Appel prud'homal : le ministère de la justice confirme l'exonération du timbre fiscal
12.07.2016
Gestion du personnel
Dans une circulaire daté du 5 juillet 2016, le ministère de la justice confirme l'exonération du timbre fiscal en appel, comme nous l'avions annoncé précédemment. La loi Macron du 6 août 2015 rend en effet désormais obligatoire la représentation en appel en matière prud'homale, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. La question était de savoir si les litiges prud'homaux allaient être soumis au timbre fiscal, d'un montant de 225 €, qui est dû en cas d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire (article 1635 bis P du code général des impôts).
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
"Bien que la procédure d'appel en matière prud'homal soit désormais régie par les articles 900 à 930-1 du code de procédure civile, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 € lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel", précise ainsi la circulaire. La raison en est la possibilité pour le salarié de se faire assister non seulement pas un avocat mais également par un défenseur syndical.
Dès lors, le droit de 225 € n'est pas exigible pour les appels formés en matière prud'homale à compter du 1er aout 2016, quel que soit le mode de représentation choisi (avocat ou défenseur syndical).
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