales
     2. Lettre de convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire
     3. Lettre de convocation du commissaire aux comptes
     4. Rapport du président àl’assemblée générale extraordinaire
     5. Résolutions portant dissolution de la société et nomination d’un liquidateur
  2. Dissolution par arrivée du terme ou réalisation ou extinction de l'objet social
     1. Avis dans un journal d’annonces légales
     2. Rapport du président à l’assemblée générale extraordinaire
     3. Résolutions portant dissolution par arrivée du terme ou réalisation ou extinction de l’objet social et nomination d’un liquidateur
  3. Dissolution par transmission universelle de patrimoine (personnes morales)
     1. Avis de dissolution
     2. Déclaration de dissolution anticipée sans liquidation parl’associé unique personne morale
  4. Dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social
     1. Avis dans un journal d’annonces légales
     2. Rapport du président à l’assemblée générale extraordinaire
     3. Résolutions portant dissolution pour insuffisance de capitaux propres et nomination d’unliquidateur
• Liquidation
  1. Opérations de clôture de liquidation
     1. Avis dans un journal d’annonces légales de clôture de la liquidation
     2. Avis de répartition
     3. Lettre de convocation du commissaire aux comptes ou du contrôleur à l’assemblée générale ordinaire de clôture deliquidation
     4. Lettre de convocation à l’assemblée générale ordinaire de clôture de liquidation
     5. Rapport du liquidateur à l’assemblée de clôture de la liquidation
     6. Résolutions portant clôture de la liquidation
  2. Opérations pouvant être réalisées en cours de liquidation
     1. Avis dans un JAL pour remplacement d’un liquidateur
     2. Lettre de convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels de liquidation
     3. Lettre de convocation du commissaire aux comptes ou du contrôleur à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels de liquidation
     4. Rapport du liquidateur sur les comptes annuels de liquidation
     5. Rapport du liquidateur à l’assemblée générale extraordinaire appelée à autoriser la cession globale de l’actif à une autre société
     6. Résolution portant approbation des comptes annuels de liquidation
     7. Résolution portant autorisation de la cession globale de l’actif à une autre personne
     8. Résolution portant autorisation d’une cession totale ou partielle de l’actif à une personne ayant participé à la direction ou au contrôle de la société
     9. Résolution portant remplacement du liquidateur
  3. Opérations à réaliser dans les 6 mois de la dissolution
     1. Lettre de convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire à réunir dans les 6mois de la dissolution
     2. Lettre de convocation du commissaire aux comptes ou du contrôleur à l’assemblée générale ordinaire à réunir dansles 6mois de la dissolution
     3. Rapport du liquidateur à l’assemblée générale ordinaire à réunir dans les 6mois de la dissolution
     4. Résolutions portant approbation du rapport du liquidateur

SAS - Dividendes

• Distribution d'un acompte sur dividendes
  1. Attribution de l'acompte sur dividendes à une catégorie d'actions
     1. Convocation à l'assemblée générale des associés
     2. Demande d'envoi de documents
     3. Document unique de vote
     4. Décision du Président - Distribution de l'acompte sur dividendes réservée à une catégorie d'actions
     5. Décision du Président demandant la renonciation de l'acompte sur dividendes au profit d'une catégorie d'actions
     6. Feuille de présence à l'assemblée
     7. Formulaire de vote à distance
     8. Lettre-avis de la tenue d'une assemblée au Comité social et économique
     9. Procuration à l'assemblée
     10. Procès-verbal d'assemblée générale
     11. Rapport du Président demandant la renonciation de l'acompte sur dividendes au profit d'une catégorie d'actions
     12. Texte des résolutions proposées à l'assemblée
  2. La société est dotée d'un commissaire aux comptes
     1. Décision du Président
  3. La société n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes
     1. Convocation à l'assemblée générale des associés
     2. Demande d'envoi de documents
     3. Décision du Président de nommer temporairement le Commissaire aux comptes
     4. Décision du Président procédant à la distribution d'un acompte sur dividendes
     5. Feuille de présence à l'assemblée
     6. Formulaire de vote à distance
     7. Lettre-avis de la tenue d'une assemblée au Comité social et économique
     8. Procuration à l'assemblée
     9. Procès-verbal de l'assemblée générale
     10. Rapport du Président
     11. Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale

