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La commission de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique a voté le report d'un an du calendrier de la réforme de la facture électronique. L'auteur de cette mesure argumente que l'Etat n'a pas tenu sa promesse d'offrir une solution gratuite de facturation. Ce sujet ressurgit alors qu'une autre réforme fait grincer des dents certains entrepreneurs, celle de la baisse des franchises en base de TVA.

Dernier volet de notre série consacrée au handicap dans la représentation du personnel : nous avons visité deux usines de la fondation Amipi. Ce dispositif unique en France permet à des salariés en situation de handicap de se réinsérer grâce à leur travail. De l'avis des élus de CSE des usines de Nantes, de Cholet et d'Angers, le dialogue social s'y passe également très bien. Au point de se dire "heureux comme un élu de CSE chez Amipi" ?

Pour le député écologiste, la loi "visant à protéger la population des risques liés aux PFAS" est une victoire qui a notamment permis de "porter le sujet dans le débat public pour mettre fin à l’impunité des industriels". La redevance sur les rejets aqueux des industriels pourrait selon lui avoisiner la centaine de millions d’euros chaque année. C'est pour lui un "premier levier fiscal qui méritera d’être complété", dit-il, ayant déjà en tête les prochaines lois de finances.

Dans un arrêt du 8 janvier 2025, le TUE rappelle les conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle des institutions de l’Union dans un litige qui portait sur des manquements allégués au règlement (UE) 2018/1725 relatif aux obligations de protection des données personnelles par les institutions. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat au barreau de Paris, revient sur cette affaire.

Pour une durée de trois ans, l'État autorise le remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique, même sans dépôt de plainte. Cette mesure expérimentale vise à améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles.

Une circulaire prévoit un contrôle unique des exploitations agricoles, la mise en oeuvre de mesures visant à établir une meilleure compréhension des contrôles et une modification de l'équipement des agents de l'OFB lors des contrôles.

Le devoir de vigilance représente un risque d'engagement de leur responsabilité pour les entreprises assujetties, mais également pour leurs mandataires sociaux. Ces risques peuvent être anticipés notamment par la souscription de polices d'assurance adaptées. Dans cette chronique, Jennifer Melo et Déborah Azerraf, avocates au sein du cabinet Signature Litigation, nous expliquent tout.

Après le départ de Force Ouvrière, de l'U2P et de la CGT, les partenaires sociaux qui restent autour de la table souhaitent - pour l'heure - poursuivre les discussions sur les retraites. Mais ils ont décidé de sortir du cadre fixé par le gouvernement et de fixer leur propre feuille de route et calendrier.

Dans une décision du 27 février 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la définition du responsable de traitement. Dans cette chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'université de Toulouse Capitole, décrypte la solution donnée par la CJUE.

"Depuis quelle date est-il obligatoire pour un employeur d'avoir un CE à partir de 50 salariés ?" : c'est la première des dix questions-réponses que nous vous proposons, dans cette infographie, pour vérifier vos connaissances sur les 80 ans d'histoire du comité d'entreprise, et faire quelques comparaisons entre le passé et le présent.

La renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé par l'époux commun en biens suppose que soit rapportée la preuve d'un comportement sans équivoque, incompatible avec le maintien de son droit de se voir reconnaître la qualité d'associé.

Un décret du 12 mars 2025, publié vendredi au Journal officiel modifie le tableau de maladie professionnelle 22 du régime agricole.  

Mathieu Carrée, commissaire aux comptes, a obtenu son visa durabilité fin 2024. Le projet européen Omnibus constitue une perte d'opportunité à titre individuel mais, selon lui, les conséquences seront plus dommageables au niveau collectif. Interview.

À compter du 1er avril 2025, une nouvelle procédure s'applique afin de mieux prévenir les expositions chimiques des travailleurs.

Développer un portail numérique pour permettre à tous les travailleurs d'avoir accès aux différents DUERP qui couvrent leur carrière, cela coûterait beaucoup trop cher et pose de multiples problèmes. Très bien, disent en substance les députés, mais le gouvernement doit désormais mettre en œuvre une alternative.

Le 3e Plan national d’adaptation au réchauffement climatique (PNACC) a été publié par le gouvernement lundi 10 mars. L’étude de vulnérabilité sera peu à peu rendue obligatoire pour certaines grandes entreprises et pour les "opérateurs d'importance vitale". Certaines aides, telles que celles de l'Ademe, pourraient être conditionnées à la mise en œuvre d'un plan d'adaptation.

Hier soir, les sénateurs ont voté un report de 4 ans de l'obligation de publier un rapport de durabilité pour les entreprises assujetties à la directive européenne à compter des exercices 2025. Le gouvernement a changé de position en pleine séance publique.

Devenir permanent consacre-t-il toujours la "carrière" d'un militant syndical masculin, ouvrier et vieillissant ou cette image relève-t-elle d'un cliché dépassé ? C'est à cette question que répond l'étude de Maxime Lescurieux. Le sociologue s'est penché sur le parcours et le profil des permanents de la CFDT.

Une entité dépourvue de la personnalité juridique et de capacité juridique propre, peut, sous certaines conditions, être qualifiée de responsable de traitement par une loi nationale. Il n’est pas nécessaire que cette loi précise, de manière concrète, les opérations spécifiques de traitement de données dont cette entité est responsable ou la finalité de ces opérations.

De plus en plus d’entreprises prennent en compte la lutte contre les violences conjugales dans les accords, principalement dans ceux sur l’égalité professionnelle. Alexia Gardin a analysé de près ces textes. Résultats : une diversité de mesures, qui traduisent un engagement plus ou moins fort de l'entreprise. Certaines se contentent de relayer des ressources, d'autres accompagnent concrètement les victimes.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.