Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement dans l'affaire opposant les cinq confédérations représentatives et l'Unsa à l'Union des syndicats Gilets jaunes. Les juges autorisent cette dernière à se porter candidate aux élections TPE. Les motivations de ce jugement sont cependant troublantes, le Tribunal exigeant des confédérations de rapporter la preuve d'un fait négatif. Explications.
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Le 4 octobre, la CJUE a rendu un arrêt dans l'affaire Schrems contre Meta. Elle retient notamment que l'utilisation des données personnelles à des fins publicitaires doit être minimisée. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, nous explique tout.
Coauteur d'une étude sur l'effet des exonérations de cotisations sociales, l'économiste Frédéric Lerais dirige l'Ires (*). Nous lui avons demandé quels pouvaient être les impacts des modifications envisagées par le gouvernement, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), concernant les exonérations de cotisation autour du Smic. Peut-on craindre un effet sur l'emploi ? Le salaire net de certaines classes moyennes serait-il valorisé ? Interview.
Bercy confirme le démarrage de la réforme à compter du 1er septembre 2026 et abandonne le développement du portail public de facturation (PPF) en tant que plateforme de facturation. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées pourront émettre et recevoir des factures électroniques.
Les menaces croissantes sur les systèmes d’information ont conduit l’Union européenne à renforcer la cybersécurité par deux nouvelles règlementations : la directive NIS 2 dont la transposition est prévue pour la mi-octobre 2024 et le règlement DORA entrant en vigueur en janvier 2025. Dans cette chronique, Prudence Cadio et Vincent Danton, avocats associés du cabinet LPA-CGR, nous éclairent sur ces deux textes.
La communication à titre onéreux de données à caractère personnel des membres d’une fédération sportive, en vue de satisfaire à un intérêt commercial du responsable du traitement, doit respecter certaines conditions pour être considérée comme étant nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par ce responsable.
Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions transitoires relatives à la reconnaissance conjointe et à l’adoption de l’enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) dans un couple de femmes, ni celle sur le refus de la mère biologique de consentir à l’adoption.
Si l'énergie a été réintégrée dans le périmètre de la ministre chargée de l'environnement, les domaines tels que la cohésion des territoires, les transports ou encore le logement ne lui sont plus directement associés.
Les périodes de suspension du contrat de travail pour AT/MP au-delà d’un an, antérieures à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ouvrent droit à congés payés, car les dispositions du code du travail contraires au droit de l’UE, même jugées constitutionnelles, doivent être écartées.
Le salarié peut-il tout dire au travail dès lors que les propos relèvent de sa prive privée ? Dans cette chronique, François Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, analyse sévèrement l'orientation récente prise par la Cour de cassation en matière de respect de l'intimité du salarié.
La sanction propre au non-respect des règles de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles s'applique strictement. Il n'y a pas de conséquences sur l'audience électorale pour l'acquisition de la qualité de syndicat représentatif, ni de possibilité d'annuler les élections en résultant. La Cour de cassation persiste et signe.
Face aux difficultés des structures d'expertise comptable dans la gestion des ressources humaines, le CJEC et l'Anecs proposent notamment de rendre obligatoires la formation au management et l'entretien annuel des collaborateurs. Ils souhaitent aussi libéraliser le volume des activités non comptables autorisé en modifiant l'ordonnance de 1945.
L'usage de l'intelligence artificielle, notamment les systèmes génératifs, offre un moyen efficace d'automatiser certaines tâches juridiques, sans pour autant diminuer l'autonomie des juristes. Dans cette chronique, Stéphanie Corbière, directrice juridique et conformité d’Aramis Group, nous livre sa vision.
Le 4 octobre, la CJUE a rendu un arrêt concernant l’affaire Schrems c/ Meta.
Par un arrêt du 4 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le délai biennal (C. civ., art. 1648) pour agir en garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641) est un délai de prescription susceptible de suspension lorsque le juge a fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès (C. civ., art. 2239). Cette position de la première chambre civile n’est pas nouvelle (Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 18-24.365 ; Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 19-10.824; Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 20-15.070) mais c’est l’occasion de rappeler que la troisième chambre civile a longtemps jugé que ce délai était un délai de forclusion ne pouvant être suspendu (Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-24.289 ; Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-22.670, n° 22 FS - B).
Smic, allègements de charges sociales, apprentissage, emploi des seniors… Benoît Serre, vice-président délégué de l’ANDRH, revient sur la feuille de route esquissée, mardi dernier, par Michel Barnier. Interview.
Chaque mois, vous pourrez désormais lire l'analyse des consultants du cabinet Sia Partners sur l'actualité sociale. Dans cette première chronique, Marc Landré, associé Sia Partners et animateur du podcast de l’hypertransformation (*), décrypte les premiers pas du gouvernement Barnier en matière de dialogue social. Miroir aux alouettes ou réel changement ?
Avocate associée au sein du cabinet Lepany & associés depuis près de vingt ans, Aline Chanu assiste et conseille les CSE, les représentants du personnel, les syndicats et les salariés. En cette rentrée, elle observe une hausse des réorganisations et des PSE. Elle témoigne aussi de la difficulté des élus à mener de front leurs multiples prérogatives. Elle leur suggère de cibler leur action sur les projets les plus déterminants pour les salariés afin de tenter de peser sur l'entreprise. Interview.
Le fait qu’une société ait réglé certaines factures au titre d'un contrat passé entre deux autres ne fait pas d'elle une partie au contrat ni ne signifie qu’elle s’est engagée à régler l’intégralité des factures qui peuvent résulter de ce contrat.
Le 10 septembre, le tribunal judiciaire d’Epinal a validé une CJIP environnementale conclue entre le procureur de la République et Nestlé Waters Supply Est. Dans cette chronique, Sébastien Bécue et Marc Pitti-Ferrandi, avocats au sein du cabinet TerraNostra reviennent sur les enjeux de la convention.
Pas moins de 79 % des élus CSE affirment avoir dû cacher leurs émotions et presque autant ont connu des situations de violences psychologiques, révèle une étude du cabinet Secafi (groupe Alpha) réalisée auprès de plus de 3 800 représentants du personnel. L'effet sur la santé d'un engagement syndical va aussi faire l'objet d'une recherche au sein du Cnam.
La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations
A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.