SAS - Décisions collectives

• Approbation des comptes annuels
  1. Approbation par consultations écrites
     1. Bulletin de vote
     2. Décision du Président arrêtant les comptes annuels
     3. Lettre aux associés en vue de la consultation écrite
     4. Lettre informant le Comité social et économique de la consultation écrite
     5. Lettre informant le Comité social et économique des résultats de la consultation
     6. Lettre informant le commissaire aux comptes de la consultation écrite
     7. Lettre informant le commissaire aux comptes des résultats de la consultation
     8. Lettre informant les associés des résultats de la consultation
     9. Lettre-avis au commissaire aux comptes récapitulant les conventions réglementées
     10. Procès-verbal de la décision du Président établissant les résultats de la consultation
     11. Rapport de gestion du Président
     12. Rapport spécial du Président sur les conventions réglementées (Si la société n'est pas dotée d'un CAC)
     13. Résultats de la consultation
     14. Texte des projets de résolutions soumises aux associés
  2. Approbation par une assemblée
     1. Convocation à l'assemblée du commissaire aux comptes
     2. Convocation à l'assemblée générale des associés
     3. Demande d'envoi de documents
     4. Document unique de vote
     5. Feuille de présence à l'assemblée
     6. Formulaire de vote à distance
     7. Lettre-avis au commissaire aux comptes récapitulant les conventions réglementées
     8. Lettre-avis de la tenue d'une assemblée au Comité social et économique
     9. Procuration à l'assemblée
     10. Procès-verbal d'assemblée générale
     11. Présentation des résultats économiques et financiers sous forme de tableaux (Résumé du bilan comptable et du compte de résultat)
     12. Rapport de gestion du Président
     13. Rapport spécial du Président sur les conventions réglementées (Si la société n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes)
     14. Représentation textuelle des résultats économiques et financiers
     15. Texte des projets de résolutions à l'assemb lée
• Assemblées
  1. Convocation d’une assemblée par le président
  2. Demande adressée au président en vue de convoquer une assemblée
  3. Feuille de présence
  4. Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée
  5. Pouvoir de représentation aux assemblées d’associés
  6. Procès-verbal d’une assemblée des associés
• Consultations écrites
  1. Bulletin de vote en cas de consultation écrite
  2. Information des associés sur les résultats de la consultation écrite
  3. Information du commissaire aux comptes sur la consultation écrite
  4. Lettre de consultation écrite des associés
  5. Procès-verbal constatant le résultat de la consultation écrite
• Décisions des associés prises dans un acte
  1. Cadre d’acte de prise de décision unanime des associés
  2. Lettre aux associés pour signature d’un acte de prise de décision unanime
• Régime dérogatoire Covid-19
  1. Réunion de l'assemblée générale par correspondance
     1. Bulletin de vote
     2. Lettre au Comité social et économique pour les informer du résultat de la consultation
     3. Lettre au commissaire aux comptes pour l'informer du résultat de la consultation
     4. Lettre aux associés pour les informer du résultat de la consultation
     5. Lettre de l'organe dirigeant en vue de la consultation de chaque associé
     6. Lettre de l'organe dirigeant en vue de la consultation de chaque associé - Associé sous forme d'indivision
     7. Lettre informant le commissaire aux comptes de la consultation écrite
     8. Lettre informant les représentants du personnel de la consultation écrite
     9. Procès-verbal de l'organe dirigeant formalisant le résultat de la consultation
     10. Rapport en vue de la consultation
     11. Résultats de la consultation écrite des associés
     12. Texte des résolutions proposées
  2. Réunion de l'assemblée générale par téléconférence ou visioconférence
     1. Convocation des associés à l'assemblée générale
     2. Convocation des associés à l'assemblée générale - Associé sous forme d'indivision
     3. Convocation des représentants du personnel
     4. Convocation du commissaire aux comptes
     5. Demande d'envoi de documents
     6. Document unique de vote à distance
     7. Formulaire de vote à distance
     8. Procuration à l'assemblée générale
     9. Procès-verbal d'assemblée générale
     10. Rapport à l'assemblée générale
     11. Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale

