Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, l'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé fait partie de l'état des risques auquel renvoie toute annonce de mise en vente (ou en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation.
Type de résultat
-
ELnet SOCIAL
La documentation de référence en ligneMeilleure vente- Tout le droit du travail et de la protection sociale
- Une approche opérationnelle pour comprendre et mettre en œuvre le droit en vigueur
- Mis à jour en permanence par nos rédacteurs
Inclus la licence d'utilisation pour la durée totale de votre abonnement (à régler à la commande).
à partir de
261,41 €
HT/mois -
ELnet CONVENTIONS COLLECTIVES
Le système le plus performant du marchéMeilleure vente- Plus de 450 conventions collectives disponibles en synthèse et texte intégral
- L'Alerte Conventions collectives vous signale toute modification intervenue sur vos conventions
Inclus la licence d'utilisation pour la durée totale de votre abonnement (à régler à la commande).
à partir de
438,45 €
HT/mois -
GUIDE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Votre allié pour maîtriser la formation et ses évolutionsMeilleure vente
- Un ouvrage clair et opérationnel
- Des réponses simples et précises
- Des informations actualisées en permanence
Inclus la licence d'utilisation pour la durée totale de votre abonnement
à partir de
120,12 €
HT/mois -
GUIDE PAIE
L’ouvrage pratique de référence des professionnelsMeilleure vente- Alliez la praticité du papier et la réactivité du web
- Des outils de calcul et de simulation performants
Inclus la licence d'utilisation pour la durée totale de votre abonnement
à partir de
126,03 €
HT/mois -
Le Guide du manager 2025
Le droit du travail pour répondre à vos équipes au quotidienMeilleure vente !
Ouvrage collectif, réalisé par une équipe de juristes spécialisés en droit social.
- Le droit du travail à la portée de tous les Managers et Responsables RH
- Droit du travail : toutes les questions de l'arrivée du salarié
jusqu'à son départ - Aide à sécuriser les pratiques des Managers et Responsables RH en matière
de droit social
49,2 €HT -
ELnet DROIT DES AFFAIRES
L'indispensable pour accompagner la vie de l'entreprise !- Tout le droit des affaires dans une seule documentation
- Des modèles commentés pour mettre en œuvre les réformes
Inclus la licence d'utilisation pour la durée totale de votre abonnement (à régler à la commande).
à partir de
467,71 €
HT/mois -
Prévention des difficultés et procédures collectives
Meilleure vente / Hors-série 2024
- Un ouvrage complet et à jour des derniers textes publiés
- Rapide et fiable : une correspondance avec les textes législatifs et réglementaires
- Pratique : les textes sont regroupés par thèmes.
83,32 €HT -
actuEL RH
Le journal en ligne dédié à votre métier30 jours d'essai gratuit
- Chaque jour, l’indispensable de l’actualité sociale, juridique et managériale
- Un contenu clair avec une approche concrète
à partir de
80 €
HT/mois -
actuEL Expert-comptable
Le 1er journal en ligne dédié aux experts-comptables30 jours d'essai gratuit
- Informez-vous vite et bien de l’actualité qui vous concerne
- Partagez vos problématiques et expériences avec d’autres professionnels
à partir de
80 €
HT/mois -
GUIDE DES SALAIRES
Pour une gestion efficace de votre politique salarialeMeilleure vente- Situez les rémunérations par rapport au marché
- 41 000 données salariales, 121 fonctions dans 17 secteurs d’activité
à partir de
1405 €
HT/an -
GUIDE RH, ADMINISTRATION ET FINANCE EN PME
Un ouvrage pratique et pluridisciplinaire pour mener à bien vos missions- Tous les domaines sont traités : social, fiscal, comptable, achats, banques-assurances
- Des réponses claires et opérationnelles
Inclus la licence d'utilisation pour la durée totale de votre abonnement
à partir de
88,19 €
HT/mois -
GUIDE RECRUTEMENT ET GESTION DES CARRIÈRES
Un outil pratique et opérationnel pour mener à bien vos missions- Rédigé dans un style simple et accessible
- Des cas concrets et modèles personnalisables
- Un système de mise à jour exclusif
Inclus la licence d'utilisation pour la durée totale de votre abonnement
à partir de
123,55 €
HT/mois -
RUPTURES DU CONTRAT DE TRAVAIL
Assistez-vous d’un expert- Pour gérer tous types de ruptures de contrat, au regard de plus de 450 conventions collectives
- Un calcul exact des indemnités légales et conventionnelles (nationales/locales) et de leur régime social et fiscal.
