Les entreprises qui signent un accord APLD doivent conclure des ruptures conventionnelles avec prudence

Dans son questions-réponses sur l'activité partielle de longue durée (APLD) actualisé le 20 novembre 2020, le ministère du travail a précisé qu'il était possible de négocier un accord APLD en même temps qu’un PSE. Avec toutefois un bémol : le remboursement des allocations perçues peut être exigé si les salariés ayant bénéficié du dispositif sont licenciés pendant la période d’application de l’accord APLD. 

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Mais qu'en est-il des ruptures individuelles de contrats de travail, notamment via la rupture conventionnelle ? Dans une note que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail émet des réserves. 

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La DGT observe qu'il s'agit pour les entreprises "de trouver un point d’équilibre entre le souhait d’accéder à une demande de certains salariés de quitter l’entreprise par le biais d’une rupture conventionnelle individuelle, et la nécessité pour cette même entreprise de conserver ses ressources en personnel dans la perspective d’un redémarrage de son activité".

Toutefois fait-elle remarquer que le fait de recourir à l’APLD est un indice du souhait de l'entreprise de conserver son personnel. Dès lors, estime la DGT, "il pourrait être jugé incohérent qu’au même moment où l’entreprise demande à bénéficier de l’APLD, elle accepte simultanément de conclure des ruptures conventionnelles individuelles avec un nombre important de ses salariés, alors même qu’elle n’est pas tenue d’accepter une demande des salariés en ce sens. En cas de litige, la concomitance de ces deux évènements pourrait être retenue comme un indice de mauvaise foi de la part de l’entreprise".

La mise en garde est nette. Les entreprises doivent faire "un usage modéré" de la rupture conventionnelle individuelle "dans le contexte qui lui est propre (baisse d’activité durable, recours à l’APLD, anticipation de possibles difficultés économiques…)". Cette recommandation vise tout particulièrement les salariés qui entrent dans le champ de l’APLD telle que négociée et/ou mise en place dans l’entreprise. La DGT rappelle en effet que l'entreprise, dans ce cadre, prend des engagements en faveur du maintien de l’emploi dans le cadre de l’accord ou du document unilatéral.