SAS - Le président

• Statut du président
  1. Changement de président
  2. Insertion de l’avis de remplacement du président
  3. Lettre de démission du président
  4. Renouvellement du président
  5. Résolution autorisant le président à passer un acte excédant ses pouvoirs

SAS - Modifications statutaires

• Décision de continuation après des pertes sociales
  1. Avis à publier dans un journal d’annonces légales
  2. Rapport du président sur la continuation de l’activité
  3. Résolutions relatives à la continuation de l’activité
• Modification de l'objet social
  1. Avis dans un journal d’annonces légales
  2. Envoi d’un dossier au CFE
  3. Rapport du président
  4. Résolutions modifiant l’objet social
• Modification de la date de clôture de l'exercice social
  1. Rapport du président
  2. Résolutions modifiant la date de clôture de l’exercice
• Transfert du siège social
  1. Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort du même tribunal)
  2. Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort d’un autre tribunal)
  3. Document mentionnant les sièges sociaux antérieurs
  4. Envoi d’un dossier au CFE
  5. Rapport du président
  6. Résolutions transférant le siège social

SAS - Réduction de capital

• Réduction de capital du fait de pertes ayant ramené les capitaux propres au-dessous de la moitié du capital
  1. Avis dans un journal d’annonces légales
  2. Bulletin de souscription
  3. Communication du projet de réduction de capital au commissaire aux comptes
  4. Déclaration des souscriptions et des versements
  5. Délibération du Président constatant la réalisation définitive de la réduction et de l’augmentation de capital
  6. Lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes
  7. Lettre de convocation adressée aux actionnaires
  8. Rapport du président
  9. Rapport spécial du commissaire aux comptes
  10. Résolutions de l’assemblée générale
• Réduction de capital en l'absence de pertes par remboursement partiel de toutes les actions
  1. Avis dans un journal d’annonces légales
  2. Avis d’offre d’achat d’actions
  3. Communication du projet de réduction de capital au commissaire aux comptes
  4. Constatation de l’absence d’opposition
  5. Lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes
  6. Lettre de convocation adressée aux associés
  7. Lettre d’opposition adressée par un créancier
  8. Rapport du président
  9. Rapport spécial du commissaire aux comptes
  10. Réalisation définitive de l’opération de réduction
  11. Réponse de la société à la lettre d’opposition d’un créancier
  12. Résolutions de l’assemblée générale
• Réduction de capital à la suite de pertes
  1. Avis dans un journal d’annonces légales
  2. Communication du projet de réduction de capital au commissaire aux comptes
  3. Lettre de convocation adressée aux associés
  4. Lettre de convocation du commissaire aux comptes
  5. Rapport du président
  6. Rapport spécial du commissaire aux comptes
  7. Résolutions de l’assemblée générale

SAS - Transformation

• Transformation d'une SAS en SARL
  1. Avis de transformation
  2. Rapport du président
  3. Résolutions de transformation en SARL

SAS unipersonnelle

• (Réservée)
• Avis de constitution de la SASU
• Déclaration de confidentialité des comptes annuels
• Procès-verbal d’approbation des comptes par l’associé unique (SASU comportant uncommissaire aux comptes)
• Procès-verbal d’approbation des comptes par l’associé unique (SASU ne comportant pas de commissaire aux comptes)
• Statuts constitutifs de SAS unipersonnelle (SASU)

Savoir-faire

• Contrat de licence de savoir-faire et d'assistance technique

Secret commercial

• Clause de confidentialité (expertise)
• Clause de confidentialité (prestataire)
• Clause de confidentialité (salarié)
• Clause de secret et de confidentialité

SEL et SPFPL

• Apport en nature d’un droit de présentation de clientèle à une société d’exercice libéral
• Statuts d’une société de participations financières de professions libérales (en SAS)
• Statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
• Statuts d’une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
• Statuts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Site internet