Inclus la licence d'utilisation pour la durée totale de votre abonnement
à partir de
288,79 €
HT/mois -
ELnet TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente- Vous avez toutes les cartes en main pour réussir vos ventes
- Des commentaires synthétiques et objectifs coécrits par des professionnels
Inclus la licence d'utilisation pour la durée totale de votre abonnement (à régler à la commande).
à partir de
157,36 €
HT/mois -
ELnet SANTÉ, BIOÉTHIQUE, BIOTECHNOLOGIES
La réponse à chacune de vos problématiquesMeilleure vente- Des commentaires approfondis sur les enjeux éthiques de la matière
- Toutes les sources de votre matière, même les plus difficiles d'accès
Inclus la licence d'utilisation pour la durée totale de votre abonnement (à régler à la commande).
à partir de
348,19 €
HT/mois -
Protection des données personnelles - 2ème édition
Réussir sa mise en conformité- Témoignages concrets de DPO du privé et du public avec leur plan d’action
- Des modèles de clauses pour adapter vos contrats et des outils d’aide à la mise en conformité
- À jour de la loi informatique et libertés modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018
56,87 €HT -
Indemnisation des dommages corporels - Octobre 2024
La jurisprudence analysée et comparéeNouvelle édition
- Une illustration chiffrée : des montants alloués par les cours d’appel
- Pratique : une présentation sous forme de tableaux pour se repérer facilement
- Un focus sur l'offre d'indemnité tardive, incomplète et insuffisante
26,54 €HT -
ELnet SOCIAL AGRICOLE
Tout le droit social pour les exploitants et leurs salariés- Une application aisée des directives de la MSA
- Les indices, barème et taux ainsi qu’un accès rapide et facile aux avenants et accords de salaires
- Les conventions collectives du secteur en texte intégral
Inclus la licence d'utilisation pour la durée totale de votre abonnement (à régler à la commande).
à partir de
300,24 €
HT/mois -
ELnet RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET PROCÉDURES D'EXECUTION
- Une offre documentaire complète pour vous aider à gagner du temps et sécuriser vos prises de décision
- Un service personnalisé
Inclus la licence d'utilisation pour la durée totale de votre abonnement (à régler à la commande).
à partir de
270,68 €
HT/mois -
GUIDE RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES SOCIAUX
Toutes les clés pour optimiser votre stratégie de rémunération- Une approche sociale, juridique, fiscale et comptable
- Une réponse pour chaque situation
- Un système de mise à jour exclusif
Inclus la licence d'utilisation pour la durée totale de votre abonnement
à partir de
123,55 €
HT/mois
Le 19 décembre 2024, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné 12 entreprises du secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers pour s’être entendues sur les prix de revente des produits aux consommateurs. Le montant global des amendes s’élève à 611 millions d’euros. Dans cette chronique, François Dauba avocat associé, Charlotte Lecourt-Schmidt et Adriano Cappuocciolo, collaborateurs du cabinet BCTG décryptent cette décision.
Vendredi 17 janvier s'est tenue la réunion de lancement des concertations sur les retraites promises par François Bayrou. Les représentants syndicaux et patronaux restent perplexes sur la méthode : ils sont nombreux à contester le mélange des retraites publiques et privées dans les discussions. Ces dernières se tiendront du 19 février, date du rapport de la Cour des comptes, à fin mai.
Le Guide des Salaires (publié par les Editions Législatives) permet aux entreprises de piloter leur politique salariale et d’évaluer ses salaires par rapport au marché.
La valeur moyenne des structures d'expertise comptable vendues s'élève à 87 % du chiffre d'affaires, estime une nouvelle étude d'Interfimo. Un niveau quasi-identique à celui relevé en 2009.
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé.