• Cession de site internet
• Conditions générales de prestation de services à des professionnels sur internet
• Conditions générales de prestations intellectuelles
• Conditions générales de vente de biens à des particuliers sur internet
• Conditions générales de vente de biens à des professionnels sur internet
• Contrat de conception et de réalisation de site internet
• Contrat de prestations publicitaires pour la publicité d'un site internet
• Contrat d’hébergement de site internet
• Mentions légales et conditions d'utilisation d'un site internet

Société civile

• Assemblées et consultations écrites
  1. Consultations écrites
     1. Consultation écrite: bulletin de vote par correspondance et résolutions
     2. Lettre de consultation écrite des associés
     3. Lettre de la gérance informant les associés des résultats
  2. Convocations
     1. Convocation d’une assemblée annuelle
     2. Convocation d’une assemblée ordinaire ou extraordinaire
     3. Convocation d’une assemblée tenue à raison d’une clause statutaire
     4. Demande adressée à la gérance par un ou plusieurs associés
     5. Lettre d’un associé posant une question écrite à la gérance
     6. Pouvoir de représentation aux assemblées
     7. Résolutions relatives à l’assemblée annuelle
  3. Procès-verbaux
     1. Décision prise dans un acte séparé
     2. Feuille de présence
     3. Procès-verbal de délibération d’une assemblée
     4. Procès-verbal d’uneconsultation écrite
• Constitution
  1. (Réservée)
  2. Acte séparé de nomination du gérant
  3. Apport de biens communs: avertissement au conjoint
  4. Avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  5. Déclaration de non-condamnation
  6. Envoi au centre de formalité des entreprises (CFE)
  7. Lettre au journal d’annonces légales
  8. Lettre à un huissier aux fins de régularisation de la constitution
  9. Mandat de signature des statuts et annexes
  10. Mandat donné à un associé ou au gérant pour conclure des actes pour le compte de la SCI en formation après la signature des statuts
  11. Mandat d’accomplissement des formalités
  12. Notification par le conjoint de sa renonciation à être associé
  13. Notification par le conjoint de son intention d’être associé
  14. Promesse de société
  15. Résolutions relatives à la reprise des actes passés aunom de la société
  16. Statuts de SCI (formule développée)
  17. Statuts de SCI (formule simplifiée)
  18. État des actes accomplis pour le compte de la SCI en formation annexé aux statuts
• Conventions réglementées
  1. Lettre-avis du gérant au commissaire aux comptes
  2. Rapport sur les conventions réglementées
  3. Résolution à soumettre aux associés
• Dissolution - Liquidation
  1. Dissolution anticipée de la société
     1. Avis de dissolution à publier dans un journal d’annonces légales
     2. Lettre de convocation à l’assemblée des associés quidécide la dissolution
     3. Résolutions relatives à la dissolution anticipée de la société
  2. Dissolution par confusion de patrimoine (personnes morales)
     1. Avis de dissolution
     2. Déclaration de dissolution par l’associé unique, personne morale
  3. Liquidation amiable de la société
     1. Avis de clôture à publier dans un journal d’annonces légales
     2. Lettre de convocation à l’assemblée qui constate la clôture de la liquidation
     3. Résolutions relatives à la clôture de la liquidation
• Gérance
  1. Avis de remplacement du gérant non statutaire dans un journal d’annonces légales
  2. Avis de remplacement du gérant statutaire dans un journal d’annonces légales
  3. Demande de la gérance d’une autorisation spéciale pour agir
  4. Lettre de démission du gérant
  5. Lettre informant le tiers intéressé de l’opposition du gérant
  6. Opposition d’un gérant à l’acte projeté par son cogérant
  7. Rapport de la gérance sur la situation et l’activité de la société
  8. Résolutions relatives à la fixation de la rémunération de la gérance
  9. Résolutions relatives à la nomination d’un nouveau gérant non statutaire (en remplacement d’un gérant non statutaire)
  10. Résolutions relatives à la nomination d’un nouveau gérant statutaire (en remplacement d’un gérant statutaire)
  11. Résolutions relatives à la reconduction des fonctions de la gérance
• Opérations en capital
  1. Augmentation de capital
     1. Lettre de convocation à l’assemblée générale extraordinaire
     2. Rapport sur une augmentation du capital en numéraire
     3. Résolutions relatives à une augmentation du capital en nature
     4. Résolutions relatives à une augmentation du capital en numéraire
  2. Réduction de capital
     1. Demande de retrait d’un associé
     2. Publicité dans un journal d’annonces légales
     3. Résolutions relatives à une réduction du capital
• Part sociale
  1. Cession de parts
     1. (Réservée)
     2. Certificat représentatif de parts d’une SCI
     3. Cession de parts de SCI
     4. Lettre de demande d’agrément d’un associé projetant de céder ses parts de SCI
     5. Lettre du gérant notifiant son refus d’agrément du cessionnaire aux associés avec rappel de leur droit de préemption
     6. Lettre notifiant à l’associé cédant le refus d’agrément
     7. Lettre notifiant à l’associé l’agrément du cessionnaire desparts de SCI
     8. Notification, à la suite d’un refus d’agrément, d’une offre d’achat au cédant
     9. Promesse de cession de parts de SCI
     10. Requête au président du tribunal de grande instance pour la désignation d’un expert
     11. Résolutions relatives au refus d’agrément du cessionnaire
     12. Résolutions relatives à l’agrément d’un cessionnaire de parts de SCI
  2. Nantissement de parts sociales
     1. Acte de nantissement de parts
     2. Lettre d’un associé notifiant un projet de nantissement de ses parts sociales
     3. Lettre notifiant à l’associé la décision des associés sur un projet de nantissement
     4. Résolutions relatives à l’agrément d’un projet de nantissement