Le 2 décembre dernier, le PNF a conclu une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec Areva SA et Orano Mining SAS appliquant à la première une amende de 4,8 millions d’euros et fixant au bénéfice de la seconde une obligation de mise en conformité. Cette CJIP est l’occasion de rappeler que l’exécution d’une telle mesure est soumise au respect des principes fondamentaux du droit et tout particulièrement du droit pénal. Dans cette chronique, Antoine Beauquier, avocat associé Marie-Sophie Goldschmidt, collaboratrice et Clothilde Hennequin, counsel de BCTG Avocats décryptent cette CJIP.
Le réseau Cezam de Bretagne organise le 4 février à Saint Malo (Ille-et-Vilaine) une journée d'échanges autour de l'intelligence artificielle (IA) destinée aux CSE. L'occasion de s'intéresser à cette association qui emploie 25 salariés au service de 500 comités sociaux et économiques.
François Bayrou a reçu hier à Matignon Frédéric Souillot (FO), François Hommeril (CFE-CGC) et Michel Picon (U2P). Il résulte de ces rencontres que la transposition des accords seniors et CSE de cet automne semble en bonne voie. Les deux représentants syndicaux ont également porté leurs revendications sur les retraites, les salaires ou encore l'industrie.
Le refus systématique du gérant d'une SCI de satisfaire les demandes d'information légitimes de son coassocié, alimentant ainsi ses soupçons sur de possibles détournements de biens sociaux, justifie la désignation d'un administrateur provisoire.
Plusieurs décisions rendues par des tribunaux judiciaires et des cours d'appel ont donné des précisions sur le formalisme exigé au cours de la procédure de contrôle.
Une société de capital-investissement va devenir co-propriétaire de la branche expertise comptable de KPMG en France. L'entrée d'acteurs financiers au capital des cabinets comptables se développe en France et à l'étranger. Et soulève des questions majeures sur l'évolution du secteur.
Avec le Cyber Resilience Act du 23 octobre 2024, l’UE impose aux importateurs, distributeurs et surtout fabricants, de rehausser significativement le niveau de sécurité des biens numériques mis à disposition sur son marché. Dans cette chronique, Pierre Affagard, counsel chez Clyde & Co, décrypte ce règlement.
Selon que l’objectif d’une campagne est seulement de sensibiliser à un risque ou bien d’inciter à changer de comportement, il est plus ou moins facile d’estimer son impact réel. Julien Asselin, de l'OPPBTP, aimerait évidemment savoir combien de vies sont sauvées par une action sur les chutes de hauteur, mais il va plutôt évaluer la prise de conscience. Pour Pierre Arwidson, de Santé Publique France, « la meilleure évaluation serait de compter les accidents évités », et avec les bonnes questions, ce ne serait « pas si compliqué », mais de telles études ne peuvent être faites systématiquement.
Des mesures modifient ou vont modifier l'indemnisation chômage, l'aide à l'apprentissage, le régime de la saisie et cession des salaires notamment. D'autres mesures ont pris fin le 31 décembre 2024 et ne seront pas reconduites. Panorama des différentes mesures RH et paie modifiées ou reconduites en 2025.
La contestation qui porte sur la définition des catégories professionnelles contenue dans un PSE validé par l’administration ne relève pas de la compétence du conseil de prud’hommes.
Décalage de 2 ans des bornes d'âge des mesures d'indemnisation spécifiques aux seniors, réduction de la condition minimale d'affiliation pour l'indemnisation des saisonniers, mensualisation de l'ARE sur 30 jours calendaires sont les principaux changements issus de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 pour les ruptures du contrat postérieurs au 31 mars 2025.
Smic, activité partielle, saisie sur salaire, plafond de la sécurité sociale, frais de transport ..., Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2025.
Aides à l’apprentissage, partage de la valeur, compte personnel de formation, emplois francs, proche aidant… Tour d’horizon des principales mesures RH qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Pour obtenir son retrait d'une SCI de jouissance à temps partagé, un associé ne peut pas se contenter d'établir que son état de santé l'empêche d'utiliser l'appartement en cause. Il doit aussi prouver qu'il ne parvient pas à le louer ni à céder ses droits.
La Cour de cassation valide des décisions d’admissions en soins prises avec retard par décision du directeur d’établissement d’accueil 16 et 24 heures après l’admission physique du malade, considérant pour la première que le retard ne causait pas grief et pour la seconde que l'écart entre l'admission dans l'établissement et la prise de la décision d’admission n'est tout simplement pas de nature à entacher celle-ci d'irrégularité.
La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations
A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.