Société civile de moyens (SCM)

• Statuts d’une société civile de moyens (SCM)

Société en nom collectif (SNC)

• Approbation des comptes annuels
  1. Assemblée ordinaire annuelle d'une SNC dont les associés sont tous gérants
  2. Convocation à l'assemblée générale ordinaire annuelle
  3. Résolutions de l'assemblée ordinaire annuelle
• Cession de parts sociales
  1. Acte de cession de parts sociales
  2. Insertion dans un journal d'annonces légales
• Constitution - Statuts
  1. Insertion dans un journal d'annonces légales
  2. Pouvoir en vue de la signature des statuts et annexes
  3. Statuts d'une SNC

Sociétés et groupements divers

• Groupement d'intérêt économique (GIE)
  1. Constitution du GIE
     1. Contrat constitutif d’un groupement d’intérêt économique avec capital
     2. Contrat constitutif d’un groupement d’intérêt économique sans capital
     3. Fiche d’identification de chacun des membres du GIE
     4. Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
     5. Recherche de dénomination Lettre à l’Institut national de la propriété industrielle
     6. Règlement intérieur
  2. Fonctionnement du GIE
     1. (Réservée)
     2. Assemblée réunie en vue de décisions requérant une majorité spéciale
     3. Lettre de convocation du contrôleur de gestion à l’AGE
     4. Lettre de convocation du contrôleur des comptes à l’assemblée annuelle
     5. Lettre de convocation à l’assemblée à la demande du quart des membres
     6. Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle
     7. Rapport annuel du conseil d’administration au contrôleur de gestion
     8. Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale annuelle
     9. Rapport du contrôleur de gestion à l’assemblée générale annuelle
     10. Rapport périodique du conseil d’administration au contrôleur de gestion

Sous-traitance

• Appel d'offres d'achat
• Cautionnement de sous-traitance
• Demande d'acceptation par le maître de l'ouvrage
• Demande de mise en oeuvre de la procédure d'agrément
• Demande de paiement direct aumaître de l'ouvrage
• Information du maître de l'ouvrage sur l'existence de la mise en demeure
• Mise en demeure de payer adressée à l'entrepreneur principal
• Mise en demeure de procéder à l'acceptation du sous-traitant

Transaction

• Désistement d'action
• Désistement d'instance
• Transaction

Transports maritimes

• Clause franco de port

Transports terrestres

• Clause franco de port

Ventes publiques

• Déclaration sur l'honneur (personnes morales)
• Déclaration sur l'honneur (personnes physiques)